En obtenant début février l'accord des Etats membres de l'Union européenne sur le texte réglementant l'IA (AI Act), la Commission européenne a montré qu'elle était la première à légiférer sur le sujet. Son objectif était de mettre en place le cadre de confiance nécessaire afin de faire accepter aux citoyens européens les changements que l'IA risque d'apporter à leur vie quotidienne et professionnelle. Mais cette volonté européenne d'être la première à légiférer a peut-être fait perdre de vue l'objectif que l'IA est désormais au cœur de l'innovation technologique et que les entreprises européennes sont dans une dure compétition mondiale. Les technologies de l'IA évoluant très vite, le cadre qui les régit doit être flexible.

Les différentes parties prenantes sont conscientes des risques que peut engendrer l'IA et ont donné leur accord pour encadrer son utilisation. Dans le Pacte pour l'IA, les entreprises signataires s'engagent même à appliquer les mesures du futur règlement européen avant son entrée en vigueur. Au niveau international, les GAFA se sont engagés, dans le cadre du Frontier Model Forum, à respecter des engagements de développement responsable du modèle.

Un potentiel frein aux développement des start-up

Les nouvelles contraintes européennes sur les entreprises en matière d'AI pèseront plus lourd pour les start-up innovantes que pour les multinationales établies. L'écosystème de la French tech et France Digital ont souligné que les différents reporting demandés aux entreprises par l'AI Office, notamment l'information sur les modèles d'entrainement ou sur les risques potentiels, capteront une partie des ressources des start-up dans un formalisme loin de leur course à l'innovation. Selon 15% des start-up de l'IA, la mise en conformité et l'anticipation des réglementations comme l'AI Act au niveau européen représentent un potentiel frein à leur développement.

Alors qu'elles n'existent pas ailleurs, les responsabilités attribuées aux différents acteurs en cas de dérive d'une IA, notamment dans des domaines sensibles comme la santé, risquent d'avoir un effet d'éviction des investisseurs dans les start-up européennes pour orienter les flux financiers hors d'Europe. L'objectif de la politique européenne doit être également de faire de l'UE une puissance mondiale de l'AI, disposant d'une réglementation favorable à son développement. Le retard européen dans la course à l'innovation, notamment par rapport aux Etats-Unis, doit inciter à trouver le juste équilibre.

D'autres législations sur l'IA sont en cours de finalisation, mais le cadre le plus contraignant demeure le cadre européen. « L'executive order » américain, par exemple, fixe un cadre plus volontaire, se contentant de définir des standards pour une IA plus responsable. La définition des grands modèles d'IA est également plus large, réduisant le nombre de ceux qui sont soumis à la législation.

Un soutien à la croissance économique mondiale

Un rapport de McKinsey estime que l'intelligence artificielle pourrait entraîner une croissance du PIB mondial de 1,2% par an jusqu'en 2030. Il serait opportun, maintenant que l'UE s'est dotée d'un cadre réglementaire exhaustif, d'aider à la diffusion de cette technologie dans l'écosystème européen et de faciliter une mise en œuvre flexible de ce nouveau cadre.

Lors du sommet de Paris sur l'IA prévu en novembre prochain, la France veut aborder l'IA sous un angle plus positif que celui de la sécurité choisi par le Royaume-Uni lors du premier sommet en 2023, car beaucoup d'efforts ont déjà été fait en ce sens. Les prochains élus au Parlement européen devront évaluer les enjeux liés à l'IA et positionner l'UE sur la scène mondiale pour une IA de confiance, acceptée par les citoyens, mais également une IA libre d'innover, nécessitant de faire évoluer la position européenne vers un cadre souple et flexible.