Extraterritorialité du droit américain  : le grand « Hold-Up »

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(Crédits : Reuters)
OPINION. Les entreprises du Vieux continent sont régulièrement mis à l'amende par la justice américaine, qui leur ponctionne des milliards au seul motif qu'elles effectuent, par exemple, des transactions en dollars. Il est urgent que l'Europe adopte des mesures protégeant ses intérêts, l'Oncle Sam ayant oublié qu'il existe un droit international. Par Ludovic Lassauce (*).

Un braquage de banque à 9 milliards de dollars. Que les inconditionnels de Netflix s'apaisent : il ne s'agit pas, hélas, d'une nouvelle saison de La Casa de Papel. Mais bien d'une « histoire vraie », celle de la BNP Paribas, définitivement condamnée le 1er mai 2015 par un tribunal de New York à verser à la justice américaine la somme record de 8,9 milliards de dollars. Le tort de la banque française : avoir contourné les blocus unilatéralement décrétés par les Etats-Unis à l'encontre de pays comme le Soudan, l'Iran ou Cuba. Une illustration aussi criante que désolante de la toute puissance américaine en matière de règlement des conflits économiques, même et surtout lorsque ces derniers impliquent des acteurs non-étasuniens.

L'extraterritorialité, une « arme de destruction » massive

Victime de ce que les juristes appellent l'extraterritorialité du droit américain, BNP Paribas n'a rien d'un cas isolé. Sous couvert de lutter, on ne peut plus légitimement, contre la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, les Etats-Unis ont progressivement fait de leurs règles de droit une « arme de destruction dans la guerre économique (qu'ils) mènent contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe », ainsi que le déplorent les auteurs d'un rapport parlementaire remis au Premier ministre Edouard Philippe en juin dernier.

On assiste ainsi, toujours selon ce document, à une « prolifération de lois à portée extraterritoriale (...) permettant aux autorités de la première puissance mondiale d'enquêter, de poursuivre et de condamner (...) les pratiques commerciales d'entreprises et d'individus du monde entier ». Autant de procédures qui « violent la souveraineté des pays dont ces (acteurs) sont ressortissants », conduisant à des sanctions « disproportionnées » ne poursuivant pour seul but que de les « fragiliser dans la compétition internationale ».

De fait, le tableau de chasse de l'Oncle Sam est « édifiant » et a de quoi donner le tournis. D'innombrables banques - BNP Paribas, Commerzbank, HSBC, Crédit agricole, ING, Bank of Tokyo, etc. -, mais aussi de grands fleurons industriels européens - Siemens, Alstom, Total, Volkswagen, etc. - ont ainsi eu affaire à la justice américaine.

En vingt ans, poursuivent les auteurs du rapport précité, « plusieurs dizaines de milliards de dollars d'amendes ont été réclamés (à des entités étrangères) alors même qu'aucune de (leurs pratiques incriminées) n'avait de lien direct avec le territoire des Etats-Unis ». En 2018, Royal Bank of Scotland s'est ainsi vue infliger une amende de 4,9 milliards de dollars pour ses mauvaises pratiques lors de la dernière crise financière - un comble, cette dernière s'étant principalement déclenchée en raison de l'incurie des banques... américaines. Même le célèbre secret bancaire helvète ne résiste pas à ce racket généralisé, le Crédit Suisse ayant écopé, quatre ans plus tôt, d'une amende de 2,6 milliards de dollars pour avoir aidé plusieurs milliers de ses clients à frauder le fisc américain.

Quand la justice de l'Oncle Sam s'abat sur ses ennemis politiques

Le concept d'extraterritorialité est d'autant plus insidieux qu'il est large. Il s'applique, par exemple, aux opérations informatiques transitant par des serveurs hébergés aux Etats-Unis, ou encore à toute transaction potentiellement frauduleuse réalisée en dollars. Et les multinationales ne sont pas les seules concernées, loin s'en faut : le glaive américain s'abat aussi, périodiquement, sur des individus que Washington considère comme des adversaires politiques. A l'image de l'homme d'affaires ukrainien Dimitry Firtash, accusé de corruption en dollars et assigné, depuis plusieurs années, à résidence à Vienne, la capitale autrichienne, où il a été arrêté sous mandat américain.

Que lui est-il reproché précisément ? D'avoir corrompu des officiels indiens pour sécuriser l'obtention de mines de titane. Les Etats-Unis, qui n'ignorent pas que Firtash est un proche de l'ancien président ukrainien Viktor Ianoukovytch - et donc dans les petits papiers du Kremlin -, tentent obstinément d'arracher son extradition vers leur territoire. Membre de l'équipe de Robert Mueller en charge de faire la lumière sur les possibles ingérences russes dans la dernière campagne présidentielle américaine, Andrew Weissmann aurait proposé à Dimitry Firtash un deal : livrer des informations au sujet du Russiagate en échange de l'abandon des poursuites le concernant. Le refus de l'homme d'affaires ukrainien expliquerait l'acharnement judiciaire dont il fait l'objet - et les réticences de Vienne, pas dupe des intentions politiques de Washington, à accéder à sa demande d'extradition.

De la même manière, les États-Unis (sous l'impulsion de l'opposition à l'administration Trump), n'ont pas hésité à user d'un droit d'ingérence totalement illégitime et sans fondement sur la situation à Hong Kong, en légiférant sous prétexte de droits de l'Homme. C'est un peu l'hôpital qui se moque de la charité, quand on voit comment cette même opposition a usé de tant de subterfuges pour déstabiliser l'élection du président Trump. Respect de principes à géométrie variable... Comment peut-on avoir encore confiance en un pays censé représenter la liberté, la justice et porter les valeurs de nos démocraties occidentales avec de telles pratiques ?

Des contre-mesures de bon sens

En Europe, chaque entreprise, chaque individu ou presque, peut un jour tomber sous le coup de la justice américaine. Nos entreprises sont, de fait, et comme le rappellent les auteurs du dernier rapport parlementaire sur le sujet, « prises en otage par ces procédures américaines, coincées entre le marteau et l'enclume dans un processus de ''négociation'' de façade, aggravé par un chantage à l'accès au marché américain ».
Cette guerre juridique est d'autant plus illégitime d'un point de vue du droit international qu'elle est unilatérale. En effet, la réciprocité semble ne pas s'appliquer lorsqu'il s'agit de ressortissants américains soupçonnés de mêmes pratiques de corruption.

Le blog de Charles Gave présente ainsi les dessous plutôt inquiétants de l'affaire ukrainienne où l'ancienne administration américaine n'a pas hésité à fermer les yeux dans l'implication de ses ressortissants. Mais, de la même manière, dans le cadre de l'échange des données fiscales entre banques et pays afin, soi-disant, d'aider à la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, les États-Unis sont le seul pays n'ayant pas ratifié le traité permettant à d'autres nations de récupérer auprès de banques américaines les informations sur les comptes off-shore de leurs citoyens.

Pour répondre à cette offensive tous azimuts, le député Raphaël Gauvin propose, dans son rapport, de mieux protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise, en créant un statut d'avocat en entreprise, chargé, en quelque sorte, d'utiliser et retourner le droit américain contre lui-même ; de moderniser la loi de 1968, dite « de blocage » ; et d'étendre le RGPD européen aux données des personnes morales, ce qui permettrait de sanctionner les hébergeurs transmettant les données d'entreprises françaises à des autorités étrangères « en dehors des canaux de l'entraide administrative ou judiciaire ». Autant de mesures de bon sens, qu'il convient d'adopter urgemment pour nous prémunir du scandale de l'extraterritorialité du droit américain.

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(*) Ludovic Lassauce est un entrepreneur expatrié en Asie et vétéran de l'Internet des objets connectés. Il est engagé en politique. Il a étudié à l'université de Chicago où il a reçu son MBA.

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Commentaires
a écrit le 03/11/2019 à 11:08 :
Les us n ont plus de valeurs morals, seul les dollars dirigent leurs actions. Achetons européen.
Le pouvoir us , prendre les ressources du monde entier.
Amis d hier, ennemis de demain!
a écrit le 02/11/2019 à 23:25 :
Les US ont cherché à imposer leurs intérêts commerciaux, militaires, diplomatiques mais aussi le renseignement dans le monde entier, dès leur création. C'est leur raison d'être : le rêve américain. Ils ont accepté une immigration massive. Leur principal levier de développement est l'initiative privée. Ils sont solidaires dans leurs actions à l'étranger. Ils battent monnaie en faisant crédit au reste du monde, mais le dollar ne peut acheter que des produits dont le prix est libellé en dollar. Les européens ont interdit aux banques américaines d'exercer en Europe. Réciproquement les banques européennes exerçant aux US doivent se soumettre à la loi des banques américaines dans le monde entier. Suite à la crise de 2008, la plupart des banques américaines ont payé des amendes, et nombre de leurs dirigeants sont allés en prison.
a écrit le 02/11/2019 à 15:01 :
Les pétroliers et gaziers Rosneft et Novatek russes viennent de quitter le dollar suite à du chantage américain et adoptent l'Euro.
Qu'est ce que l'Europe attend pour ses entreprises?
a écrit le 02/11/2019 à 10:27 :
C'est dire la lâcheté de nos gouvernants dociles à l'extrême devant Leurs Maîtres Américains.
Ce sont eux les vassaux qui transforment notre pays en protectorat !
a écrit le 01/11/2019 à 21:29 :
Il n'y a rien à attendre de "l'Europe" soumise. Les US feront du chantage à l'OTAN, comme les forces militaires européennes n'existent pas, le système financier est dépendant du dollar, que peut Bruxelles ?
a écrit le 01/11/2019 à 12:30 :
Les européens n'ont qu'à changer de paradigme. Quitter ceux craintifs pour dire obtenir (cocréer avec leurs dits-eus) une réalité plus équilibrée et harmonieuse, de moins à stagner en croyances des exagérations de l'Oncle Sam ou d'autres (qu'ils soient russes ou chinois).
Et, l'on disposera alors enfin, sans exagération des naissances et d'amours extérieurs en attente excessive de la responsabilité des autres... (à couples qui se défont ensuite très vite.., vers un monde vital, non pollué, bien équilibré, plein de responsables de soi, mieux voulus bien inspirés, plus souvent le sourire aux lèvres !
a écrit le 01/11/2019 à 11:18 :
"Il est urgent que l'Europe adopte des mesures protégeant ses intérêts"

Un cadavre ne vous répondra pas, d'ailleurs a t'il déjà répondu à quelqu'un ?
a écrit le 01/11/2019 à 10:56 :
Excellent article. Quand va réagir l’Europe ? La France seule ne peut pas lutter contre ce chantage éhonté.
a écrit le 01/11/2019 à 8:30 :
Très bon article bien documenté, de nombreux pays et entreprises se font racketter par des juges ou politiciens américains qui méconnaissent un minimum de géographie et méprisent les autres citoyens du Monde....Seule une CE forte et unie peut prendre des mesures de protection et de rétorsions, beaucoup d'entreprises US défiscalisent actuellement sans vergogne en Europe ou violent nos lois, et ce serait bien pire sans la CE....un pays moyen comme la France seule n'aura aucune chance, sauf à être un vassal militaire comme le Japon actuel ( vous achetez tout matériel militaire chez nous, aux US, et vous vous alignez sur toutes nos décisions... ).
a écrit le 01/11/2019 à 7:45 :
Rien ne changera. L'Allemagne a besoin d'exporter ses bagnoles aux Etats Unis. Elle bloquera toute mesure qui puisse être perçue comme hostile aux intérêts américains. Le client est roi: ce ne sont pas les pays exportateurs qui mènent la danse, mais ceux qui achètent!
a écrit le 01/11/2019 à 7:12 :
J'ajouterais que la question de l'extraterritorialité du droit américain n'est qu'un des aspects du poids des USA dans les relations économiques et internationales.

En réalité c'est une victoire avant tout culturelle du géant américain : la musique, une vision communautaires des questions sociales, le poids du dollar dans les échanges internationaux, la langue du "business" en entreprise...

Il est difficile de faire prendre conscience à un européen (et je ne parle pas des Etats mais bien des individus) à quel point : 1- notre vision internationaliste du monde est particulière et non unanimement partagée ; 2- les américains sont avant tout américains et n'ont que très peu conscience du monde qui les entoure.

Ce n'est pas qu'une question de taxes déguisées sur les banques, c'est aussi celle des droits de douane, de l'interdiction de certains produits sur le sol américain, de la sortie des accords internationaux, d'une réorientation de l'OTAN...

On assiste à un repli sur soi global de l'ami américain : "America first" ("and only" en sous texte). Qui (au pluriel, le monde n'a pas toujours besoin d'un leader) pour prendre une place régulatrice et plus respectueuse dans le très réaliste "concert des Nations"? A quand une Nation européenne?
a écrit le 31/10/2019 à 21:24 :
Pour les banques, on va pas les plaindre. Elles ont trouvé plus truand qu'elles, c'est la loi du milieu: le plus fort met les plus faibles à l'amende.
Trump& co c'est du pain béni: une excellente raison pour réduire la suprématie de l'USD et commercer en Euro.
C'est pas pour rien que l'Euro est la cible à faire exploser pour les US. C'est la seule monnaie d'envergure qui peut servir d'alternative.
a écrit le 31/10/2019 à 19:30 :
Étonnant ! Nous connaissons le problème depuis au moins 2 décennies et nous ne faisons... Rien. Enfin, l'UE ne fait rien. La France a démissionné depuis longtemps. Pourtant, nous pouvons aussi leur créer des problèmes, en durcissant les normes par exemple, taxer leur pétrole et gaz de schiste, produits agricoles Ogm,créer tout un environnement contraignant pour les sociétés de l'Internet, Facebook, Google, Amazon etc...
Le choix est soit d'aliéner notre liberté soit accepter d'être des vassaux. La liberté a toujours un prix, ce pourrait être celui d'une récession, mais après tout, avant Internet, les Ogm, Facebook, les Fake news, le bitcoin, l'ordinateur quantique, l'IA, ...avec EdF, des vrais services publics, des banques nationalisées... après 1968...dans les années 80...on vivait, et même plutôt bien. So,US GO HOME.
a écrit le 31/10/2019 à 18:03 :
euh, pourquoi vous croyez que les yankees veulent demolir l'europe, et nous envoie donc stiglitz et krugman nous explique r que l'euro va exploser car l'europe n'est pas une zone monetaire optimale, hein?
la repons e est ' la livre streling n'est plus vraiment une monnaie de reserve, des francs suisses y en n'a pas pour tout le monde, le rimnibi manipule n'inspirera jamais confiance, reste l'euro qu'il faut demolir'
' le dollar c'est notre monnaie c'est votre probleme', ca date des annees 60 et c'est plus vrai que jamais ( c'est de kissinger, je crois)
Réponse de le 31/10/2019 à 18:24 :
Tout le monde a traité des différentiels de compétitivité intra UE qui sautent aux yeux d' un lycéen de première éco mais vous ne l' avez toujours pas compris.. Psitt, vous voyez décidément des complots partout surtout où ils ne sont pas !

Car le différentiel de compétitivité de la France avec l’Allemagne ne peut être résolu que comme il le fut toujours dans le passé : par une dépréciation de la monnaie française par rapport à la monnaie allemande. Ce qui suppose la fin de l’euro et le retour aux monnaies nationales.

Toute autre solution, qui revient en réalité à imaginer que l’on va transformer le peuple français en peuple allemand et le tissu économique français en tissu économique allemand, n’est qu’une imbécillité aux conséquences potentiellement cataclysmiques..

"L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI" titrait Le Figaro dans son excellente analyse de 2018.

On l' apprécie aujourd' hui la ruine des pays du sud de l' UE dont la France des GJ et nous savons aussi à qui en attribuer la paternité, à l' UE.

Il n' y aura pas de soltution sans Frexit..
a écrit le 31/10/2019 à 17:35 :
Le droit international est une farce, il s'applique aux puissances de second rang, pour un pays comme les USA, soit le droit international va dans le sens de leurs intérêts, soit ils s'assoient dessus. Si les USA décident de bombarder l'Iran, ils feront l'effort de prouver que cette action est conforme au droit international et si ils n'y parviennent pas ils bombarderont quand même l'Iran. Bref l'UE doit tout simplement se doter de lois n'ayant aucune autre fonction que de s'attaquer aux entreprises étrangères histoire de montrer que nous aussi on peut faire pareil.
a écrit le 31/10/2019 à 17:29 :
Et on ne s'en rend compte que maintenant !

Quelle blague
a écrit le 31/10/2019 à 16:54 :
Il ne tient qu'aux victimes de ne pas jouer le jeu! La souveraineté n'est pas un droit mais elle se gagne, pour l'instant la France la perd de tout coté!

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