La politique de la concurrence est-elle trop sévère? (3/3)

Les autorités de concurrence sont parfois montrées du doigt en Europe, accusées de brider la compétitivité de notre industrie, en infligeant des sanctions pécuniaires excessives aux entreprises et en contrôlant de manière trop tatillonne leurs projets de fusion-acquisitions. Pourtant, cette vision des choses ne résiste guère aujourd'hui à l'analyse empirique.

En premier lieu, en matière de concentrations, nul doute que les entreprises européennes, dans un monde globalisé, doivent pouvoir devenir des « champions mondiaux » , atteindre la taille critique suffisante, bénéficier de synergies pour pouvoir affronter à armes égales leurs concurrents extra-européens. Mais ces opérations sont parfois également susceptibles d'altérer la concurrence au sein même de l'Europe, conduisant alors à des hausses de  prix injustifiées. C'est pourquoi elles sont soumises à l'approbation préalable des autorités de concurrence. Pour autant, il est rare aujourd'hui que les projets de concentration fassent l'objet d'une interdiction pure et simple : au cours des dix dernières années, la Commission Européenne a bloqué 6 projets, soit 0,18% du total des cas notifiés.

Une appréciation sur la base de marchés géographiques de plus en plus larges

A contrario, 92% des opérations ont été acceptées sans aucune condition et 5,6% avec des engagements émanant des entreprises. Cette situation résulte notamment du fait que la Commission apprécie de plus en plus souvent les fusions sur la base de marchés géographiques assez larges : en 2013, un marché de taille européenne voire mondiale a été retenu dans 61% des cas, contre 48% en 2004. Quant aux engagements, ils permettent à des fusions qui sont bonnes pour les entreprises de se faire dans des conditions qui sont également bonnes... pour les autres entreprises et les consommateurs. En outre, le fait que les règles du jeu soient les mêmes pour tous en Europe constitue une garantie pour nos entreprises : n'oublions pas que la Commission contrôle également de nombreux projets de concentration initiés par des entreprises non européennes mais susceptibles d'altérer la concurrence sur le sol européen -à l'image de la récente fusion entre American Airlines et US Airways.

Plus de cinq milliards d'euros de sanctions sur la période 2010-2013

En second lieu, en matière antitrust, force est de constater que le montant total des sanctions pécuniaires a considérablement augmenté en Europe depuis le début des années 2000, dépassant même les cinq milliards d'euros au cours de la période 2010/2013. Pour autant, il serait hâtif d'en conclure que la Commission a franchi la « ligne rouge » et qu'elle est passée du côté de la sur-dissuasion. En réalité, le montant de la  sanction imposée par les autorités de concurrence doit être apprécié au regard de la taille du marché affecté, de la durée de la pratique et surtout du dommage causé à l'économie dans son ensemble. A dommage élevé, sanctions élevée.

Envoyer un signal aux contrevenants potentiels

Et à dommage plus réduit, sanction plus réduite... Toutefois, afin d'assurer une certaine effectivité, la sanction se doit d'aller au delà de la seule confiscation du gain illicite pour envoyer également un signal clair aux futurs contrevenants potentiels : enfreindre les règles antitrust ne constitue pas un bon calcul économique. Elle doit donc être aussi dissuasive, comme le sont toutes les sanctions imposées aux auteurs d'infractions pénales, financières, etc. D'ailleurs, la supposée sévérité des autorités européennes mérite d'être relativisée, lorsqu'on la confronte à ce qui se passe Outre-Atlantique. Si les sanctions antitrust peuvent y paraître de prime abord moins développées, n'oublions pas que les Etats-Unis disposent, dans leur lutte contre les cartels, d'une « arme fatale » que nous n'utilisons pas en Europe : les sanctions pénales.

Et force est de constater qu'ils ont la main lourde : pour la seule année 2013, pas moins de 22798 jours de prisons ont été infligés, avec une peine d'incarcération d'une durée moyenne de 25 mois. N'oublions pas également qu'aux Etats-Unis, les entreprises poursuivies par les autorités antitrust doivent systématiquement affronter les demandes en réparation de leurs victimes, qui peuvent s'appuyer sur le mécanisme redoutable des « triples dommages », consistant à réclamer trois fois le préjudice subi.

Tenir compte de la situation financière des entreprises

En dernier lieu, en période de crise économique, il serait paradoxal que les autorités antitrust, au travers de sanctions trop élevées par rapport aux capacités à payer des entreprises, acculent ces dernières à la faillite, ce qui aurait pour effet de réduire .... la concurrence sur le marché. En réalité, les autorités antitrust tiennent compte de la situation particulière des entreprises, si ces dernières sont en mesure de démontrer l'existence de difficultés financières. Le cas le plus emblématique est sans doute celui du cartel des tubes cathodiques, où l'un des participants, la firme française Technicolor, a bénéficié de la part de la Commission européenne d'une réduction d'amende de 85% au titre de sa situation financière, portant sa sanction de 219 millions à ...38 millions d'euros.

Un politique moins sévère ne favorise en rien la sortie de crise

Mais a contrario, demander que les sanctions soient systématiquement révisées à la baisse au seul motif de la crise économique, c'est accepter en creux que les pratiques anticoncurrentielles perdurent ou fleurissent durant ces périodes. Il faut alors démontrer qu'une économie dans laquelle prospèrent cartels et autres abus de marché est une économie qui prépare mieux l'avenir, le rebond, la sortie de crise qu'une économie qui mise sur l'aiguillon de la concurrence. Il n'existe pas à ce jour d'étude empirique qui le démontre. En revanche, plusieurs travaux ont été menées sur les conséquences de la mise en sommeil des lois antitrust durant la Grande Dépression aux Etats-Unis, suite à l'adoption du National Industrial Recovery Act (1933). Le résultat est sans appel : loin de favoriser la sortie de crise, ces mesures n'ont fait que prolonger la récession, en favorisant les comportements de cartellisation des marchés et en retardant les nécessaires restructurations.

La politique de la concurrence européenne ne constitue donc pas un obstacle à la croissance de nos entreprises, bien au contraire. Ceci ne signifie pas pour autant qu'elle a réponse à tout : d'autres politiques publiques sont sans doute nécessaires pour combler notre déficit de compétitivité, que ce soit en matière d'éducation, de formation ou de recherche-développement. En particulier, l'Europe gagnerait à se doter d'une politique technologique et industrielle ambitieuse. Mais il serait contre-productif, au motif que l'Europe n'a pas encore de véritable politique industrielle, de se priver de la politique de concurrence : nous risquerions d'y perdre deux fois.

 (*) auteur de « La politique de concurrence, un atout pour notre industrie », Fondation pour l'innovation politique, Novembre 2014, 48 p.