L'Europe fait un petit pas vers la neutralité du net

Ce samedi 30 avril marque l'entrée en vigueur du règlement sur l'internet ouvert. Pour la première fois à l'échelle européenne, un texte affirme des principes de base du concept de neutralité du net :

-  L'égalité de traitement/la non-discrimination du trafic internet.

-  Le droit des utilisateurs de consulter et de diffuser les contenus et informations de leur choix.

Fondamentalement, il s'agit désormais de considérer les opérateurs télécoms comme les gestionnaires de réseaux acheminant un contenu généré par des services internet jusqu'à l'utilisateur final. Les opérateurs sont responsables d'un « tuyau », pour reprendre une analogie couramment utilisée, et n'ont pas en principe de droit de regard ni de censure sur les éléments qui y transitent.

Conséquence directe, ceux-ci ne peuvent pas favoriser le débit d'acheminement de services auxquels ils sont liés (par un partenariat ou l'appartenance à un même groupe) au détriment de services concurrents ; le traitement des données charriées se doit d'être neutre, comme c'est le cas pour un gestionnaire de réseau d'électricité ou de gaz. Voilà qui devrait trancher certains débats ayant cours depuis quelques années.

Une pomme de discorde entre fournisseurs de contenus et opérateurs de télécoms

C'est que la dernière décennie a été marquée par une opposition grandissante entre les fournisseurs de services internet indépendants et les opérateurs de télécoms (parfois eux-mêmes liés à des diffuseurs de contenus comme Orange avec le bouquet OCS, SFR-Numericable avec un ensemble de médias - Libération, l'Express, BFM TV, SFR sport - bientôt rassemblés au sein de SFR Groupe, ou Bouygues Telecom avec le groupe TF1), ce qui s'est traduit par des conflits frontaux à l'image de celui opposant Free et Youtube/Google en 2013. Le phénomène n'est d'ailleurs pas circonscrit à l'échelle française ou européenne, ainsi qu'est venu le rappeler outre-Atlantique le récent bras de fer entre Comcast et Netflix.

Tim Wu - le père du concept de neutralité d'Internet - prédisait dès 2003 une multiplication des conflits entre les intérêts privés des opérateurs d'une part et l'intérêt public d'autre part[1] : douze années auront été nécessaires pour commencer à s'attaquer au problème au niveau européen. Ce n'est pourtant que la première pierre d'un édifice encore instable.

Des avancées à poursuivre

S'il constitue une étape clé du parcours menant à la neutralité d'Internet, le règlement européen ne résout pas tous les problèmes et laisse entrevoir des failles exploitables par les acteurs du marché des télécoms.

A commencer par l'insertion dans le texte d'exceptions à la neutralité des plateformes, telles que l'autorisation pour les opérateurs de proposer des services « qui requièrent un acheminement optimisé ». Sont notamment concernées la télévision sur IP (ex : la box TV incluse dans l'abonnement ADSL) et la téléphonie sur large bande, piliers des abonnements triple play que proposent les fournisseurs d'accès à internet. Si un garde-fou est prévu - le règlement dispose explicitement que la fourniture de services optimisés ne puisse s'opérer délibérément au détriment des services internet concurrents - cela ne suffit pas à dissiper les doutes autour de la liberté offerte aux opérateurs de tisser des partenariats avec des acteurs d'envergure pour leur assurer un débit préférentiel. Surtout, la notion de service spécialisé nécessitant un acheminement optimisé demeure floue dans le texte ; l'interprétation est laissée aux organismes nationaux de régulation. In fine, l'émergence d'un internet à deux vitesses demeure possible.

Les opérateurs vont-ils franchir les limites?

Autre exception prêtant à débat, la possibilité pour les opérateurs d'intervenir sur le trafic. En dépit d'une limitation de ce pouvoir à trois cas de figure - blocage de contenus illégaux, protection de l'intégrité du réseau et de sa sécurité et mise en place de mesures exceptionnelles face à une congestion imminente du réseau - ce point peut concrètement permettre aux opérateurs de justifier d'éventuelles pratiques de discrimination de trafic.

Encore une fois, même si le texte souligne que l'exception ne doit pas servir à contourner les dispositions générales de la réglementation, il offre sur un plateau d'argent aux opérateurs le pouvoir de franchir les limites nouvellement instituées.

Quand les opérateurs favorisent un service

Enfin, le règlement européen ne prévoit pas d'encadrement des pratiques dites de zero-rating. Il s'agit concrètement pour un opérateur d'offrir un service affilié ou partenaire en illimité sur mobile sans décompter les consommations de données du forfait de l'abonné. SFR avec Youtube pour l'offre RED, B&You avec B.tv ou encore Orange avec LeCloud : les exemples de ce type se sont multipliés au cours des dernières années. Et si sur le papier la pratique bénéficie au consommateur, elle remet profondément en cause le principe de neutralité des plateformes, en ce qu'elle tend à favoriser un service proposé gratuitement au détriment d'un concurrent dont le trafic est décompté de l'enveloppe data.

C'est notamment ce qui a conduit le régulateur des télécoms indien (la TRAI, pour Telecom Regulatory Authority of India) à mettre fin à l'expérimentation de Free Basics, au motif que tout ce qui se trouve sur Internet est « agnostique » (au sens d'indépendant) et ne peut faire l'objet d'une facturation différenciée[2]. Pour rappel, l'application lancée par Facebook dans le sous-continent proposait un accès gratuit limité aux sites de ses partenaires (tels que Bing, la BBC ou encore Wikipedia), la navigation sur des sites hors de cette offre donnant lieu à la facturation des données consommées.

Enrichir le règlement européen

En somme, la « compétition Darwinienne » des services en ligne chère à Tim Wu[3] s'en trouve entièrement faussée. Elle est pourtant la seule à garantir la persistance d'une forme de sélection naturelle au sein des services en ligne, et à permettre à des start-ups et à de nouveaux acteurs d'entrer en compétition avec les géants en place.

C'est pourquoi nous affirmons que le règlement européen appelle à être enrichi et complété et n'est pas satisfaisant en l'espèce, bien qu'il constitue une avancée significative. En définitive, il s'agit d'un premier pas vers une neutralité du net dont il ne mentionne pas le nom, signe que le chemin à parcourir est encore long.

 Aurian de Maupeou, co-fondateur de Selectra et directeur des Echos du Net by Selectra

[1] "Communications regulators over the next decade will spend increasing time on conflicts between the private interests of broadband providers and the public's interest in a competitive innovation environment centered on the Internet." (Tim WU, "Network Neutrality, Broadband Discrimination", Journal of Telecommunications and High Technology Law, Vol. 2, p. 141, 2003)

[2] "Essentially everything on the internet is agnostic in the sense that it cannot be priced differently" (Ram Sevak Sharma, Président de la TRAI, cité dans S. PHARTIYAL & H. SHARMA, "India introduces net neutrality rules barring Facebook's free Internet", Reuters.com, 8 février 2016)

[3] Dans son article, Tim Wu pose la neutralité du net comme gardienne d'une « compétition Darwinienne », garantissant le règne de la sélection naturelle sur toutes les facettes imaginables des internets : "The same interest animates the promotion of network neutrality: preserving a Darwinian competition among every conceivable use of the Internet so that the only the best survive" (Tim WU, "Network Neutrality, Broadband Discrimination", Journal of Telecommunications and High Technology Law, Vol. 2, p. 142, 2003)