Autoroutes : l’État aurait tout intérêt à résilier les contrats

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Gildas de Muizon
Gildas de Muizon (Crédits : DR)
Les pouvoirs publics devraient, financièrement, remettre en cause les contrats avec les sociétés d'autoroute, même si une indemnité importante devrait leur être versée. Par Gildas de Muizon, Directeur associé de Microeconomix

Alors même que le gouvernement s'attaque actuellement aux rentes, notamment celles dont pourraient bénéficier les professions réglementées, on ne peut que regretter vivement que la rente des autoroutes soit laissée aux mains des concessionnaires privés.
Ces concessions d'autoroutes sont aujourd'hui au centre de deux débats :
- les modalités de leur régulation sont contestées, en raison notamment des recettes actuelles (et futures) qu'elles procurent aux sociétés d'autoroutes et que certains jugent trop élevées ;
- dans le même temps, l'État s'interroge sur la capacité de financement de grands travaux visant à la fois à relancer le secteur des travaux publics et améliorer les réseaux routiers, notamment via un allongement des concessions actuelles (le fameux plan de relance qui vient d'être validé par Bruxelles).

Un examen contradictoire des chiffres avancés

Les chiffres sont au cœur de ces questions et sujets à débats. Le ministre de l'Économie a d'ailleurs récemment déclaré : « Il y a beaucoup de chiffres qui ont circulé et doivent faire aussi l'objet d'un examen contradictoire ». Microeconomix a justement mené des travaux quantitatifs permettant de reconstituer le modèle financier de valorisation des concessions autoroutières. Cette reconstitution permet, d'une part, de simuler l'équilibre du plan de relance autoroutier et d'en apprécier la pertinence, et, d'autre part, de chiffrer le coût et les bénéfices pour l'État d'une éventuelle résiliation des concessions. Explications.

Un plan de relance négocié sur des bases opaques

La valorisation des flux futurs de recettes nettes générées par les concessions autoroutières est la question centrale qui permet de déterminer les ressources que pourrait en tirer l'État et leurs évolutions possibles.
Or, nos travaux nous ont permis de constater qu'il n'existait pas de document public qui recense officiellement les paramètres qui ont été pris en compte par l'État pour négocier avec les concessionnaires le plan de relance autoroutier. Cette opacité des variables-clés de valorisation des années d'allongement des concessions autoroutières (perspectives d'évolution des péages, du trafic, des coûts d'exploitation, etc.) est problématique car elle soustrait au débat public les paramètres indispensables permettant d'apprécier l'équilibre issu des négociations entre l'État et les concessionnaires. Il est, à cet égard, incompréhensible que l'élaboration du plan de relance autoroutier n'ait pas été précédée par une étude d'impact qui aurait fourni « une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible. »

Dans ce contexte, Microeconomix a mené un travail important de collecte et d'homogénéisation des données économiques pertinentes. En combinant différentes sources d'informations telles que les comptes publics des concessionnaires, les rapports de la Cour des comptes, l'avis de l'Autorité de la concurrence, etc., Microeconomix a été en mesure de reproduire le modèle de valorisation des concessions sur la base de méthodes financières classiques et des paramètres disponibles publiques ou estimés.
La méthode utilisée par l'État et les concessionnaires autoroutiers dans le cadre de leurs négociations du paquet vert et du plan de relance est une méthode classique de l'actualisation des flux de trésorerie disponibles qui ne soulevait pas de difficultés en l'espèce. Tout l'enjeu résidait dans la détermination des paramètres-clés du modèle. Les résultats obtenus par Microeconomix sont très satisfaisants puisqu'ils permettent de reproduire à quelques pour cent près l'équilibre du plan de relance.


Le plan de relance autoroutier a-t-il été bien négocié ?


Une fois ce modèle reconstitué, Microeconomix l'a utilisé pour calculer la valeur des concessions autoroutières. Les recettes et les coûts sont déterminés pour chaque année, afin d'obtenir les excédents bruts d'exploitation (EBE) en valeur courante. Il suffit ensuite d'actualiser les EBE futurs pour obtenir une valorisation en euros d'aujourd'hui. Les ordres de grandeur sont les suivants : les EBE (après IS) calculés pour les groupes Vinci, Eiffage et Albertis sont supérieurs à 4 milliards d'euros en 2014, dépassent 5 milliards d'euros en 2024 et atteignent près de 6 milliards d'euros en 2033. Sur la base d'un taux d'actualisation moyen de 7,8 % retenu dans le plan de relance, 5 milliards d'EBE engrangés en 2032 ne valent qu'à peine plus d'un milliard d'euros en 2014. En résumé, le plan de relance négocié par l'État et les concessionnaires revient à échanger un peu plus de trois milliards d'euros de travaux réalisés à brève échéance contre près de 15 milliards d'euros d'EBE engrangés par les concessionnaires dans une bonne quinzaine d'années.

 Nous sommes ensuite en mesure de simuler l'impact de la prise en compte d'autres valeurs pour les paramètres-clés de valorisation. Plusieurs de ces paramètres semblent en effet biaisés : les évolutions de trafic, les évolutions de coûts, le niveau du taux d'actualisation.

Sur la base de valeurs qui nous semblent plus réalistes (en ligne avec les évolutions de long terme observées dans le passé, par exemple, et les perspectives de croissance à long terme), nous avons mis en évidence que l'Etat aurait sans doute pu obtenir un montant presque deux fois plus élevé de travaux (plus de 6 milliards au lieu de 3,2 milliards) s'il avait organisé une mise en concurrence pour les années d'allongement au lieu de négocier de gré-à-gré avec les concessionnaires en place.

Quelles conséquences en cas de résiliation des contrats ?

L'article 38 des contrats de concession permet à l'État de les résilier moyennant une indemnisation des concessionnaires en place. La résiliation des contrats en cours ne constitue aucunement une nationalisation des autoroutes comme cela a pu être hâtivement écrit mais uniquement l'application d'une disposition contractuelle que les concessionnaires ont signé. Il s'agit ainsi d'un moyen pour l'État de se réapproprier une rente qui bénéficie actuellement aux actionnaires des sociétés d'autoroutes, sans préjuger du mode d'exploitation futur des autoroutes qui n'ont pas vocation à être exploités par la puissance publique et dont la gestion peut donc rester privée.
Il est amusant sur ce point de souligner que les intérêts des concessionnaires en place sont opposés selon qu'ils négocient l'allongement de leur concession ou qu'ils défendent l'indemnisation de la rupture de leur contrat. Dans le premier cas, les concessionnaires ont tout intérêt à minimiser la valeur future de leur concession afin d'obtenir l'allongement le plus long possible en échange d'un certain montant de travaux. A l'inverse, dans le second cas, les concessionnaires ont tout intérêt à maximiser la valeur future de leur concession afin d'obtenir l'indemnité la plus élevée possible.

39 milliards à verser en cas de résiliation

Nos calculs montrent que sur la base des hypothèses que les concessionnaires ont mises en avant dans le cadre de la négociation du plan de relance, l'indemnité qui devrait leur être versée en cas de résiliation anticipée de leurs contrats est de l'ordre de 39 milliards d'euros. Ces montants auront l'occasion d'être affinés dans le rapport que les parlementaires ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement sur le coût pour l'Etat d'une rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014 et pour une prise d'effet en 2016, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées.

l'État pourrait gagner de 10 à 30 milliards d'euros!

Une fois les contrats actuels résiliés, l'État pourrait tout à fait lancer des appels d'offres pour de nouveaux contrats. Nos calculs montrent qu'une telle opération (résiliation anticipée + remise en concurrence) permettrait à l'État de gagner plus de 10 milliards d'euros, compte tenu de la valorisation des sociétés d'autoroute. 
Une autre possibilité consisterait pour l'État à ne déléguer aux opérateurs privés que l'exploitation des autoroutes et la réalisation des travaux. En confiant le financement des concessions autoroutières à une entité publique, l'État n'aurait plus à supporter un coût de financement au taux annuel de 7,8 % correspondant au taux d'actualisation privé que les concessionnaires ont en moyenne négocié pour le plan de relance. La reprise en main du financement des autoroutes éviterait à l'État de consentir une dépréciation des profits à un taux d'actualisation du secteur privé élevé, et générerait pour lui un gain substantiel de près de 30 milliards d'euros.

Quatre milliards d'euros annuels de profits bruts pour les sociétés d'autoroute

Pour s'en convaincre, il suffit d'observer qu'un emprunt d'une quarantaine de milliards d'euros sur une durée de 15 ans au taux annuel de 1,25 % (taux actuel des OAT à 15 ans) se traduirait par une annuité de l'ordre de 3 milliards d'euros, largement couverte par les EBE (recettes de péages moins coûts d'exploitation) générés annuellement par les autoroutes (de l'ordre de 4 milliards d'euros par an). Cela permettrait même de dégager environ 1 milliard d'euros par an sur les quinze prochaines années, permettant, par exemple, de se substituer au financement perdu du fait de l'abandon de l'écotaxe et éventuellement d'initier certaines baisses des péages. On constate également que les recettes commerciales importantes générées par les autoroutes rendent possible la structuration d'une entité publique supportant la dette de sorte à ce que cette dernière ne soit pas comptabilisée dans la dette de l'Etat au sens maastrichtien.

La résiliation anticipée des contrats autoroutiers est donc une option dont l'État devrait examiner de près la faisabilité compte tenu des gains financiers importants qu'il pourrait en tirer.
Il convient de se demander, à l'instar du Président de l'Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, lors de la remise de son rapport en septembre, si l'Etat aura les épaules assez larges pour renégocier avec les concessionnaires privés. A suivre.

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Commentaires
a écrit le 20/12/2014 à 10:40 :
la raison d'état s'applique pour le commun des mortels .pourquoi ne s'appliqurait elle pas au société du CAC 40 .les clauses de VINCI sur les parkings minicipaux: s'ils ne sont pas assez rentables .ce sont nos impots qui payent la différence.
voilà une des raisons qui fait que malgré que nous payons des impots ,les fonctionnaires nécessaires à la marche de l'état sont licenciés,chercher l'erreur.
donc le prix exorbitant des autoroutes ne rend pas service au commun des usagers.
et les sociétés déclarent qu'elles ne sont pas rentables.alors revendez les pour le franc symbolique à l'état .vous serez en accorde avec vos paroles.
a écrit le 17/12/2014 à 8:25 :
A voir l'état des routes nationales et secondaires on comprend que la différence a un prix. De toutes façons ceux ne sont que des concessions gérées par des sociétés privées. Si les finances publiques étaient gérées par des sociètés responsables, la France ne serait pas en faillite comme c'est le cas.
a écrit le 15/12/2014 à 22:57 :
Merci à la droite d' avoir bradé nos autoroutes à des sociétés privées . Une souscription nationale aurait permis de faire profiter les particuliers . Autant que je me souvienne c' est Villepin sous Chirac qui à bradé nos autoroutes . Peut-être avait-il un intérêt personnel .
a écrit le 15/12/2014 à 22:07 :
En imaginant la "structuration d'une entité publique supportant la dette de sorte à ce que cette dernière ne soit pas comptabilisée dans la dette de l'Etat au sens maastrichtien", l'auteur n'est-il pas trop filou ? La dette de remboursement 30 milliards existerait et incomberait à l'Etat, la suggestion de créer un "machin" de plus est de faire dans l'artifice technocratique.
a écrit le 15/12/2014 à 12:04 :
Excellent:on fait un double cadeau aux sociétés d'autoroutes:d'abbord on leur cède a prix d'amis au moment de la privatisation,ensuite on les indemnise grassement alors que leur marché est destiné a baisser vu que les gens n'auront bientot plus les moyens.Regardez en Espagne ou toutes les sociétés ayant acheté des concessions d'autoroutes sont ruinées car celles ci sont quasi vides
a écrit le 15/12/2014 à 11:11 :
Donc l'Etat (PS pour l'instant) résilie les contrats et sort de 20 à 40 milliards (les estimations sont assez variables) pour cela. Et dans quelques années, l'Etat (qui ne sera plus PS et donc voudra revenir sur les décisions du précédent, grand jeu français), remet les autoroutes sur le marché et resigne le même genre d'isanités. Vu que les nuls qui négocient sont soit toujours là (fonctionnaires en poste) soit sont de nouveaux "politiques" qui n'ont pas plus de compétences en aménagement de territoire que les précédents. Double peine pour les citoyens, du moins dans sa version financière. J'ai tout compris?
a écrit le 15/12/2014 à 10:54 :
Voici un article très alléchant et faisant encore une fois passer nos politiciens pour des imbéciles. FALLAIT IL ENCORE UN ARTICLE DE PLUS POUR LE SAVOIR ?
Tous ces gens "savants" devraient s'occuper à "faire des choses" plutôt que de tout le temps "critiquer". Chez Microeconomix il y a des milliers de Neurones au mètre carré mais tous ces thésards n'ont pratiquement jamais été au commande d'une entreprise et ils considèrent pouvoir donner leur avis alors qu'ils ne font que des "analyses" sans jamais s'engager opérationnellement. Bref, de la poudre aux yeux pour plaire au gouvernement sinon ils ne sont pas suivi ni mis en avant par les médias "à la botte du gouvernement actuel"
a écrit le 15/12/2014 à 8:59 :
Entre Ecomoov et la vente des autoroutes, on peut dire que Sarkozy a bien géré la France.
Il faudra faire preuve de mémoire en 2017.
a écrit le 15/12/2014 à 8:58 :
Ceci est une illustration soit de la corruption soit de l'imbécilité et la nullité de nos dirigeants tous ou à peu près sorti du m^me mou....et incapables d'effectuer un calcul d'actualisation de base qu'un élève de 2nde est capable de faire en quelque minutes. Pour être totalement objectif, il est vrai que personne n'aurait parier sur des taux de financement de l'Etat français si bas aujourd'hui, alors profitons en, mais surtout ne confions pas cette opération de résiliation de contrat et de gestion ultérieure ni à des énarques, ni à des polytechiciens ni m^me à des HEC,, quant aux cabinets de consulting internationaux notamment anglo saxons et autres banques d'affaires, ceux là dehors.
a écrit le 15/12/2014 à 8:09 :
Je n'ai pas tout lu le baratin mais cela m'étonnerait qu'il ait pris en compte le fait que l'état prèléve déjà au moins 33% des bénéfices des autoroutes; ccl moins de rentabilté de la gestion de l'état et des recettes en moins pas sûr que nationnaliser soit plus avantageux, de toute façon l'état a l'habitude de mal gérer , de gespiller et de magouller;
a écrit le 15/12/2014 à 0:03 :
Les autoroutes publiques n'ont jamais été rentables et je ne crois pas qu'en l'état des finances publiques qu'il soit judicieux de gonfler les rangs de fonctionnaires. En revanche, si l'état estime que les sociétés d'autoroutes sont très généreuses envers leurs actionnaires, pourquoi n'entre-t-il pas au capital sans obligation d'entrer au conseil d'administration?
a écrit le 14/12/2014 à 22:20 :
Félicitations pour cet excellent article, j'aimerais tellement qu'il soit lu et compris en haut lieu !

Il est évident qu'il faut mettre fin à ce bradage désolant et ces bénéfices éhontés sur notre dos.

Mais il faut faire vite, le préavis doit être envoyé ce mois-ci. Nos dirigeants auront-ils le courage de le faire ? Réponse dans deux semaines...
Réponse de le 15/12/2014 à 21:58 :
difficile de justifier l'excellence de l'article.
D'accord pour dire qu'il y a probablement eu des calculs opaques, mais depuis au moins 1995, il y a eu pour l'attribution des concessions, des comparaisons entre offres concurrentes . Surtout, je n'ai pas bien compris comment financer les 30 milliards à sortir rapidement dès la rupture des contrats actuels , et justifier la prévision d'un gain de 10 milliards... Il est très facile de jouer mais difficile de suivre l'auteur à 100%.
a écrit le 14/12/2014 à 19:21 :
Voui c'est bien beau tous ça et c'est vrai!

Mais la réalité c'est que l'état pour des raisons mystérieuses continu de vendre et de brader les biens publiques même très rentable comme les autoroutes.
Je pense à l'aéroport de Toulouse récemment par ex.
Quel peuvent être les raisons ?
Au hasards: directive européenne, lobbyisme+ corruption, dictat des financier euro atlantiste avec menace de dégradé la note de la France par ex...

L'incompétence à des limites, ce qu'on observe depuis quelque années est programmé et voulu. Qui gouverne réellement la France ?
a écrit le 14/12/2014 à 19:16 :
D'accord sur une partie, la dénonciation des contrats actuels, pour que l'Etat s'y retrouve financièrement. Pas d'accord sur une autre, qui prétend que les autoroutes n'ont pas vocation à être exploitées par la puissance. Je pense au contraire que si. Les vicinales, les départementales, les nationales sont exploitées par la puissance publique. Les autoroutes ont été financées, jadis, par la puissance publique. Je ne vois pas pourquoi les autoroutes ne seraient pas entièrement gérées par la puissance publique. Elles devraient également être gratuites. Après tout, toutes les autres voies de circulation le sont. C'est un outil d'aménagement du territoire, des transports, de l'économie qui profite à tous. Dans ce cadre, cet outil doit être financé, comme il l'a été, à ses débuts, par le contribuable, et pas par le client. Etant le moyen de transport routier le plus sûr, rien que l'économie réalisée par la nation, en raison d'une baisse de la mortalité routière, si plus d'automobilistes les eumpruntaient en cas de gratuité, permettrait de rentabiliser l'opération...
a écrit le 14/12/2014 à 19:13 :
un grand bravo pour cette analyse
a écrit le 14/12/2014 à 18:02 :
l’article 38 du contrat de concession ASF (1992, version 2004)
« En cas de rachat, la société concessionnaire sera indemnisée par le versement à son profit des deux éléments ci-après :

1. Pour chacune des années restant à courir jusqu’au terme de la concession, une annuité déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession… L’annuité de référence sera égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :

soit la moyenne des cinq produits nets annuels les plus élevés obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire
soit le produit net de l’année ayant précédé celle où le préavis de rachat est notifié au concessionnaire…
2. Une indemnité, versée le 30 juin de l’année de rachat, égale aux dépenses d’immobilisations renouvelables et aux dépenses d’investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements de viaducs et de voiries) réalisées au cours des quinze années précédant l’année du rachat après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d’une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d’années écoulées entre l’année considérée et l’année du rachat »

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