OPINION. A l'instar de l'hydroélectricité, ne pourrait-on pas demander à faire passer la production électronucléaire dans la catégorie des services d'intérêt économique général (SIEG), comme les traités européens l'y autorisent? Car si l'Europe fait le choix des EnR, elle évite de dire que sans le nucléaire français, ses objectifs d'un continent décarboné ne sont pas atteignables à court et moyen terme. Par Christophe-Alexandre Paillard (*).
En avril dernier, une centaine de parlementaires français ont demandé au gouvernement d'Édouard Philippe de s'opposer à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, demandée par la Commission européenne. Ils ont proposé de placer l'hydroélectricité sous le régime des services d'intérêt économique général (SIEG), comme les traités européens l'y autorisent. Le traité européen de Lisbonne a souligné l'importance de ces SIEG qui sont en fait l'appellation européenne pour des services marchands, ou non marchands, que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et qui se soumettent à des obligations spécifiques de service public. Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie, mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet.
Les textes européens précisent que les États membres sont libres de créer et d'organiser leurs SIEG, pour satisfaire un besoin d'intérêt général, même si les textes européens ne définissent pas précisément ce qu'ils sont. Concrètement, les États membres de l'Union européenne sont libres de définir, d'organiser et de financer les services qu'ils souhaitent qualifier de SIEG.
Peu émetteur de CO2
A ce jour, le secteur nucléaire civil destiné à produire de l'électricité n'est pas reconnu comme un SIEG, alors qu'il a rendu à la France de véritables services d'intérêt général. Lancé dans les années 1970, le programme nucléaire confié à EDF, pour déployer à grande échelle une technologie standardisée de centrales destinées à produire de l'électricité, a permis à la France de disposer d'un parc de production compétitif, peu émetteur de CO2, concourant à une large autonomie électrique de la France à long terme, dans de bonnes conditions de sûreté et d'acceptation sociale.
Face au double enjeu de la transition énergétique et du maintien de notre indépendance énergétique en général et en électricité en particulier, à des prix raisonnables et stables pour le consommateur, la question de l'intérêt de faire passer la production électronucléaire dans la catégorie des SIEG mérite aujourd'hui d'être posée.
De fait, comme le précisait un rapport de l'Assemblée nationale de mai 2016 consacré à l'impact de la législation européenne sur les services publics, « les infrastructures numériques, comme les infrastructures énergétiques et de transport, constituent non seulement un facteur d'attractivité des territoires, mais sont aussi des facteurs essentiels de cohésion sociale et de cohérence nationale ». En clair, il existe des intérêts supérieurs à la dérégulation des marchés et à la fin des monopoles, comme la lutte contre les changements climatiques ou le développement équilibré de nos régions, et le rapport de mai 2016 précise bien que « la logique de libéralisation choisie par l'Union européenne pour réaliser le marché unique est en effet porteuse, dans les secteurs de réseau, de diverses polarisations (économique, sociale, territoriale, temporelle, financière) mettant en cause les finalités mêmes des services publics », tout particulièrement dans le secteur de l'énergie.
Newsletter
Ma Tribune
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Un cadre de régulation refondu
Pour faire face aux grands enjeux de ce siècle en matière d'énergie et d'environnement, le SIEG doit être le socle sur lequel pourrait s'appuyer un cadre de régulation du nucléaire français refondu en conformité avec les règles européennes et la question centrale du financement de la filière nucléaire, c'est-à-dire du SIEG, doit être mise sur la table. Comme le montrent le coût de construction de l'EPR de Flamanville et la complexité technique de ce projet, ouvrir de nouveaux réacteurs pour pérenniser l'option nucléaire au service de notre approvisionnement électrique et de la lutte contre le changement climatique n'est pas un projet à la portée de n'importe quel opérateur.
De même, l'existence d'une fiscalité différente sur les différentes sources de production d'électricité doit être repensée. Dans le cadre d'une révision globale de la régulation du marché de la production électrique, le SIEG pourrait garantir l'accès à la production électrique électronucléaire à tous les fournisseurs, sans porter atteinte au développement de la concurrence entre fournisseurs.
La France doit donc convaincre ses partenaires européens que le nucléaire civil, en fournissant un SIEG aux Français, est un outil stratégique pour permettre à la France et à l'Europe d'atteindre plus facilement ses objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, tout en lui donnant les moyens technologiques de son autonomie énergétique, dans le respect des règles de concurrence et de régulation des marchés telles que définies par le traité de Lisbonne. L'Europe fait le choix des EnR en prenant le soin de ne pas s'exprimer sur le nucléaire et en particulier en omettant de souligner que sans le nucléaire français, les objectifs visant à faire de l'Europe un continent décarboné ne sont pas atteignables à court et moyen terme.
(*) Christophe-Alexandre Paillard, haut fonctionnaire, est maître de conférences à Sciences Po Paris. Il s'exprime ici à titre personnel.
