Pacte de responsabilité : attention aux contreparties

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Les entreprises ont besoin de charges moins élevées pour embaucher. Mais imposer des contreparties précises en termes d'emplois serait illusoire Par Hervé Allart de Hees, président du Medef de l'Est parisien

  Le Président de la République a évoqué récemment l'idée d'un « pacte  de responsabilité » avec les entreprises. Selon ses propos, il serait proposé aux entreprises « moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités, et en même temps, une contrepartie, plus d'embauches et plus de dialogue social ». Le projet mérite qu'on s'y attarde sur le fond et dans la forme.

 Les baisses de charges ne se transforment pas mécaniquement en emplois

Sur le fond, parce que si le niveau actuel des charges du travail pèse négativement sur l'emploi, c'est d'abord qu'il dégrade depuis des années la compétitivité des entreprises, face à la concurrence très proche de nos partenaires européens et encore plus face à une concurrence plus éloignée.

En redevenant compétitives, les entreprises pourront gagner des marchés, investir et donc naturellement créer des emplois.

L'idée d'une transformation des charges en rémunération de nouveaux emplois participe du même malthusianisme idéologique que les 35 heures. La richesse produite par les entreprises, pas plus que le temps de travail ne sont une « denrée rationnée », dont il faudrait revoir la répartition. Cette richesse peut au contraire croître sans limite ; dès lors qu'on privilégie le dynamisme, la performance, la compétitivité.

Une contrepartie difficile à envisager

De même, l'idée de contrepartie est difficile à envisager dès lors qu'elle est appliquée à chaque entreprise. Ainsi, une baisse des charges de 5% ne pourrait créer de contrepartie sur une création d'emploi qu'à partir de 20 salariés !!! Une baisse de 2%, qu'à partir de 50 salariés… Toute contrepartie générale sera vouée à l'échec si elle ignore l'écosystème dans lequel chaque entreprise évolue.

 D'autres freins à l'embauche: difficultés de recrutement, effets de seuil

Pourtant, dans l'Est Parisien, comme sur tout le territoire, les PME et TPE sont, structurellement et hors période de crise, en sous-effectif. Le niveau des charges en est pour partie à l'origine mais pas seulement. Les difficultés de recrutement ou les effets de seuil sont autant de freins à la création d'emploi.

Alors oui, la baisse des charges peut empêcher des destructions d'emploi mais aussi favoriser des créations en période de crise. Créations d'autant dynamisées en période de reprise et de croissance. Parce qu'elle serait un pas vers un regain de compétitivité et non parce qu'elle serait subordonnée à un marchandage contre-productif.

 Être prêt à profiter de la reprise

Quant à la forme, les entreprises n'ont jamais fui leurs responsabilités. En Seine-Saint-Denis, et dans le Val-de-Marne, comme partout en France, elles se battent, innovent, partent à l'international pour créer la richesse nationale. Aujourd'hui, elles doivent faire face à une crise plus longue et plus dure. Pourtant, chacune d'entre-elles cherche d'abord à préserver ses emplois pour être prêtes pour la reprise, mais à quelles conditions...

 Une pression fiscale et sociale qui va jusqu'à 130% du salaire net

Sans doute, François Hollande pensait-il pour ce pacte à une prise de responsabilité de la sphère publique qui pèse lourdement sur les entreprises, leur compétitivité, leurs emplois et leurs salaires. La pression fiscale et sociale représente, en moyenne 38% du CA d'une PME de service. Un salaire brut de 2.200 euros pèsera pour 3 750 euros dans ses charges et ne laissera que 1.450 euros au salarié, soit 2,6 moins que la valeur créée. La pression sociale et fiscale attachée au salaire pèse elle pour près de 130% du salaire net résiduel.

Alors si dans son pacte de responsabilité, le Président de la République, entend la mise en œuvre des réformes de modernisation de notre économie et la réduction des déficits par la vraie diminution des dépenses publiques, alors nous disons Chiche !

Chiche que la baisse du coût du travail fonde la feuille de route du Gouvernement pour 2014 et ne soit pas qu'une astuce technocratique de saison. La porte a été entrebâillée avec la mise en œuvre du C.I.C.E, un courant d'air peut l'ouvrir très largement… ou la refermer dans un claquement brutal.

Chiche !

 

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a écrit le 16/01/2014 à 3:58 :
Je ne voudrais pas être un oiseau de mauvaise augure, mais il me semble que le Président nous propose en échange de ce qu'il est obligé de donner (Traité Transatlantique, UE) concernant les contraintes règlementaires, ce qu'il n'aurait pas obtenu autrement.
En effet, il y a fort à parier qu'il imposera de fait tout autant de lourdeurs supplémentaires mais encore une fois aux PME/TPE par le truchement d'un dialogue social obligatoire, ce qui reviendra pour lui à satisfaire une de ses promesses de campagne: les syndicats obligatoires quelle que soit la taille.
Exit l'effet de seuil en apparence, exit probablement de fait le dernier avantage concurrentiel des PME/TPE vis à vis des grands groupes. Probablement ce qui explique les grandes manoeuvres au niveau du financement des syndicats qu'il en profite pour sanctuariser encore plus, comme cela a été fait avant lui pour le financement des partis, ce qui a figé la représentation politique.
Ce d'autant qu'il aura beau jeu de dire qu'il ne peut pas s'opposer aux nouvelles contraintes règlementaires quand elles ne seront plus dans son périmètre de pouvoir (là encore penser UE) ou échappent à tout pouvoir (libéralisation des multinationales du droit commun, là c'est le Traité Transatlantique). L'effet de seuil se transformera en effet d'économie d'échelle par le truchement obligatoire de représentations et intermédiations totalement hors de porté des acteurs "normaux", laissant le champ libre aux multinationales encore une fois.
Quand on regarde bien les faits, et non les effets d'annonce, on ne peut que remarquer que quel que soit le sujet en France, en Europe, aux US ou ailleurs, pratiquement toutes les mesures prises le sont en faveur de ces grands groupes et en défaveur des PME ou entrepreneurs individuels, dont de surcroit on va limiter la capacité d'entreprendre en ponctionnant l'épargne, dernière liberté d'entreprendre qui reste aux non connectés dans le nouveau jeu de capitalisme/socialisme de connivence à grande échelle. Et ce que fait ce gouvernement en est un bon exemple malgré ses discours.
a écrit le 15/01/2014 à 17:35 :
CroissancePlus se félicite que le Président de la République ait pris conscience de l’urgence de la situation économique et sociale.

- Nous ne pouvons que souscrire à la simplification des obligations normatives, procédurières et administratives imposées aux entreprises. La complexité et l’illisibilité du droit du travail constituent un frein puissant à l’embauche.

- La fin des cotisations patronales pour la branche famille pour 2017 est une bonne nouvelle. Le coût du financement de la protection sociale ne peut plus être supporté seulement par le travail. Néanmoins, les propos du Président de la République manquent de clarté. L’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux savent que ces allègements ne sont pas un cadeau fait aux entrepreneurs.

- Enfin, les annonces des contreparties très générales demandées par le Président de la République sont inquiétantes. Quels seront les objectifs chiffrés d’embauche ? Quelles obligations d’insertion des jeunes ? Comment recruter des seniors quand il n’y en a aucun dans certains secteurs d’activité ? Les négociations sur les rémunérations se substitueront-elles à ce qui existe déjà en matière d’obligation des entreprises ?

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