Lettre ouverte co-signée par 89 parlementaires (*) portant sur l'importance de l'engagement des élus dans le débat démocratique.
Les réformes territoriales des quinquennats précédents, et en particulier la loi NOTRe, élaborées dans la précipitation et sans concertation suffisante, ont laissé un goût amer et étiolé dans certains territoires le sentiment de proximité et la capacité d'agir des maires, par la création et le transfert de nombreuses compétences à des intercommunalités ne correspondant pas toujours aux bassins de vie. Couplées à la baisse brutale des dotations, ces évolutions ont abouti à ce que de nombreux maires se sentent légitimement dépossédés de leur mandat, suscitant une crise de l'engagement. Les maires ne doivent pas devenir les gardiens de nuit de locaux désaffectés !
Pour la première fois, lors des prochaines élections municipales, notre pays risque d'être confronté à des cas de listes incomplètes voire de manquer de candidats pour être maire dans certaines communes ! Nous refusons de nous résigner à cette situation qui affaiblirait considérablement notre démocratie.
Il est impératif de répondre à cette crise de vocation en restaurant le pouvoir des maires, incarnation de notre République, acteurs clefs de la transformation du pays.
Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la lutte contre les fractures territoriales une priorité de l'acte II du quinquennat. C'est pourquoi le Gouvernement et sa majorité souhaitent conforter le rôle des maires en leur donnant les moyens et les conditions pour mener au mieux leurs projets pour leur territoire. C'est tout le sens du projet de loi qui sera présenté dès le mois de juillet en Conseil des ministres par Sébastien Lecornu, ministre des Collectivités territoriales, et qui donnera aux futurs candidats à la mairie un cadre clair et incitatif en vue des prochaines élections.
Salariés, indépendants, fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes règles de jeu. En particulier, nous devons accompagner les entreprises pour qu'elles facilitent les candidatures et l'engagement citoyen de leurs collaborateurs.
Dès l'élection, les dispositifs de formation des élus, indispensable pour leur permettre de répondre à la complexité des règles auxquelles ils sont quotidiennement confrontés, doivent être rénovés. Il faut également définir une juste indemnité, à la hauteur de leur engagement et dévouement. Dans le même temps, leur protection juridique doit être renforcée. Nous les accompagnerons aussi pour mieux concilier leur mandat avec leur vie personnelle et professionnelle car l'exercice d'un mandat local est particulièrement exigeant.
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Il nous faut également penser à l'après-mandat afin que le travail accompli au service des citoyens soit mieux valorisé. Il s'agit de faciliter le retour dans la vie professionnelle sans que l'ancienneté n'en soit affectée, assurer un mode de calcul de retraite équitable, ou encore de faciliter l'accès à la fonction publique territoriale.
Nous sommes convaincus que l'ensemble de ces mesures contribuera à une meilleure représentativité de la diversité de la société française dans les conseils municipaux.
Enfin, nous agirons pour accorder plus de liberté locale et pour lutter contre le sentiment de dépossession. Sans revenir sur le fait intercommunal, il faut fluidifier les relations communes-intercommunalités en corrigeant les « irritants » de la loi NOTRe pour remettre le maire au cœur des décisions. C'est aussi assouplir les effets de seuil qui affectent la vie des petites villes, de supprimer les obligations de contrôles parfois superflus ou encore de renforcer le pouvoir de police du maire.
Une concertation avec les associations d'élus et les parlementaires s'engage sur la base de ce projet de loi. Nous serons vigilants et force de propositions car nous voulons susciter de nombreuses candidatures de qualité.
La réussite du quinquennat passera par les territoires. La loi « engagement des élus et proximité », la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires, l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation territoriale, l'engagement d'une nouvelle étape de la décentralisation, la refonte de la fiscalité locale, la déconcentration des services de l'Etat, la stabilité dans le temps des dotations de l'État aux collectivités... brique après brique, en promouvant les innovations territoriales, nous construisons la politique en faveur des territoires la plus ambitieuse de ces 20 dernières années !
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(*) Co-signataires de la Tribune :
Jean-René CAZENEUVE, Député du Gers, Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Christophe AREND, Député de Moselle
Delphine BAGARRY, Députée des Alpes de Haute Provence
Didier BAICHERE, Député des Yvelines
Stéphane BAUDU, Député du Loir et Cher, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE, Députée de Haute Vienne
Mounir BELHAMITI, Député de Loire-Atlantique
Aurore BERGE, Députée des Yvelines
Hervé BERVILLE, Député des Côtes d'Armor
Grégory BESSON-MOREAU, Député de l'Aube
Anne BLANC, Députée de l'Aveyron, Vice-Présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Eric BOTHOREL, Député des Côtes d'Armor
Pascale BOYER, Député des Hautes Alpes
Brigitte BOURGUIGNON, Député du Pas de Calais
Blandine BROCARD, Députée du Rhône
Vincent BRU, Député des Pyrénées Atlantique
Anne BRUGNERA, Députée du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Stéphane BUCHOU, Député de Vendée
Lionel CAUSSE, Député des Landes
Anne-Laure CATTELOT, Députée du Nord
Jean-François CESARINI, Député du Vaucluse, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Annie CHAPELIER, Députée du Gard
Philippe CHASSAING, Député de Dordogne
Francis CHOUAT, Député de l'Essonne
Christine CLOAREC, Députée d'Ille et Vilaine, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jean-Charles COLAS-ROY, Député de l'Isère
Olivier DAMAISIN, Député de Lot et Garonne
Yolaine DE COURSON, Députée de Côte d'Or
Loïc DOMBREVAL, Député des Alpes Maritimes
Nicole DUBRE CHIRAT, Députée de Maine-et-Loire
Françoise DUMAS, Députée du Gard
Jean-François ELIAOU, Député de l'Hérault
Valéria FAURE-MUNTIAN, Députée de la Loire
Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Députée des Ales de Hautes Provence
Pascale FONTENEL-PERSONNE, Députée de la Sarthe
Jean-Luc FUGIT, Député du Rhône
Olivier GAILLARD, Député du Tarn, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Séverine GIPSON, Députée de l'Eure
Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée du Var
Romain GRAU, Député des Pyrénées Orientales
Nadia HAI, Députée des Yvelines, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Véronique HAMMERER, Députée de Gironde
Yannick HAURY, Députée de Loire Atlantique
Pierre HENRIET, Député de Vendée
Danièle HERIN, Députée de l'Aude
Alexandre HOLROYD, Député des Français de l'étranger
Catherine KAMOWSKI, Députée de l'Isère, secrétaire de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Fadila KHATTABI, Députée de Côte d'Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Rodrigue KOKOUENDO, Député de Seine et Marne
Frédérique LARDET, Députée de Haute Savoie
Michel LAUZZANA, Député du Lot et Garonne
Didier LE GAC, Député du Finistère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jean-Claude LECLABART, Député de la Somme, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Christophe LEJEUNE, député de Haute Saône
Monique LIMON, Députée de l'Isère, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Députée d'Ille et Vilaine
Sandra MARSAUD, Député de Charente
Didier MARTIN, Député de Côte d'Or, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Fabien MATRAS, Député du Var
Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
Monica MICHEL, Députée des Bouches du Rhône, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jean-Michel MIS, Député de la Loire
Xavier PALUSZKIEWICZ, Député de Meurthe et Moselle
Alain PEREA, Député de l'Aude
Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
Valérie PETIT, Députée du Nord, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Damien PICHEREAU, Député de la Sarthe
Eric POULLIAT, Député de la Gironde, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Jean-François PORTARRIEU, Député de Haute Garonne
Bruno QUESTEL, Député de l'Eure
Rémy REBEYROTTE, Député de Saône et Loire, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Cécile RILHAC, Députée du Val d'Oise
Stéphanie RIST, Députée du Loiret
Mireille ROBERT, Députée de l'Aude
Cédric ROUSSEL, Député des Alpes-Maritimes
Nathalie SARLES, Députée de la Loire
Olivier SERVA, Député de Guadeloupe
Bertrand SORRE, Député de la Manche
Sira SYLLA, Députée de Seine Maritime
Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, Députée de l'Eure
Liliana TANGUY, Députée du Finistère
Stéphane TESTE, Député de Seine Saint Denis
Valérie THOMAS, Députée du Puy de Dôme
Huguette TIEGNA, Députée du Lot
Stéphane TRAVERT, Député de la Manche, membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Stéphane TROMPILLE, Député de l'Ain
Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Députée de l'Allier
