De nouvelles règles d'imposition des prestations de services s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Elles sont posées par la loi de finances pour 2010 qui transpose en droit français la directive européenne 2008/08/CE du 12 février 2008 relative au lieu d'imposition de la TVA sur les prestations de services. Avant ce texte législatif, le principe était qu'une prestation de service effectuée dans un autre pays de l'Union européenne était imposable dans le pays où était établi le prestataire. Mais le principe était assorti de tant d'exceptions diverses et variées qu'il était difficile pour les professionnels de s'y retrouver. La réforme a pour objectif de clarifier les règles. Désormais, le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé en fonction du lieu où les services sont réalisés, la nature du service fourni et le statut de l'acheteur.Entre entreprises (services B to B), le lieu d'imposition est celui où l'acheteur est établi. Un exemple ? L'entreprise française qui acquiert des services auprès d'un prestataire étranger devra payer, sauf rares exceptions, la TVA française. Inversement, les services facturés par une entreprise française à un client étranger sont imposables dans le pays où le client est établi. L'entreprise prestataire doit facturer sa prestation hors taxes. Il appartient alors à l'acheteur de déclarer et de payer la TVA auprès de son administration fiscale. Ce système est appelé « régime d'auto-liquidation de la TVA par le preneur ». L'entreprise cliente doit donc calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète hors taxes auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est récupérable en fonction des droits à déduction de l'entreprise. La réforme du régime de la TVA relative aux prestations de services est accompagnée d'une nouvelle obligation déclarative appelée « DES » (déclaration européenne de services). L'entreprise prestataire qui a facturé hors taxe doit obligatoirement transmettre, par voie électronique, à l'administration des douanes, la DES qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. divergences d'appréciationLes prestations matériellement localisables telles que les services de restauration, les services rattachés à un immeuble, les prestations de transport de personnes, les locations de moyen de transport, les prestations culturelles, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissement sont imposables à la TVA du pays où elles sont réalisées.Pour les services rendus aux particuliers (services B to C), le lieu d'imposition reste celui du pays dans lequel le prestataire est établi (sauf exceptions). En principe la réforme de la TVA s'applique dans tous les états membres de l'UE. Mais des divergences d'appréciation ne sont pas à exclure. Dans ce cas, la direction générale des Finances publiques conseille aux entreprises de saisir le réseau SOLVIT qui aide gratuitement à la résolution des litiges des citoyens et des entreprises avec les administrations nationales, lorsque la réglementation communautaire est mal appliquée ou incomprise.Samorya Wilso

latribune.fr

14 Mars 2010, 23:21

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