"L'oubli du moyen-long terme, une faiblesse du pacte de responsabilité"

Vous êtes partisan de longue date d'un « choc d'offre », via une baisse des charges relançant la compétitivité des entreprises. Le pacte de responsabilité va-t-il permettre ce choc favorable à la croissance ?

 Oui, il va produire un effet favorable. En France, il n'y a pas de déficit du côté de la demande. J'en veux pour preuve l'existence d'un déficit commercial, qui signifie que nous consommons plus que ce que nous produisons. L'offre est inférieure à la demande car elle n'est pas assez compétitive. Soit les entreprises vendent trop cher, soit les produits sont de qualité insuffisante pour leur prix.

Le manque de compétitivité des entreprises françaises est intimement lié à une situation financière dégradée. Le choc d'offre permet d'y répondre, certes de façon transitoire.

Est-il si bien calibré ?

Au total, ce choc d'offres représente 30 milliards, c'est considérable, sachant que le montant est en réalité encore supérieur car le CICE correspond à un crédit d'impôt. Même s'il faut noter qu'un crédit d'impôt intéresse directement les directeurs financiers, alors que le DRH, qui embauche, voit d'abord la masse salariale, et sera donc moins sensible à un tel système : cette dichotomie peut être à l'origine d'une moindre efficacité.

Au CICE qui entre en vigueur actuellement, le pacte de solidarité ajoute une baisse des charges, pour moitié généralisée, en faveur de toutes les rémunérations, et pour moitié ciblée sur les bas salaires. Dans notre ouvrage, nous préconisons une baisse des charges généralisée, ce qui correspond à la logique d'une dévaluation fiscale. Ce serait l'optimum. Dans la situation où les réformes structurelles ne sont pas engagées, mieux vaut cibler les baisses de charges sur les bas salaires : au moins, on aura un effet durable. Cela évitera les distorsions liées au smic.

N'aurait-il pas fallu concentrer les baisses de charges sur l'industrie ?

L'idée de focaliser sur les entreprises industrielles correspond à une vision dépassée. Dans l'industrie, le coût correspondant à la masse salariale est exactement identique au coût indirect en travail lié aux activités de services qui sont payées sous forme de prestations. 30% dans les deux cas. Les activités de service influencent aussi la compétitivité de l'industrie française.

 D'une certaine manière, le gouvernement met donc déjà en œuvre ce que vous préconisez dans votre ouvrage co-écrit avec Philippe Aghion et Elie Cohen, « Changer de modèle »*. La réorientation de la politique économique que vous appelez de vos vœux est déjà en marche…

C'est loin d'être exact. Premièrement, s'agissant du financement du pacte de responsabilité, si nous approuvons le principe d'une politique d'économies sur les dépenses, nous ne pouvons pas être d'accord avec les choix du gouvernement : celui-ci applique la technique du rabot, en coupant dans tous les budgets, en maintenant le gel des rémunérations des fonctionnaires. Ce gel peut avoir, comme nous l'écrivons dans notre livre, des conséquences très dommageables, en démotivant les agents de la fonction publique.

Cela peut être un obstacle, ensuite à la réforme de l'Etat, impossible à mener avec des agents démotivés. Les fonctionnaires français ne sont pas trop payés, ils sont trop nombreux. Que ce soit dans l'éducation ou d'autres domaines.

Ce qu'il faut faire, c'est remettre en cause clairement certaines missions assumées par l'Etat, réformer son action. Et non pratiquer le rabot.

Deuxièmement, et c'est encore plus fondamental, le gouvernement n'applique qu'une partie de ce que nous préconisons, et c'est dommage, car il oublie tout ce qui concerne le long terme ! Notre préconisation, c'est d'associer le choc d'offre à la mise en œuvre forte, déterminée, de réformes structurelles.

Le choc d'offre, permis par la baisse des charges, a des effets relativement rapides - au bout d'un à deux ans- mais transitoires. Son impact est tout à fait comparable à celui d'une dévaluation monétaire, dont les bénéfices disparaissent au bout de trois à cinq ans. En revanche, si les réformes structurelles ont peu d'impact à court terme, elle jouent pleinement après quelques années, et surtout, leurs effets bénéfiques sont durables. Voilà pourquoi il est primordial d'associer les deux.

Agir à court terme, n'est ce pas le fait de tous les politiques ?

Tous reculent en effet devant la mise en œuvre des réformes ambitieuses. Pourquoi ? Parce qu'ils s'enferment dans des dialectiques erronées, qui découragent toute velléité d'action.

Sur le marché du travail, cela consiste à considérer que ces réformes vont abaisser le niveau de protection des travailleurs. C'est totalement faux, puisqu'on peut associer un niveau de protection plus élevé à une plus grande efficacité économique.

Comment ?

Il s'agirait de donner aux partenaires sociaux, garants de la protection des salariés, beaucoup plus de latitude de décision. Ils seraient pleinement associés à la définition de ce qui pourrait être le cœur du code du travail, auquel il ne serait pas possible de déroger -tout ce qui concerne l'ordre public social, la dignité des travailleurs- , sachant qu'il existe aussi un droit communautaire qu'on ne peut outrepasser.

Mais, pour tout le reste, laissons aux partenaires sociaux la possibilité de décider de leur propre compromis, par voie dérogatoire. Ils devraient pouvoir déroger au code du travail, pour le remplacer par des dispositions décidées via un accord collectif majoritaire, voire super-majoritaire, s'ils le jugent nécessaire : dans ce cas, une majorité correspondant à 50% des syndicats serait nécessaire, du côté des représentants des salariés.

A quelles réformes, ce système pourrait-il concrètement s'appliquer ?

Très concrètement, pour prendre l'exemple de la législation sur la durée du travail, qui est d'une complexité inouïe, en France, les règles communautaires sur les durées maximales continueraient bien sûr à s'appliquer. Mais les autres dispositions nombreuses et complexes pourraient être mise entre parenthèse, à la suite d'un accord collectif. Cela permettrait d'être plus efficace sur le plan économique et plus protecteur pour les salariés -à partir du moment où leurs représentants signent.

Mais n'y a-t-il pas un déséquilibre dans ces négociations entre patronat et salariés ?

Avec des accords super majoritaires, cet équilibre pourrait être respecté. A cet égard, je crois nécessaire d'instaurer l'idée d'une négociation en continu, à froid, et pas simplement dans le feu de difficultés économiques, comme c'est prévu pour les accords de maintien de l'emploi.

Ces accords peuvent être signés uniquement en cas de difficultés économiques, à chaud : le risque existe effectivement, alors, de déséquilibre dans l'information des salariés sur les difficultés réelles de l'entreprise.

-Pensez vous à d'autres réformes que celle du code du travail ?

-Nous évoquons dans notre livre l'exemple du traitement des contentieux. Quand il y a recours aux prud'hommes -souvent suite à un licenciement- c'est une procédure longue -jusqu'à cinq ans !- , difficile, pour le salarié et souvent pour le chef d'entreprise, surtout quand il s'agit de PME. Une procédure longue et très incertaine. Les partenaires sociaux devraient pouvoir décider du règlement de leur contentieux par des voies beaucoup plus rapides, efficaces, et tout aussi équilibrées : ce pourrait être le recours l'arbitrage organisé aux niveau des branches, avec un collège d'arbitres, dont l'un serait désigné par les chefs d'entreprise, l'autres par les représentants syndicaux. Il serait fait appel à des professionnels, d'où une incertitude beaucoup moins grande.

Sur le marché des biens, existe-t-il un un vrai blocage d'ordre macro-économique ? N'est on pas souvent dans la symbolique, avec la fameuse question des taxis, par exemple ?

S'agissant des réformes sur le seul marché des biens, les évaluations dont nous disposons indiquent que le gain pourrait être de 5 points de PIB en dix ans. 0,5 point de croissance en plus chaque année, pendant dix ans, c'est loin d'être négligeable ! La question est : peut on se payer le luxe de se payer le luxe de renoncer à un tel bénéfice en termes de croissance ?

Du côté du marché du travail, le gain pourrait être de deux à trois points sur 10 ans, soit 0,25 point de PIB en plus chaque année.

Quelles seraient les réformes les plus importants dans ce domaine ?

Je pense d'abord aux professions protégées. Bien sûr, chacune d'entre elles, prise isolément, semble anecdotique, ne pèse que peu sur la croissance. Mais la liste de ces professions est considérable! L'ensemble de ces barrières bride la croissance.

Cela aboutit à limiter le pouvoir d'achat des ménages et augmenter les coûts de production des entreprises acheteuses des services produits par ces professions protégées.

Comment réussir l'ouverture de ces professions ?

Il faut sortir de la mauvaise dialectique qui a dominé jusqu'à maintenant : on pense à tort qu'il faudrait spolier les détenteurs de rente que sont ces professionnels, ou bien racheter ces rentes, ce qui est impossible compte tenu de la situation des finances publiques. L'exemple frappant est celui des taxis : si on ouvre grand la profession, alors la valeur des plaques chute, ce qui reviendrait à une spoliation de la profession, ou alors on rachète ces plaques, et alors le coût pour les finances publiques est considérable. La solution est bien d'indemniser les détenteurs de rente, mais de faire payer cette indemnisation par les entrants. S'agissant des taxis, il faudrait que les VTC paient, via une taxe, leur entrée sur le marché, taxe qui serait bien sûr reversée aux taxis.

Celle-ci serait temporaire, se réduirait petit à petit, dans le temps. L'ouverture serait donc progressive.

Cette méthode peut être étendue à toutes les professions protégées, qu'il s'agisse des notaires, vétérinaires… toutes les professions à numerus clausus hors du champ de la sécurité sociale pourraient être concernées…

*éditions Odile Jacob

Gilbert Cette est professeur associé à l'Université d'Aix Marseille