Nick Lampiris
L'impôt sur la fortune immobilière « IFI », adopté en séance publique à l'Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive d'ici fin décembre prochain, fait partie des mesures du Projet de loi des finances pour 2018 dont l'objet est de favoriser l'investissement productif et de faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et les créateurs d'entreprise. Ce nouvel impôt entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF serait supprimé.
Ce nouvel impôt emprunte à l'ISF l'essentiel de ses caractéristiques actuelles. Ainsi, la définition des redevables, le fait générateur, son plafonnement, le barème et le seuil d'imposition demeurent identiques à ceux de l'ISF. Les obligations déclaratives des contribuables seraient très proches de celles existantes actuellement pour les redevables de l'ISF. En revanche, l'assiette de l'IFI serait beaucoup plus réduite que celle de l'ISF, puisqu'elle serait limitée aux actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire. L'exonération des locations meublées professionnelles réalisant plus de 23.000 euros de recettes annuelles et représentant plus de 50% des revenus du contribuable serait maintenue ; pareillement, serait aussi maintenu l'abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale. D'autre part, la réduction d'impôt au titre des dons au profit de certains organismes persisterait. Néanmoins, la réduction d'impôt « ISF-PME » serait maintenue uniquement pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, suite aux discussions en séance publique à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés par les députés visant à taxer certains « biens mobiliers de luxe » (yachts, jets privés et voitures puissantes à l'exception des véhicules de collection) exclus de l'assiette de l'IFI.
Seraient assujettis à l'IFI les titres de sociétés ou d'organismes possédés par le redevable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement - quel que soit le nombre de niveaux d'interposition - par la société ou l'organisme. En revanche, seraient exclus de l'assiette de l'IFI les immeubles situés, d'une part, dans toutes les sociétés ou organismes opérationnels dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10% du capital ou des droits de vote, et, d'autre part, dans les organismes de placement collectif ou fonds généralistes définis comme ceux dont l'actif est composé à moins de 20% d'immobilier et dont le redevable détient moins de 10% des parts ou actions.
Les dettes contractées en vue de l'acquisition et l'entretien du bien immobilier seraient déductibles de l'assiette de l'IFI. Néanmoins, les dettes contractées auprès d'un membre du foyer fiscal n'en seraient pas permises en déduction. Par ailleurs, une limitation de déductibilité de dettes concernant les patrimoines immobiliers de plus de 5 millions d'euros serait instaurée. Ainsi, s'agissant des dettes excédant 60% de la valeur du patrimoine immobilier, seulement 50% de la fraction dépassant cette limite serait déductible.
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Malgré l'intention de créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. L'exclusion de cet impôt des investissements dits productifs et le maintien de l'immobilier, y compris des œuvres d'art comme les monuments historiques est incohérent.
Cet impôt contribuera à la création d'une profonde inégalité au détriment des propriétaires immobiliers. Sous l'IFI, les placements immobiliers seront clairement découragés et, de ce fait, la crise du logement locatif s'aggraverait.
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La création de l'IFI vise surtout les personnes qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Il cible les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans l'immobilier en prévision de leurs vieux jours ou encore les héritiers. L'IFI concernera le 20% des contribuables assujettis à l'ISF qui touchent moins de 51.000 euros de revenus par an. Le gouvernement doit aller jusqu'au bout et supprimer l'impôt sur la fortune, quel que soit sa forme, sachant que la France est un des derniers pays en Europe à conserver cet impôt.
Nick Lampiris
