Le crédit d'impôt innovation : réelle avancée ou fausse bonne idée ?

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Larry Perlade a fondé en 1995 le cabinet Néva qui conseille les entreprises pour la mise en œuvre du Crédit Impôt Recherche. (DR)
Larry Perlade a fondé en 1995 le cabinet Néva qui conseille les entreprises pour la mise en œuvre du Crédit Impôt Recherche. (DR) (Crédits : DR)
Si le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi de Finances pour 2013, cela n'a bien sûr pas été le cas pour tous les articles voté à l'Assemblée le 21 décembre. Parmi les projets applicables dès 2013: le crédit d'impôt innovation. Une initiative qui fait l'objet de critiques. Larry Perlade, fondateur du cabinet Neva qui conseille les entreprises dans leurs recherches de financements publics depuis 1995, fait état de ses inquiétudes.

On ne peut, en première analyse, que se réjouir d?une volonté affichée du gouvernement de renforcer son soutien aux entreprises innovantes. Mais dans le fond comme dans la forme, cette mesure nous inspire chez NÉVA, en tant qu?experts dans l?obtention de financements publics à l?innovation depuis 18 ans, quelques sérieuses inquiétudes.

Comprendre le Crédit impôt innovation

Avant tout, il convient de bien comprendre le Crédit impôt innovation (CII), il est impératif de bien comprendre le Crédit Impôt Recherche (CIR) et ses critères d?éligibilité. Le CIR est une subvention destinée à toutes les entreprises qui consacrent une part de leurs ressources à la R&D. Il est calculé annuellement et donne droit à un remboursement qui s?élève en moyenne à 45% des dépenses de R&D engagées. Mais qu?entend réellement l?administration par «dépenses de R&D»? Il s?agit en substance des dépenses liées à des projets répondant à 4 critères suivants : l?originalité des travaux par rapport à l?état de l?art, leur complexité, la qualification des personnels concernés et enfin le progrès qu?ils apportent par rapport aux pratiques ou connaissances antérieures.

Le CII, tel qu?il est présenté dans le projet de Loi de Finances 2013, reprend le même principe de fonctionnement. Cependant, il élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépenses d?innovation réalisées en aval de la R&D, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ainsi que sur les installations pilotes. Le texte du projet de Loi de Finances 2013 précise:

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il n?est pas encore mis à disposition sur le marché
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l?éco-conception, de l?ergonomie ou de ses fonctionnalités
Le prototype ou l?installation pilote d?un nouveau produit est un bien qui n?est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d?un nouveau produit

Des enjeux limités

Les enjeux du crédit impôt innovation (CII) seront, contrairement à ceux du crédit impôt recherche, très limités : l?entreprise ne pourra pas déclarer plus de 400.000 euros de dépenses par année et ne sera remboursée qu?à hauteur de 20%. En définitive, le CII sera donc limité à 80.000 euros par an et par entreprise. Il suscite en outre plusieurs motifs d'inquiétude:

Le remboursement du CII étant plafonné, cela pourrait entraîner une diminution significative des aides versées

? Le CII, tel qu?il est décrit dans le projet de Loi de Finances, vient compléter le CIR en visant des dépenses supplémentaires. Cependant, dans les faits, et conformément aux critères d?éligibilité mêmes du CIR, bon nombre d?entreprises incluent déjà ces dépenses dans leur déclaration de CIR. Le risque est donc que l?administration fasse une interprétation restrictive de la loi, en considérant dorénavant certaines dépenses comme éligibles au CII et non plus au CIR. Comme le remboursement du CII est plafonné, ce phénomène entraînerait une diminution significative des aides versées, et non leur augmentation, comme le veut l?esprit de la loi sur le CII.

Suppression de l'avantage aux primo-accédants

? Au-delà de ce risque absurde de vase communiquant, le financement du CII n?est pas sans répercussion directe sur le CIR. En effet, les entreprises qui déclarent leur CIR pour la première fois (ou pour la première fois en 5 ans) ont droit à un bonus : une majoration de 33% des montants versés la première année, et de 16,7% la deuxième année. Dans la plupart des cas, il s?agit de PME, de TPE ou même de start-up en phase d?amorçage, encore très fragiles. Afin de financer le CII, le gouvernement propose de supprimer tout simplement cet avantage aux primo-accédants, ce qui porterait un coup très rude à ces entreprises qui sont en définitive celles qui en ont le plus besoin.

Le CII ouvre une brèche

? Mais le plus grand risque que fait porter le CII sur le CIR, c?est qu?il ouvre une brèche dans le dispositif : en introduisant une catégorie des dépenses strictement plafonnée et moins bien remboursée, le danger est que le gouvernement, dans ses futures lois de Finances, élargisse petit à petit le champs des dépenses éligibles au CII, au détriment de celles éligibles au CIR, en réservant petit à petit ce dernier à la seule recherche fondamentale (qui ne concerne qu?une petite minorité d?entreprises), alors qu?aujourd?hui le CIR concerne aussi la recherche appliquée et surtout, majoritairement, les développements (y compris informatiques) expérimentaux.

Toute mesure qui diminuerait les aides réservées aux PME innovantes serait inéluctablement répercutée sur l?emploi

En conclusion, les questions qui se posent sont simples : pourquoi créer de toute pièce un CII, alors qu?il suffirait d?élargir le champ des dépenses éligibles du CIR actuel qui a prouvé son efficacité depuis 30 ans? Pourquoi répercuter son coût sur les sociétés les plus fragiles que sont les petites PME et les start-up, alors qu?elles représentent le plus fort potentiel en termes de création d?emplois? Ce qui est certain, c?est que dans un contexte d?attentisme et de crainte pour les entreprises, toute mesure qui diminuerait les aides réservées aux PME innovantes serait inéluctablement répercutée sur l?emploi, avec les conséquences que l?on connaît.
 

* Larry Perlade a fondé en 1995 le cabinet Néva qui conseille les entreprises pour la mise en ?uvre du Crédit Impôt Recherche (CIR).

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a écrit le 02/01/2013 à 9:23 :
Créé en 1983 pour soutenir l?effort de R&D des entreprises, le crédit d?impôt recherche (CIR) constitue l?une des dépenses fiscales les plus coûteuses de notre pays (près de 5 milliards d'euros par an) mais n?a pas encore fait l?objet d?une évaluation par l'Inspection Générale des Finances, en dépit d?un rapport d'étape particulièrement instructif émis en 2010.
Confié à deux ministères différents, les modalités d?application du CIR apparaissent particulièrement vagues. Il est ainsi noté :
- une confusion des rôles entre les administrations et une incohérence entre le guide du ministère de la recherche et les instructions fiscales ayant seules une valeur juridique,
- une nature incertaine des dépenses éligibles,
- une absence de formation des experts du ministère de la recherche,
- une absence de règles déontologiques de ses mêmes experts conduisant à des cas de conflits d'intérêt constatés,
- une absence de réelles voies de recours,
- une certaine inertie dans le traitement des dossiers (3 ans environ),
- un recours massif aux cabinets conseils (qui prélèvent des marges allant jusqu'à 50 %).
D?autres interrogations commencent à se faire entendre sur l?importance de l?effet d?aubaine et d?optimisation fiscale offert par ce mécanisme, voire de son impact négatif sur l?emploi des chercheurs en entreprise (les dépenses engagées avec un laboratoire public sont déductibles à 60 % contre 30% en interne ou avec un laboratoire privé).
Ayant bien failli disparaître et restant fragilisé par l'avis discrétionnaire d?un expert crédité (un inventeur salarié poursuivant des études a un emploi fictif si c?est le fils du gérant) nous (TPE innovante) sommes tout particulièrement bien placés pour juger des effets pervers engendrés par le CIR.
Mais comment faire disparaitre un monstre bureaucratique qui ruine notre pays, enrichit des parasites, fausse la concurrence et tue silencieusement certaines des petites entreprises innovantes qui justifient paradoxalement son existence ?
a écrit le 01/01/2013 à 15:01 :
Il faut aussi comprendre que :
* des cabinets comme NEVA vivent de la complexité de l'attribution de ces aides, et aident souvent les entreprises clientes à "monter en épingle" de faux projets de recherche
* des entreprises très bien portantes, qui n'en auraient pas besoin, font passer des projets client pour de la recherche, et gagnent donc du CIR sur du temps qui leur a pourtant déjà été payé...

Le CIR est une mesure très consommatrice, qui aide évidemment les entreprises, mais qui crée aussi une distorsion du marché entre les entreprises qui acceptent de payer à pris d'or des cabinets spécialisés dans le montage des dossiers de demande de CIR, et celles qui jouent le jeu et ne prétendent pas à recevoir de l'argent qui leur est indu.
a écrit le 31/12/2012 à 23:16 :
Le développement expérimental n'est éligible au CIR que s'il consiste en une démarche d'essais systématiques (plan d'expérience) visant à dissiper une incertitude
.
Un "nouveau produit" ne suffit pas. Pas davantage que des performances supérieures. La présence d'un élément de "risque" est absolument indispensable. Certain experts ont pu par le passé se faire abuser, mais les mailles se resserrent.

Lisez le BO des impôts 4a312.

a écrit le 31/12/2012 à 18:43 :
Ils en fondent des trucs et des machins... Moi, je vais manger ma soupe, et me coucher tôt.
a écrit le 31/12/2012 à 17:12 :
Je comprends l' inquiétude des cabinets du type Neva qui vivent du CIR et qui ont fait pression sur le gouvernement pour tenter de sauver leur juteux business


a écrit le 31/12/2012 à 17:04 :
je n'ai rien compris de votre article, car tout ce que vous racontez existe depuis 1983 c'est le troisième point de l'instruction administrative sur le CIR un la recherche fondementale deux la recherche appliquée, III la mise au point de nouveau materiel les installations pilotes et les protos, je peux vous la faxer....je ne l'ai pas sous la main pour donner la reférence mais aller sur impotgouvernement - PS ca fait 30 ans que je fais ce genre de déclaration avec zero remise en défaut par les controles fiscaux
a écrit le 31/12/2012 à 16:33 :
En premier lieu, en prélable, il faut purger les officines parapubliques qui prétendent s'occuper d'innovation et qui sont "vierges" nues de toutes compétences innovation... ces officines parapubliques sont squatées par des fonctionnaires carriéristes, d'Etat ou territoriaux, véritables comédiens sans culture indsutrielle et sans talent ... mais très frustrés de n'avoir jamais rien fait eux-même de leurs diplômes obsolètes, périmés, inapropriés, qui puent la naphtaline ... Fermer Oseo innovation ex anvar et toutes ses pléthoriques dépendances toutes plus inutiles les unes que les autres ... POUR PREUVE, la France a reculé à la 64ème place mondiale en efficacité de l'innovation et à la 21ème place européenne sur 27 pays européens !!! QUEL DéSASTRE ont-ils à leur débit !!!
a écrit le 31/12/2012 à 16:03 :
Sinon, il y a bien une autre solution qui est de laisser les entreprises faire du profit et de les taxer raisonnablement. Pour le reste, elles se débrouilleront très bien sans l'aide de l'état glouton.
a écrit le 31/12/2012 à 13:46 :
Il y a eu trop d'abus avec le CIR, c'est une très bonne chose de séparer Recherche & Innovation.
Réponse de le 31/12/2012 à 17:08 :
vrai et faux - D abord la frilosité des conseils "ne faites pas de cir vous allez avoir un c ontrole fiscal.... réponse des experts comptables" jai fait ét suivi plusieurs dizaines de vrais CIR, aucun rejet de principe en cas de controle... il est exact que le secteur informatique il y a 20 ans a abusé, mais les textes étaient trés confus, ensuite combien de déclaration de CIR 15 000 pas plus la vérité c'est que c'était un crédit fait pour les pme et ce sont les grosses entreprises qui se sont sucrées au début j'étais dans une filialle d'un constructeur on a fait n'importe quoi (le vérificatuer .... je ny' connais rien donc j'accepte... actuellement cela devient un peu compliqué mais dés que vous avez pris des brevets ou une enveloppe soleau... oui on discute sur une secretaire dont on a glissé le salaire.....ensuite relisez l'instruciton de base l'innvoation les protos tout y est déja....
a écrit le 31/12/2012 à 13:29 :
Vous posez les bonnes questions mai à qui vous adressez-vous? Vos interlocuteurs sont issus de la fonction publique et n'ont jamais travailler dans une entreprise.
Les politiques jonglent avec l'argent des autres qu'ils n'ont jamais été capable de gagner par eux-mêmes. Pour obtenir de bonnes réponses à vos questions, il faut changer de pays.
Réponse de le 31/12/2012 à 17:11 :
je ne sais pas trop a qui vous vous adressez, sur le controle hélas j'en ai vecu ce sont hélas des polytechniciens du ministére de l'industrie qui controle l'opération de recheche il y a 20 ans si vous n'aviez pas une centrale nucléraire dans votre entreprise votre dossier paraissait peu sérieux, actuellement ils sont compris que l'on peut faire de la recherche dans l'industrie... il est préférable de breveter ses inventions;;;

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