Fiscalité: à quand un peu plus de transparence et d'équité?

Suite au rapport sur le budget présenté par la députée Valérie Rabault à l'Assemblée Nationale le 29 juin, certains crient à nouveau au matraquage fiscal des classes moyennes.[1] Le rapport montre que les ménages ont supporté les deux-tiers de la hausse d'impôt de 156 milliards entre 2007 et 2015. Que se cache derrière ces chiffres ? Nous montrons que l'iniquité concerne plutôt la répartition entre ménages et le manque de transparence sur ce sujet.

Tout d'abord, rappelons que les hausses d'impôt ont été plus faibles sous le dernier gouvernement (60 milliards de hausse contre 95 milliards sous Sarkozy) mais que c'est bien sous Hollande que le déséquilibre ménages-entreprises a été le plus fort: les ménages ont supporté 82% des hausses entre 2012 et 2015! Comment expliquer cela?

Un transfert de la fiscalité vers les ménages assez justifié

Il y a bien sûr le CICE : cette baisse des charges patronales a pris la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés, d'environ 11 milliards, financé implicitement par une hausse régulière de la TVA (+8.8 milliards sur la période 2012-2015) et de la CSG-CRDS (+4.2 milliards). Ce transfert des ménages vers les entreprises est-il justifié? Oui, à plusieurs titres. Pour lutter contre le chômage (mais encore eut-il fallu rendre le CICE plus simple d'utilisation) ; parce que le poids des cotisations patronales pesant sur les salaires était un des plus excessifs d'Europe ; enfin parce qu'il n'est pas justifié de faire reposer l'intégralité du financement de notre système social sur la masse salariale du secteur privé.

En particulier, la moitié des cotisations finance des dépenses générales liées à la santé, la famille et la formation,  dépenses qui devraient reposer plutôt sur une assiette fiscale large et équitable. Le transfert de charge vers la TVA et la CSG va donc dans le bon sens car il s'agit de deux impôts à base fiscale très large. Reste à le rendre équitable : il s'agit d'impôts proportionnels. Le gouvernement ne voulait pourtant pas de l'amendement Ayrault visant à introduire de la progressivité dans la CSG.

Établir un peu plus d'équité entre ménages

Hors CICE et TVA/CSG, l'effort récent des ménages représente encore un surcoût de 16 milliards par rapport à celui des entreprises. Il correspond grosso modo à deux postes budgétaires : l'impôt sur le revenu et les impôts « verts ». Les hausses d'impôt sur le revenu, 10 milliards depuis 2012, ont eu lieu essentiellement en début de quinquennat et concernent surtout une population aisée, avec le plafonnement des niches fiscales, la fin du prélèvement libératoire pour les revenus du capital, la nouvelle tranche à 45%, etc. C'est sur la fiscalité écologique que la gauche peut trouver à redire. Depuis 2012, cette fiscalité a augmenté de 6.7 milliards pour les ménages (et de 0 pour les entreprises, l'idée étant surement de ne pas alourdir les charges pour ces dernières et de sauver des emplois). Jusqu'à peu, les ménages étaient exemptés de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Il s'agit donc d'une hausse de la TIPP/TICPE mais également de l'instauration de la taxe carbone, une évolution naturelle visant à corriger nos comportements pollueurs. Pourtant, à nouveau, plus d'équité entre ménages semble nécessaire. En effet, c'est chez les plus modestes que la consommation visée (voiture, chauffage, etc.) est plus importante en part de budget familial, et ces ménages ont moins de possibilité de substitution vers des consommations propres.

Manque de clarté

Les nouvelles promesses visant à s'excuser pour un éventuel matraquage des classes moyennes n'ont donc pas beaucoup de sens. Un gouvernement de gauche revendiquerait plutôt que les hausses d'impôt sur le revenu ont concerné les plus riches. Et il irait jusqu'au bout : la fiscalité verte, qui ira croissante, et les hausses d'impôts à base large (TVA, CSG) devront être supportées de façon plus progressive afin de remettre un peu de justice sociale dans l'effort national. Un gouvernement responsable assumerait ces choix mais ferait également preuve de pédagogie. La pression fiscale est plus tolérable si l'on explique qui paie quoi au final. Il y a exactement un an, la rapporteure générale du Budget dénonçait l'obscurantisme de Bercy. Le Ministère dispose pourtant de la technologie et des ressources nécessaires pour calculer l'impact distributif de toutes les mesures fiscales. Pourquoi, à chaque budget, une lecture d'ensemble de l'effort fiscal par niveau de revenu n'est-il pas fourni au peuple et à ses représentants? Dans un monde où personne ne sait ce qu'il paie par rapport aux autres, tous ont l'impression d'être perdants. Justice sociale et efficacité riment avec courage et clarté.

[1] https://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2016/07/04/29006-20160704ARTFIG00102-matraquage-fiscal-les-particuliers-ont-bien-plus-souffert-que-les-entreprises.php