Fiscalité et transition écologique : entreprises, pourquoi s'y intéresser ?

Le réchauffement climatique ne fait plus guère débat. A l'horizon 2100, les experts du  GIEC prévoient une augmentation de la température de notre planète entre 1,5 et 4°C en fonction du scénario retenu. Pour tenter de limiter l'augmentation de la température à 1,5°, les pouvoirs publics ont désormais pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais, cela suppose des changements radicaux dans le mode de production de l'économie actuelle.

Alors que les politiques publiques mises en œuvre aujourd'hui sont globalement insuffisantes pour susciter le changement, une accélération considérable est attendue dans les années à venir avec le Pacte vert européen. Ce programme qui devrait être voté au cours de l'année 2021 prévoit à la fois un volet d'augmentation significatif du prix du carbone, notamment via l'alourdissement de la fiscalité, et un volet de subvention de la transition technologique, via le Plan de relance européen de 750 milliards d'euros

Quels sont les instruments à disposition des pouvoirs publics pour réduire la production de gaz à effet de serre ?

Plusieurs instruments sont envisageables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), les plus couramment utilisés sont la fiscalité (la taxe carbone) et les marchés de permis d'émission. Dans les deux cas, la logique est la même : il s'agit d'augmenter le prix du carbone pour en faire baisser la consommation.

Comment fonctionnent concrètement la taxe carbone et le marché de permis d'émission ?

La taxe carbone est en France une composante de nombreux droits d'accises appliqués sur l'énergie (notamment les TICPE, TICGN, TICC et TICFE). Elle est incluse dans ces droits d'accises depuis 2014, son niveau est aujourd'hui fixé à 44,6 euros/tonne, et elle concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

En complément de cette taxe carbone, la France fait partie du dispositif européen du Système d'échange de quotas d'émission (SEQE), aussi appelé Marché de permis d'émission.

Au sein de l'Union européenne, les émissions de carbone sont encadrées et un plafond d'émission est attribué à chaque industrie. Le Marché des permis d'émission permet à chaque entité de vendre une partie de ses quotas à une autre entité qui viendrait à émettre plus que la limite initialement fixée.

Concrètement, si nous prenons deux usines qui émettent chacune 10 tonnes de carbone : cela fait 20 tonnes au total. Pour baisser de 10 % la production, à 18 tonnes, on pourrait penser qu'il suffit de décarboner d'1 tonne chaque usine. Mais la décarbonation est beaucoup plus  coûteuse pour une usine A (100 euros) que pour l'usine B (10 euros). L'avantage du SEQE est de permettre à ces deux usines de s'échanger des permis d'émission. Ainsi, on leur donne à chacune, en début d'année, 9 permis d'émission, c'est-à-dire 9 permis d'émettre 1 tonne de carbone. Plutôt que de dépenser 100 euros pour passer d'une émission de 10 tonnes à une émission de 9 tonnes, l'usine B peut continuer d'émettre 10 tonnes mais acheter un permis supplémentaire à l'usine B.

Celle-ci a intérêt à vendre ce permis si le prix qui lui est proposé est supérieur à son propre coût de dépollution (10 euros). Ainsi, l'usine A va par exemple acheter un permis à 11 euros à l'usine B et émettre 10 tonnes de GES alors que l'usine B va dépolluer davantage pour n'émettre que 8 tonnes de GES. L'effet de réduction des GES est le même, puisqu'on aboutit à une émission de 18 tonnes, mais le coût total est bien moindre.

Est-ce que ces dispositifs fonctionnent vraiment ?

Tout cela ne fonctionne, en vérité, pas très bien. En effet, ces deux dispositifs reposent sur l'idée de l'augmentation du prix du carbone. Or, quand on regarde la situation actuelle en France, on voit que le prix du carbone est très faible. Il n'y a qu'un seul secteur où le prix du carbone est élevé : le transport, avec l'essence. Pour tout le reste, agriculture, énergie, industrie, secteur tertiaire, les prix restent très bas.

            Ceci est dû à deux facteurs :

• Concernant les permis d'émission, il y a eu, à partir de 2008, une baisse de la production industrielle dans l'Union européenne et il y avait alors trop de permis en circulation. Leur prix a donc baissé.

• En ce qui concerne la taxe carbone, elle a un taux qui n'est, à la base, pas très élevé  comparativement à ce qu'il devrait être. De plus, un grand nombre de secteurs sont  exonérés au sein de l'Union européenne, très souvent pour des raisons économiques. Il y a donc peu d'entreprises qui payent la taxe carbone, ce qui explique que le prix global est faible. Par extension, cela ne crée pas les incitations nécessaires à un changement substantiel.

Quelle est la stratégie de l'Europe pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ?

L'objectif de la Commission européenne est de réduire les émissions de 40% par rapport à 1990, à horizon 2030.

L'idée de la Commission est de mettre en œuvre un ensemble de dispositifs fiscaux qui vont augmenter très nettement le prix du carbone. L'objectif est de le faire passer de 40 euros en moyenne, à 200 voire 300 euros, grâce à un ensemble de mesures.

Premièrement, augmenter le taux de la taxe carbone et étendre son champ d'application pour éliminer les exonérations.

Deuxièmement, réformer le marché des permis d'émission pour faire en sorte qu'ils ne soient plus donnés, comme aujourd'hui, mais mis aux enchères, pour augmenter le prix plancher des permis. Et en parallèle, réduire les quotas à un rythme plus soutenu.

Ces deux mesures reviennent finalement à rendre beaucoup plus sévère l'application des deux piliers de la politique européenne.

En complément de ces dispositifs vient l'idée d'une Taxe aux frontières (Border Adjustment Tax) afin de sécuriser ces évolutions. Ces deux mesures n'auraient en effet aucune conséquence sans dispositif dissuadant les usines de délocaliser leur production dans des pays à la fiscalité carbone plus favorable. Sans cela, les conséquences sur l'écologie seraient inexistantes, tandis que les effets sur l'emploi et la balance commerciale seraient quant à eux catastrophiques. Pour éviter cela, l'Union européenne envisage la mise en place d'une taxe aux frontières qui taxerait le carbone importé au même prix que s'il était produit sur son sol.

Quel est l'impact d'une augmentation du prix du carbone pour les entreprises ?

Si le prix du carbone augmente radicalement, cela va changer complètement la structure de production au sein de l'Union européenne. Les industries, notamment celles qui sont intensives en énergie, ne vont plus pouvoir opérer tel qu'elles le font actuellement.

Plus le prix du carbone augmente, plus un certain nombre de technologies bas-carbone deviennent économiques. Par exemple, sur la production d'aluminium zéro carbone : à partir de 60 euros la tonne, il devient rentable de changer de technologie.

C'est le vrai défi pour les entreprises aujourd'hui. L'obligation de modifier leur structure de production, avec tout l'investissement que cela représente (on parle de centaine de milliards d'euros !) est inévitable. La transition écologique est aujourd'hui un enjeu pour les pouvoirs publics et cela va se traduire par une augmentation de la fiscalité.

Les entreprises doivent s'adapter et anticiper dès maintenant ces évolutions.

Pour les accompagner, les pouvoirs publics mettent en place des dispositifs pour financer cette transition et ce changement, nécessaire et profond, de l'appareil de production. Mais, en pratique, ces systèmes de financement sont multiples et difficiles à identifier par les entreprises.