La Commission européenne, un danger pour l'immobilier ?

Les récentes prises de position de la Commission de Bruxelles sur le caractère illégal des divers mécanismes d'aide à l'investissement locatif mis en oeuvre par la France sont un nouvel exemple frappant du caractère dogmatique de cette institution. Après le dispositif Robien et ses prédécesseurs (Périssol, Besson, Borloo neuf), c'est maintenant le dispositif Scellier qui est contesté ! Bien entendu aucun de ces mécanismes n'est ou n'était parfait. On sait notamment que, s'ils ont indiscutablement contribué à stimuler l'investissement des particuliers, les nouveaux appartements ainsi proposés à la location n'ont pas toujours correspondu à la demande avec une insuffisance criante en Île-de-France. Mais là ne réside pas la critique de la Commission. Ce qu'elle conteste, c'est le droit pour un État membre d'octroyer sur ses propres ressources fiscales des aides financières destinées à aider le secteur du logement au nom du sacro-saint principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne.

De son point de vue, le dispositif Robien devrait bénéficier de la même manière aux investissements locatifs des Français, que les immeubles concernés soient situés en France ou... dans tout autre pays européen ! Cette approche, déjà contestable dans le cas de secteur économique produisant des biens et services transportables d'un pays à l'autre, devient tout à fait absurde dans le cas de biens immobiliers par nature... immobiles : une offre de logement à Berlin, à Paris ou à Stockholm n'est à l'évidence pas comparable !

L'objectif de ces aides étant de développer un parc locatif insuffisant en France, aucune raison ne pourrait conduire le contribuable français à aller financer également la construction de nouveaux immeubles dans les pays voisins, qui n'en ont peut-être d'ailleurs pas besoin. Tout au plus, la libre circulation européenne aurait-elle pu conduire la Commission à vérifier que ces dispositifs pouvaient également bénéficier à des non-résidents investissant dans le locatif en France, ce qui est le cas. D'ailleurs, l'article 107 du traité de Rome affirme bien que "peuvent être considérées comme compatibles avec le Marché commun [...] les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [...] quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".

Même dans un pays aussi centralisé que la France, nul n'imaginerait interdire à une collectivité locale de mettre en place des aides économiques financées par ses ressources propres pour développer les investissements sur son propre territoire. Une aide décidée par et pour la Bretagne ne saurait être immédiatement étendue à la Picardie ou à l'Aquitaine !

On touche en fait ici un des problèmes fondamentaux de la construction européenne : le rôle de la Commission et la mauvaise image qu'elle donne de l'Europe. De ses missions initiales que lui avait assignées le traité de Rome, la Commission a peu à peu privilégié celle de régulateur d'un marché idéalisé et a abandonné le rôle de proposition pour la définition des politiques communautaires. En dépit de l'affirmation du respect d'un principe de subsidiarité dont elle semble avoir une lecture assez personnelle, la Commission a consacré l'essentiel de ses moyens à réglementer et à uniformiser la vie des Européens. Parallèlement elle n'a rien fait, ou si peu, pour promouvoir, des politiques sectorielles au niveau européen.

Dans le domaine du logement locatif, si la Commission veut éviter les politiques nationales, il ne tient qu'à elle de proposer une politique du logement au niveau européen, respectueuse des disparités locales. Même si l'insuffisance de ses ressources propres lui interdit sans doute une intervention directe, elle pourra au moins définir le cadre dans lequel s'exerceront les politiques nationales ou locales qui en résulteront.