« Une entreprise cède son activité à haut risque à une autre société. Elle ne se retrouve pas pour autant à l'abri d'une action en justice pour faute inexcusable de son ancien salarié, victime d'une maladie, et du risque de se voir condamnée à l'indemniser du préjudice subi. Pour la première fois, la 2e chambre civile de la Cour de cassation le dit clairement dans un arrêt du 3 juin 2010. La haute juridiction renforce la protection du salarié victime d'une faute inexcusable. Avec cette jurisprudence, cet employé peut agir contre n'importe lequel de ses anciens ou actuels employeurs ayant eu ou ayant en charge l'activité à haut risque qui est à l'origine de sa maladie professionnelle. L'incidence de la portée de l'arrêt du 3 juin 2010 s'est accrue avec la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 relative à la faute inexcusable. Saisis dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sages ont estimé qu'un salarié victime d'une faute inexcusable pouvait demander à son employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale. »

latribune.fr

17 Oct 2010, 23:23

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