jurisprudenceL'arrêt de la Cour de cassation était très attendu. C'est en effet le premier du genre sur le délicat dossier des systèmes d'alertes éthiques ou professionnelles (« whistleblowing », littéralement « coup de sifflet ») permettant aux salariés de dénoncer leurs collègues. Et c'est l'entreprise Dassault Systèmesave;mes qui a été épinglée par la chambre sociale de la haute institution.Retour en arrière. La fédération CGT des travailleurs de la métallurgie porte plainte contre Dassault Systèmesave;mes, jugeant contraire à la loi le dispositif de droit d'alerte et le code de conduite du groupe dénommé « Code of Business Conduct », estimant qu'ils portent atteinte à la vie privée. En octobre 2007, le tribunal de grande instance de Nanterre lui donne raison. Mais en avril 2008 le tribunal de Versailles infirme cette décision, estimant que Dassault Systèmesave;mes n'avait fait que se conformer aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) formulées en 2005 sur le sujet. Mardi, la chambre sociale vient donc de casser le jugement de la cour d'appel de Versailles, allant dans le sens de l'avocat général. Lors du pourvoi en cassation de la CGT, celui-ci estimait que, « si les dispositifs d'alerte professionnelle ne sauraient être rejetés par principe car ils ne sont ni moralement ni juridiquement condamnables », il considérait également que « le juge judiciaire gardien des libertés [?] doit veiller à ce que les entreprises ne fassent pas de ces dispositifs un service de renseignements généraux utilisable contre les salariés ».liberté d'expressionDans son arrêt, la chambre sociale a en effet estimé que le dispositif de Dassault Systèmesave;mes couvrait des domaines de dénonciations plus larges (délits d'initiés, harcèlements moral ou sexuel, divulgation d'informations strictement confidentielles, etc.) que le strict champ défini par la Cnil, à savoir les domaines « financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption » et que la procédure d'autorisation de la Cnil n'avait pas été respectée. Elle retoque également le code de conduite de l'entreprise. Elle estime en effet que les « informations à usage interne dont la divulgation est soumise à autorisation préalable par le code de conduite » ne sont pas clairement définies et portent atteinte à la liberté d'expression des salariés.L'arrêt rendu mardi ne déclare pas les dispositifs d'alerte illégaux. Mais il incite les entreprises concernées à respecter à la lettre les recommandations fixées par la Cnil en 2005.

latribune.fr

09 Déc 2009, 1:46

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