Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées s'élevait fin septembre, selon le ministère du Travail, à 160.000. Soit 5 % à 10 % du nombre total de ruptures de CDI depuis la création de cette nouvelle disposition. « Les chiffres publiés montrent qu'il s'agit plutôt d'un succès, observe Jean-Christophe Sciberras, vice-président de l'ANDRH.De fait, employeurs et salariés y trouvent leur intérêt puisque la rupture se fait d'un commun accord. » Introduite par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », la rupture conventionnelle du contrat de travail permet en effet à un employeur et à son salarié de s'accorder sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle donne lieu à l'élaboration d'une convention définissant les conditions de la rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique » qui sera versée au salarié. Une demande d'homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, l'autorité administrative compétente. À défaut de notification dans un délai de quinze jours, l'homologation est réputée acquise. Et la rupture ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut a priori être imposée par l'une ou l'autre des parties. Mais des observateurs ont relevé que certaines entreprises ont eu tendance, en cette période de crise, à recourir abusivement à ce nouveau mode de rupture pour éviter d'avoir procédé à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour Jean-Christophe Sciberras, ces critiques sont peu crédibles : « Le salarié doit donner son accord. S'il n'y a pas d'accord entre les deux parties, il y a soit démission, soit licenciement. » C. G.La rupture conventionnelle bien accueillie

latribune.fr

10 Jan 2010, 23:47

Partager :