Numérique : « Et si notre génie national en matière d'inventivité fiscale marquait une pause ! »

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A l'heure où la proposition de loi du sénateur Marini pour taxer les géants de l'Internet a été renvoyée, le 4 avril, devant la commission des affaires économiques du Sénat, et où cette dernière auditionne différents acteurs sur la fiscalité numérique, il est bon de rappeler que l'optimisation fiscale n'est pas l'apanage exclusif de ce secteur ni les raisons du succès de ses entreprises les plus emblématiques. Loïc Rivière est délégué général de l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL).

Voilà bientôt trois ans que de nombreuses tentatives d'instauration de nouvelles taxes sectorielles ciblant l'économie numérique voient régulièrement le jour. La majorité de ces tentatives est animée par le souhait de corriger une réalité économique indéniable : la plupart des champions de l'économie numérique sont des acteurs internationaux dont les innovations et modèles économiques leur ont permis de s'abstraire des modes de distribution traditionnels et donc de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale parfaitement adaptées aux cadres réglementaires européens.

Certaines de ces propositions de taxes sont notamment nées de l'initiative de parlementaires motivés par la transposition au numérique de dispositions fiscales manifestement plus adaptées à l'économie traditionnelle. Ces dernières ou d'autres ont aussi reçu le soutien appuyé de la part d'écosystèmes économiques s'estimant lésés par la concurrence de l'économie numérique, à l'instar des télécoms ou des industries culturelles. Il en résulte à ce jour des propositions de taxes sectorielles dont l'efficience a été généralement mise en doute, voire dont les effets contre-productifs sur l'économie nationale ont été soulignés.

Il est évident que, de par son caractère immatériel, l'économie numérique permet plus facilement une localisation optimale de ses actifs sans préjudice pour la qualité de service. Mais, loin d'être l'apanage exclusif de l'économie numérique, les pratiques d'optimisation fiscale sont le fait de grands groupes, tous secteurs confondus, tant le contexte concurrentiel en matière fiscale s'y prête en Europe ou ailleurs, et tant les montants en jeu sont considérables. Si la préoccupation des pouvoirs publics d'un meilleur recouvrement de l'impôt est, évidemment, tout à fait légitime et qu'elle est en outre logiquement partagée par de nombreuses entreprises -du numérique en particulier- dans un esprit de juste concurrence, il n'est pas justifié de stigmatiser l'économie numérique sur ce point en particulier.

Ce n'est pas la fiscalité qui explique le succès de l'économie numérique

Bien plus, faire reposer l'explication du succès des entreprises les plus emblématiques de l'économie numérique sur la fiscalité procède d'une myopie dangereuse. Soyons clairs : en dépit de son effet levier sur les investissements, ce n'est pas une fiscalité plus favorable qui explique le succès de ces acteurs mais l'innovation, la puissance d'un écosystème performant (lien universités-entreprise, capital-risque illimité), la taille du marché natif, la culture du risque et la concurrence. Ce n'est pas une fiscalité favorable qui leur permet de maintenir - non indéfiniment - leurs positions mais plutôt les déterminants propres de l'économie numérique en faveur de la concentration des acteurs (effets réseaux, économies d'échelle), une allocation optimale à l'international de leurs facteurs de production, la capacité à mettre en ?uvre à l'échelle du monde des stratégies de plateforme ou d'intégration verticale.

En outre, l'économie numérique est une économie du risque où malgré toutes les stratégies de captation d'audience et de consolidation des positions mises en ?uvre, l'innovation a le dernier mot. Les acteurs qui dominent le marché aujourd'hui ne sont pas ceux qui le dominaient il y a dix ans, contrairement à bien d'autres secteurs, et il est loin d'être acquis que ceux-là le domineront demain. C'est pourquoi il est surtout important d'élaborer dès à présent une politique industrielle centrée sur le numérique en France.

Pour autant, l'économie numérique fait, de la part de certains, l'objet d'une quasi « diabolisation » qui n'est pas sans rappeler celle dont l'électricité faisait l'objet à son invention. Il n'est, en effet, pas acceptable de lire ou d'entendre l'économie numérique se faire qualifier d'économie « prédactrice » comme c'est le cas dans certains rapports. Les outils numériques, qu'ils reposent ou non sur un modèle d'audience ou de collecte de données, proposent - gratuitement ou non - des services à haute valeur ajoutée. En démocratisant l'accès à la culture et au savoir, ils représentent pour beaucoup d'utilisateurs de formidables espaces de liberté d'expression et d'opportunités de création de toute nature. Ces outils représentent aussi pour les entreprises la promesse d'une croissance renouvelée et d'une ouverture à l'international. Le numérique est au c?ur des processus de transformation de toutes les entreprises. Ils sont pour beaucoup d'industriels le principal levier d'innovation et confèrent évidemment la valeur qui, autrement ferait défaut, aux réseaux.

Le monde change, la valeur aussi

En réinventant les usages, le numérique change les comportements sociaux et ... économiques. Les chaînes de valeur en sont donc bousculées et c'est à une véritable transformation de la valeur qu'on assiste. Ce mouvement est ressenti de façon particulièrement forte en France où les usages sont, dans certains secteurs, enserrés dans des cadres de régulation. La mission dévolue à Pierre Lescure, doit rendre instamment son rapport, vise notamment à résoudre cette contradiction qui déstabilise le modèle française de l'exception culturelle. L'expression « transfert de valeur » a d'ailleurs fait florès ces derniers temps pour désigner la captation de valeur à laquelle se livreraient les acteurs du numérique, en particulier au détriment des industries culturelles. Mais derrière la question du transfert de la valeur se pose en réalité celle de la transformation de la valeur et du partage qui en résulte entre une économie classiquement transactionnelle et une économie qui ressort souvent - mais non exclusivement - de la gratuité.
Cette réalité est aujourd'hui incontournable et les éditeurs de logiciels et/ou acteurs de l'internet ont conquis grâce à l'innovation et l'évolution des usages, des positions fortes dans des secteurs autrefois dominés par d'autres industries : musique, vidéo, téléphonie, librairies...Réalité qui faisait dire à Marc Andreessen* « Software is eating the world ». En réalité, c'est le monde qui change, le consommateur, le bien, sa valeur qui est celle de l'usage. Il faut considérer avec attention que pour les utilisateurs, la mobilité, la flexibilité ou encore le partage sont devenus aujourd'hui des valeurs essentielles qui vont parfois au-delà de la propriété des biens ...Les acteurs du numériques sont ceux qui peuvent conférer cette nouvelle « valeur » aux biens. Il est donc erroné de parler de « transfert de valeur ». Les usages ne sont plus du tout les mêmes aujourd'hui et la valeur des biens considérés a également changé.

Concertation internationale et politique industrielle

C'est pourquoi, il serait aberrant d'étendre la rémunération pour copie privée à l'usage très général que représentent aujourd'hui les services de "Cloud computing". C'est pourquoi, quand le projet européen dévoile ses faiblesses comme en matière de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, les solutions nationales doivent être écartées a priori, au profit des concertations internationales en cours comme c'est le cas à l'OCDE. C'est pourquoi les acteurs qui confèrent de la valeur aux réseaux ne peuvent se voir opposer de nouvelles taxes spécifiques qui créerait un internet à péage et dont les effets de bords ne seraient pas maîtrisés.

Des leviers en matière d'équité fiscale qui adapteraient le cadre actuel pour les PME de croissance doivent en tout état de cause être explorés. Ces dernières ont surtout besoin d'un environnement réglementaire stabilisé. Au lieu de faire parler le génie national en matière d'inventivité fiscale, on serait donc mieux inspiré d'élaborer des politiques industrielles susceptibles de donner naissance à des acteurs économiques mondiaux, de construire des contextes attractifs d'épanouissement de l'innovation, de reconstruire des cadres de régulation adaptés aux nouvelles réalités et de donner une nouvelle impulsion aux concertations sur l'évolution de la fiscalité des acteurs internationaux.
 

* cofondateur du navigateur Netscape reconverti dans le capital-risque (fonds Andreessen Horowitz).

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Commentaires
a écrit le 17/04/2013 à 17:26 :
au fait pourquoi on doit payer des impots, mis a part parce cette mafia ne de 1789 donne des armes a des humains qu'elle apelle policier. c'est du raquet,les gouvernement sont les auteurs de ccyber attaque voir suxnet) puis apres ils nous demande de payer pour des services de protection (si ca c'est pas des methode mafieuse !!! . on a tout autant de pouvoir que le quidam de base dans la Camorra s'il n'aime pas le parain au dessus de lui.
a écrit le 17/04/2013 à 14:01 :
Les politiques de Royaute republique bananiere de France RRBF doivent bien inventer de nouvelles taxes ou gabelles pour continuer à vivre comme des seigneurs Louis XIV a affame sont peuple mais pas ses courtisans....et son armee
a écrit le 17/04/2013 à 11:46 :
l'internet facilite les communications sociales mais le seul moteur économique est simple et vieux comme le monde:
Trouver un produit physique le moins cher possible d?où le succès du e-commerce/magasins traditionnels.
Acheter ou pirater des biens immatériels (culturels et logiciels en général) débarrassés des réseaux de distributions physiques lourds et couteux grâce à la numérisation des contenus.
Acheter ou Adhérer à des services qui réponds aux mieux aux objectifs du consommateur.
Le budget des consommateurs baisse donc ils cherchent à satisfaire leurs besoins par les nouveaux moyens-outils mis à leurs dispositions...Le reste c'est du pipeau d'économistes qui veulent justifier leurs rentes
a écrit le 17/04/2013 à 11:20 :
Merci pour cette analyse, très claire.
Mon voisin travail au noir dans le bâtiment. Il emploie deux clandestins, touche le Rsa, a deux enfants (boursiers) qui sont à l'école. Il me disait il y a quelques jours : "Sans moi, mes gars n'auraient pas de boulot et les gens chez lesquels je réalise des travaux ne pourraient pas se les payer. Alors qu'on vienne pas me traiter de fraudeur."
Cela dit, il n'est pas allé jusqu'à ajouter : "Il faudrait que l'Etat mette en place une réelle politique d'infrastructures pour faciliter le développement d'entreprises comme la mienne." !
Allez, bon vent Monsieur le reconverti.
Réponse de le 17/04/2013 à 14:23 :
normal que les gens n est pas de quoi payer.
il faut qu'il paye des impôts et des charges pour payer le RSA et les magouilles de votre voisin (en plus de celle des ministres ;-) )
Entre autres ceux qui bossent dans le numérique, génére des plus values donc des taxes et des impots.
maintenant ne vous soucier pas trop de ces convertis au numérique . ils se cassent bosser et vivre a l etranger .(et y payer leur impot aussi ;-) )
ils vont donc vous laisser le soin de nourrir le systeme pas votre travail a leur place .
Réponse de le 17/04/2013 à 23:00 :
Vous vous montez les uns contre les autres. Vous vous faites rouler, tous les deux.

Oui les fraudeurs nous coutent de l'argent. Mais ce ne sont pas tant les beneficiaires du rsa que les multinationales qui ne paient pas leurs impots en France. Pas les artisans/pme qui plient sous les industriels.

Vous votez à droite pour certaines valeurs qui pour moi n'existent plus (meritocratie, egalité...) il y en a que pour l'argent.La politique de droite, le bouclier fiscal, rien ne vous concernait vous qui gagnez 2, 3, 5, 6000 ? / mois.!

Il y a aujourd'hui une infime minorité qui s'accapare tout en faisant se monter la base les uns contre les autres.

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