Rien n'empêche un particulier prudent de souscrire plusieurs protections juridiques auprès de compagnies différentes. Selon la loi, l'assuré pourra s'adresser à l'assurance de son choix. Mais sur un même dossier, il ne pourra faire jouer plusieurs contrats. S'il souscrit une protection juridique, il cherche à couvrir un besoin futur. « Attention à ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'un contrat d'assurance et qu'un aléa, un élément incertain, doit exister au moment de la souscription », explique Me Jean-François Salphati. Le litige garanti doit résulter d'une situation qui n'était pas connue de l'assuré. « À défaut, le contrat est nul », rappelle l'avocat. En effet, la loi définit le sinistre en protection juridique comme le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. Si, à l'examen du dossier, il s'avère que cet événement existait avant la souscription du contrat alors la garantie est nulle et ne peut jouer dans cette procédure. Ainsi, un licenciement ne pourrait pas être couvert si le salarié assuré a eu connaissance des motifs du licenciement et les a contestés avant la souscription de l'assurance.Pour cette raison et compte tenu des difficultés de prouver l'existence du sinistre avant la souscription, nombre de polices d'assurance prévoient un délai de carence, période pendant laquelle le risque n'est pas couvert. Toutes les polices n'en ont pas. Mais quand elles existent, elles vont habituellement d'un à deux mois, plus rarement six mois. A. P.délais de carence

latribune.fr

17 Oct 2009, 1:38

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