Par Marie Albertini, avocate associée du cabinet Reed Smith
Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'Environnement, a annoncé le 13 février lancer une « action collective » pour permettre aux usagers de certaines autoroutes d'être remboursés de 20% de leurs tickets de péage, remboursement qui permettrait, selon elle, de revenir à un « juste prix ».
Cette annonce a reçu un très large écho médiatique ainsi que le soutien du ministre des Finances, qui a rappelé que la procédure d'action collective était nouvelle et avait été rendue possible par la majorité, faisant ainsi référence à l'action de groupe instaurée en matière de consommation par la loi Hamon, entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Pourtant, l'action contre les sociétés d'autoroutes, présentée comme collective, n'est pas une action de groupe et n'en présente aucun des avantages pour les usagers.
L'introduction dans notre législation d'une class action à la française a donné lieu à de très longs et vifs débats. Elle a finalement été inscrite dans la loi Hamon. Cette nouvelle action en justice, appelée « action de groupe », est destinée à traiter les litiges de masse en matière de consommation.
Elle n'est ouverte qu'aux quinze associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées. Elle a pour objet de réparer les préjudices patrimoniaux de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion d'une vente ou de la fourniture d'un service.
Une fois l'action engagée, le tribunal se prononce dans un premier temps sur la responsabilité de l'entreprise poursuivie et définit notamment le groupe ainsi que les mesures de publicité destinées à informer les consommateurs. Dans un second temps, interviendra l'indemnisation des consommateurs qui se seront faits connaître par le professionnel dont la responsabilité aura été retenue.
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Rien de tel dans l'action qui a été annoncée par Madame Lepage. Son but est, par la très large publicité qu'elle a donnée à son initiative, d'inciter les usagers à s'inscrire sur le site Actioncivile.com.
Ce site est une société commerciale qui, n'étant pas une association de consommateurs représentative au niveau national et agréée, ne peut pas lancer une action de groupe mais se propose de regrouper des consommateurs pour mettre en place une médiation afin de parvenir à un accord financier avec l'entreprise visée.
Cette médiation n'est pas encadrée par un juge. Il s'agit donc, à grand renfort de buzz médiatique, de tenter de faire pression sur une entreprise hors du cadre légal prévu par la loi Hamon et sous la menace d'une « saisine en masse » des tribunaux en cas d'échec de la médiation.
L'association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) ayant rapidement dénoncé, après les déclarations de Corinne Lepage, une « approche caricaturale » qui ne repose « sur aucune réalité juridique ou économique », il serait peu réaliste pour les usagers des autoroutes de croire qu'ils pourraient être indemnisés à bref délai grâce à un accord négocié. Ils devraient alors engager une action en justice.
A la différence de l'action de groupe, dans laquelle une association de consommateurs représente tous les consommateurs qui pourraient être lésés, chaque usager devrait ici saisir de sa demande un tribunal.
Compte tenu du faible montant en jeu (271 euros par plaignant, selon Actioncivile.com), le tribunal d'instance compétent sera celui du siège des sociétés d'autoroutes qu'il attaque.
On imagine la situation d'asphyxie de ces juridictions, déjà surchargées, si elles voyaient déferler plusieurs dizaines de milliers d'actions individuelles, ainsi que Madame Lepage l'appelle de ses vœux. Les tribunaux d'instance sont dans l'incapacité de gérer de tels contentieux de masse. Nul doute qu'il leur faudrait plusieurs années pour parvenir à traiter toutes les demandes.
En outre, le fondement juridique avancé au soutien de l'action paraissant incertain, les usagers des autoroutes pourraient bien finalement ne rien obtenir devant le tribunal, sans possibilité d'appel, compte tenu de la modicité du montant en jeu.
L'action collective annoncée ne donne donc pas aux usagers d'autoroutes une capacité judiciaire comparable à celle accordée aux consommateurs par la loi Hamon. Elle s'affranchit des garde-fous prévus par cette loi pour éviter une surexposition des entreprises et garantir un débat contradictoire et équilibré devant le juge.
L'ultra-médiatisation des class actions aux États-Unis, que le dispositif mis en place par la loi a voulu éviter, semble bien ici resurgir, au préjudice des entreprises mises en cause.
Quant à l'intérêt de l'usager, mis en avant pour légitimer la démarche contre les sociétés d'autoroutes, il paraît bien secondaire par rapport au dispositif de la loi Hamon.
Par Marie Albertini, avocate associée du cabinet Reed Smith
