Face à un droit du travail complexe, instaurons la présomption d'innocence pour les entreprises !

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Denis Jacquet, président de Parrainer la croissance (DR)
Denis Jacquet, président de Parrainer la croissance (DR) (Crédits : Reuters)
Le gouvernement a compris l'importance du droit à l'erreur pour les entrepreneurs, en supprimant les noms des entrepreneurs en faillite de la Banque de France. Reste la nécessité d'un choc de simplification, qui, pour Denis Jacquet et Bertrand Merville de "Parrainer la Croissance", pourrait passer par la création d'un permis à points pour les entrepreneurs. Explications.

Comment passer d'une administration qui punit à une administration qui accompagne ? La justice a inventé une belle notion : la présomption d'innocence. Un bouclier contre la vindicte, l'avis hâtif, l'acharnement à la culpabilisation, parfois. Un des remparts de la démocratie, soutien de la liberté individuelle. Mais elle a également affublé ce beau principe d'un précepte stupide selon lequel « nul n'est censé ignorer la Loi ». Acceptable dans un État pour qui la parole est rare et précieuse. Totalement dépassé, voire destructeur dans un État dont l'inflation règlementaire s'étend jusqu'à l'obésité et se multiplie via règlements, décrets, circulaires, instruction et autre logorrhée administrative. Pour l'entrepreneur, c'est une mort programmée.

Inflation règlementaire

L'anarchie normative, règlementaire, vient chaque jour ajouter davantage au fardeau d'un entrepreneur qui a en moyenne moins de 10 salariés, pas de comptable, de juriste, de DRH… Rien que lui-même ! Si nul n'est censé l'ignorer, nous serions curieux de connaître qui, parmi nos législateurs, serait capable d'énoncer plus de 10 lois sans se tromper. Le code du travail pour ne citer que cet exemple, a cru d'un tiers en 5 années. Les décisions des tribunaux sont souvent aussi obscures que les textes eux-mêmes. La seule chose que nous ne pouvons ignorer c'est l'inflation juridique française et européenne, et la perversité de l'administration à en fabriquer un prétexte à tracasserie, parfois, au harcèlement souvent.

Si l'on veut faire appliquer la loi, alors mettons l'administration au service de son explication plutôt que de l'ériger en fossoyeuse à PME. La faire passer de la « machine à claque » à la machine à pédagogie et accompagnement. Ce sera l'occasion d'un rapprochement entre ces 2 mondes qui trop souvent s'affrontent, au lieu de dialoguer, et l'occasion de maintenir les PME dans leur dynamique, libérées d'une épée de Damoclès administrative qui les terrorise. Pourquoi 34 nouvelles législations entrent elles en application au passage des 50 salariés ? Un tel couperet vise-t-il à punir leur désir de croissance, étouffer cette impudence qui risquerait de doter notre pays de champions ?

Droit à l'erreur

Nous proposons avec Parrainer la Croissance, le "permis à points" de l'entrepreneur, son droit à l'erreur, sans punition. Le principe est simple :  devant cette invasion juridique, il faut transformer le contrôleur punisseur en pédagogue accompagnateur. Tout d'abord un droit à l'erreur. La PME qui se trompe de bonne foi, faute de connaissance ou de maîtrise, « brûle » quelques points, mais n'est pas punie. Pour les récupérer elle passerait du temps avec un membre des équipes administratives qui viendrait lui expliquer la loi, son application et les moyens de s'y conformer. Si la PME persiste dans son erreur, elle sera sanctionnée. Plus lourdement. Kennedy disait justement qu'une fois c'est une erreur. La seconde, une faute. Laissons à la PME le bénéfice du doute et le droit à l'erreur. Laissons à l'administration le soin de devenir pédagogue et valorisée, plutôt que la sanction, la plaie, la hiérarchie aveugle que la PME redoute.

C'est la même chose pour l'administration fiscale, qui a pris son indépendance du politique, et a fait de sa permanence un contre-pied antidémocratique au pouvoir du peuple et de ses élus. Elle décide de l'interprétation de la loi grâce au rescrit qui fait d'elle son juge suprême, impose ses frondes selon les obsessions de certains de ses dirigeants, comme le montrent des exemples récents sur les holdings actives et considère l'entrepreneur comme un contrebandier permanent.

Choc de simplification

Qui pourrait nous expliquer ce que la démocratie, la loi, l'administration, notre pays y perdrait ? Ne cherchez pas. La réponse est que tout le monde y gagnerait. Bien sûr, l'économie ne sera vraiment gagnante que le jour où le législateur réussira à maîtriser son délire législatif, normatif et règlementaire. Mais dans l'attente fervente de cette raison retrouvée, le palliatif serait de qualité et l'impact économique immédiat. Concentré sur la conduite de sa croissance et non sur le pilotage de l'inflation règlementaire, l'entrepreneur offrira au pays ce qu'il fait de mieux, la croissance, l'emploi, l'envie de réussir et la fierté d'y parvenir.

Il serait intéressant de se pencher sur ce concept. Il trouverait parfaitement sa place dans un choc de simplification dont la vocation est de redonner le pouvoir et de restituer la fluidité. De responsabiliser chacun et de rassembler les contraires. La simplification sans le choc!

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Commentaires
a écrit le 11/09/2013 à 20:55 :
Vu comment en pratiques les entreprises respectent ces droits... L'effet est déjà limité...
On peut aussi rétablir le servage ... De grand progrès économiques en perspectives...
a écrit le 11/09/2013 à 18:29 :
Le constat est exact, il y a beaucoup trop de règles et lois ce qui nivelle par le bas celles qui sont fondamentales et les nombreuses autres secondaires à inutiles ou contradictoires. Par contre, leur contrôle ne parait ni très actif ni très sévère. Il dépend d'interprétations des organismes de contrôle, mais aussi de la taille de l'entreprise. Donc la simplification devrait s'attacher à dégager les lois importantes pour le travailler ensemble, renforcer les moyens de contrôle et réduire les délais de sanction, comme proposé de l'avertissement à la condamnation ; comme il y a pour le droit commun la comparution directe, les travaux d'intérêts généraux etc
a écrit le 11/09/2013 à 17:42 :
Le droit existe pour protéger le salarié des pratiques abusives des employeurs, pas pour aider ces derniers à augmenter le chiffre d'affaires.
Ce que vous proposez n'est rien d'autre qu'un permis de frauder.
Si certains "entrepreneurs" ne sont pas dans les clous, il est normal qu'ils soient sortis du circuit et fasse de la place aux plus vertueux: Vous acceptez les règles ou vous quittez la partie.
Et puis sérieusement, pour faire accompagner chaque entrepreneur qui crée sa boite par l'administration, il va falloir engager un paquet de fonctionnaires, et l?administration deviendrait également "juge et partie" dans la création des entreprises, chose que vous dénoncez (de manière caricaturale) avec l?administration fiscale.
Laissez les fonctionnaires à leur place.
Réponse de le 11/09/2013 à 18:29 :
D'accord. Je me mets dans la peau de l'entreprise: virons une personne inapte (3 points). Jetons nos dechets n'importe ou (4 points)!

La gestion des points vs le cout que présente la conformité deviendrait un jeu malsain et dévastateur!
Réponse de le 11/09/2013 à 18:41 :
Tout n'est pas blanc ou noir. L'article semble plus pointer les nombreuses règles administratives, sociales et fiscales que le code du travail et plus les petites entreprises que les grosses. D'autant que l'application de ces règles est fonction de celui qui contrôle. Contrairement à ce que vous dites, si les fonctionnaires pouvaient aider les entrepreneurs à créer des entreprises ou à augmenter leur chiffre d'affaire, ils seraient utiles et les salariés ne seraient pas les derniers à en profiter. J'aime bien votre maxime 'faire de la place et plus vertueux'. La définition ne doit pas être facile et est ce qu'il y aurait réciprocité dans le cas des salariés (céder la place au plus vertueux) ?
a écrit le 11/09/2013 à 12:20 :
ah bein moi aussi je demande un permis civil à point; on a tous droit à l'erreur : je conduis bourré -2, je crame une bagnole -4; je commets un homicide, annulation avec obligation de faire un stage de sensibilisation....!?
j'irai meme plus loin : impunité totale pour ces pov' entrepreneurs qui du haut de leur stèle s'enrichissent en foulant des pieds les règles et s'en foutent plein les poches. force est de constater qu'il y a toujours des pommes pourries dans un bocal et il serait bon que L ETAT leur inculque qu'ils ont des droits ET des OBLIGATIONS !
vive la mise en place du compte epargne connerie !
pathétique réflexion
a écrit le 10/09/2013 à 20:59 :
il faut mettre un code du travail de 1970 a cote d un cote du travail actuelle il a triple de poids.
Réponse de le 11/09/2013 à 23:32 :
Cela vient peut-être du fait qu'il y a davantage de patrons voyous de nos jours...
a écrit le 10/09/2013 à 19:31 :
Il y a une réalité qui est trop souvent ignoré concernant son application : c'est l'extrême lenteur de la justice. Cette réalité assouplit grandement la contrainte du droit du travail. L'exemple des "conti" est parlant. Les premiers licenciement ont eu lieu en octobre 2009. la justice a donné raison aux salariés en septembre 2013 soit 4 ans plus tard. Et encore Continental peut faire appel et aller en cassation soit encore 3/ 4 ans!

Face a cette lenteur beaucoup de salariés abandonnent les poursuites. Il ne reste que bien souvent les fautes graves que des courageux ou "teigneux" arrivent à porter devant les tribunaux.

Enfin le tribunal des prud'hommes favorise l'attente / la négociation entre les 2 parties. Là encore pas de sanction.

Bref si on compte le dispositif de licenciement économique, de rupture conventionnel et de l'extrême lenteur de la justice le droit du travail devient très souple. Il devient facile de se séparer d' un salarié.
Réponse de le 10/09/2013 à 21:38 :
... pas pour quelqu'un de Bonne foi !
a écrit le 10/09/2013 à 18:59 :
Formidable, je signe tout de suite!

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