Un litige devant le Conseil d'État qui pourrait avoir un effet boule de neige

 |   |  387  mots
Annuler la composition des Instances paritaires (IPR) des directions régionales du Pôle emploi pourrait avoir un effet domino. Déposée début juillet par la CGPME devant le Conseil d'État, la requête pour excès de pouvoir demande que soit annulée la répartition du collège patronal (3 représentants du Medef, 1 de la CGPME et 1 de l'UPA) des IPR arrêtée le 29 juillet 2009 par le président du conseil d'administration du Pôle emploi. Elle risque de donner des idées à certains. « Si le recours aboutit, l'irrégularité de la composition des IPR pourrait être invoquée par un particulier ayant formé contre une décision individuelle prise par une IPR un recours en annulation sur lequel il n'a pas encore été statué », souligne Jean de Salve de Bruneton, avocat associé à la SCP Boré, Salve de Bruneton, cabinet qui a déposé la requête pour la CGPME.La rétroactivité en questionTout dépendra également si le Conseil d'État limite ou non dans le temps les effets de sa décision. « Il faut toutefois de sérieuses raisons pour que la haute juridiction administrative écarte la rétroactivité des effets d'une décision d'annulation», rappelle l'avocat. Dans sa requête, la CGPME s'appuie sur l'article 5 du décret du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi qui fixe à cinq le nombre de représentants par collège. « Le pouvoir réglementaire n'a en revanche pas précisé la répartition à opérer entre les différentes organisations patronales concernées par leur collège, s'agissant du nombre de leurs représentants », indique la requête.Dans une affaire similaire, la CGPME a déjà obtenu gain de cause. Avec l'UPA et la Fédération nationale des transports routiers, elle avait déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris. La CGPME reprochait au ministre de l'Écologie d'avoir retenu, dans un arrêté du 2 août 2007, uniquement la liste du Medef pour nommer le collège patronal du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (Carcept). Le tribunal a annulé cet arrêté pour absence de décision conjointe entre les organisations patronales avant de proposer une liste au ministre. Frédéric Hasting

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :