Les victimes de la violence routière ont besoin d'une meilleure justice

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(Crédits : DR)
Pour la première fois depuis 35 ans, le nombre de victimes d'accidents de la route a augmenté deux années de suite. Et quelle justice leur accorde-t-on? Par Jehanne Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes

Le 26 janvier 2015, le gouvernement annonçait 26 mesures pour qu'à l'horizon 2020,  la France compte moins de 2.000 morts par an sur les routes. Un an plus tard, sévit un silence troublant sur ces nombreuses vies perdues.
2015 a été une nouvelle année noire. Personne ne s'est bousculé pour l'annoncer, pour reconnaitre que les mesures étaient insuffisantes, que les promesses n'ont pas été tenues.
Pourtant le bilan est là, accablant.

La mortalité est en hausse de 2,4% avec 3464 personnes tuées sur nos routes en 2015.
Ce chiffre est en terrible augmentation pour la deuxième année consécutive... La réalité, c'est que pour la première fois en 35 ans, la mortalité sur nos routes augmente plusieurs années de suite.

Pire, le nombre d'accidents mortels a augmenté en 2015.

 Ne pas oublier les victimes du massacre

Je souhaite que les pouvoirs publics assument les conséquences concrètes de cet échec. Je souhaite qu'au-delà des polémiques sur la politique de sécurité routière, on n'oublie pas les victimes du massacre : les milliers de familles pulvérisées par la mort d'un proche, les dizaines de milliers de blessés graves dont la vie est définitivement mutilée.

Une justice qui se meurt

Plus que de compassion ou de commémoration, les victimes ont besoin de justice. En 1985, Robert Badinter a fait voter une loi pour donner aux victimes de la route une justice rapide, efficace, équitable. La loi Badinter est un texte remarquable dont se sont inspirées bien des législations étrangères, bien des lois en faveur d'autres victimes, comme celle d'accidents médicaux par exemple. Mais trente ans après la loi Badinter, cette justice se meurt, assassinée par les budgets insuffisants des tribunaux, par le manque de magistrats, de greffiers, de secrétaires, d'imprimantes.
Par une pénurie systématique et consternante. Par des réformes inutiles ou ineptes.

La justice se meurt quand les responsables d'accidents sont jugées deux ou trois ans après les faits. Elle se meurt quand les coupables n'effectuent jamais les peines d'emprisonnement auxquels ils sont pourtant condamnés, quand ils n'ont même rien à débourser ou à réparer parce que leur assurance a tout pris en charge. La justice se meurt quand les audiences sont surchargées et les affaires renvoyées au mépris des besoins urgents des victimes.

La justice se meurt quand les jugements sont mis pendant plus de six mois en délibéré, délai auquel il faut parfois ajouter de longues semaines pour que le texte de la décision soit enfin dactylographié. La justice se meurt quand les assureurs refusent d'exécuter les condamnations et qu'un trou dans le code de procédure pénale les en dispense. La justice se meurt quand les experts désignés par les tribunaux n'ont pas les compétences requises. Ou qu'on les laisse travailler pour les assureurs au mépris de toute exigence d'impartialité.

Des dysfonctionnements dont on semble s'accommoder


Ces dizaines de dysfonctionnements quotidiens sont dénoncés par toutes les associations de victimes. Ils sont connus de la Chancellerie, de tous les magistrats. Mais on semble s'en accommoder ou s'y résigner.
Les victimes restent seules avec le sentiment d'être abandonnées. Et les sociétés d'assurances, conscientes de cet abandon, de cette absence de recours, en profitent pour imposer leur loi, pour offrir des indemnisations au rabais, des réparations tronquées.

Sauver la loi Badinter


Je souhaite que le gouvernement prenne conscience de cette situation désastreuse, qu'il sauve l'esprit de la loi Badinter, qu'il redonne aux victimes - à celles de la route comme aux autres-  la justice qu'elles méritent. Je n'attends pas de révolution. Les victimes n'exigent pas de nouveaux droits ni de bouleversement du code pénal.
Je n'espère plus de miracle budgétaire. J'avance modestement dix propositions, simples à mettre en œuvre, qu'on trouvera sur le site http://collectifvictimes.fr

Les premières concernent le respect des victimes tout au long de la procédure Il s'agirait  déjà de les informer régulièrement tout au long de l'enquête comme on le fait déjà dans les seuls cas de catastrophe. De leur permettre d'être présentes en appel, audiences dont on les exclut souvent au motif qu'elles non pas de droit d'appel sur les condamnations. De même, il faut cesser d'exclure les victimes des audiences d'aménagements de peine et instaurer enfin les mesures de justice "restaurative" prévues par la loi mais ignorée par les tribunaux.

Contre la lenteur de la justice

La seconde série de mesures vise à combattre les lenteurs judiciaires.
Au-delà des décisions budgétaires qui s'imposent pour redonner vie à nos tribunaux, il faut mieux encadrer l'indemnisation des victimes, accélérer le traitement judiciaire des accidents en imposant un délai d'un an pour juger le responsable. Il faut aussi sensibiliser les magistrats pour qu'ils refusent les demandes de renvoi dilatoires des assureurs quand leurs offres sont pourtant encadrées par des délais légaux.

Il faut retrouver enfin une justice plus équitable. Cela passe d'abord  par une vérification systématique de l'impartialité des experts, réforme en panne depuis dix ans. On pourrait aussi renoncer à certaines absurdités de notre procédure pénale comme celle qui oblige les victimes à faire appel des décisions d'indemnisation dans un délai de dix jours alors qu'elles doivent attendre plusieurs mois pour avoir une copie du jugement !

On ne fera pas enfin l'économie d'une spécialisation des magistrats et des chambres comme cela existe par exemple pour la construction. Le dommage corporel est un droit tout aussi technique et peut être plus fondamental. Pourtant, la formation initiale de l'Ecole Nationale de la Magistrature l'ignore et les stages de formation continue ne sont organisés que tous les quatre ans !

Ce n'est qu'un premier pas vers une justice plus respectueuse, plus performante. Mais il est fondamental pour les dizaines de milliers de victimes d'accidents Et la plupart de ces réformes ne manqueront pas de profiter à toutes les autres victimes, celles des attentats terroristes, comme celles des catastrophes collectives ou des accidents médicaux. J'espère donc retrouver à mes cotés de nombreuses associations de victimes et toutes les bonnes volontés pour gagner ce combat.

Jehanne COLLARD
Avocate spécialisée dans la défense des victimes.

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Commentaires
a écrit le 28/01/2016 à 7:16 :
Les paradoxes grandissent...on marche sur la tête
Une technologie plus performante que jamais... Mais pas de retombée sur les véhicules et infrastructures
De plus en plus d'infractions ... qui restent impunies et auxquelles les instances répondent par plus de contraintes, souvent injustifiées (mise en place de "stop" systématique, tandis que le standard était le "céder le passage" auparavant), qui accroissent les infractions
Que couterait la mise en place systématique sur les nouveaux véhicules de caméras, de systèmes de gestion des distances, de vitesse... Ajoutez, pourquoi pas, la liaison informatique permettant à uns cyberpolice de la route de suivre les conducteurs "à risque" (il doit même être possible de mettre en place des programmations permettant que les véhicules les plus à risque se signalent d'eux même informatiquement)
Remettez en place des règles logiques et respectables sur la route (cédez le passage, feu orange qui ne dure pas 2 secondes, synchro des feux qui fasse qu'on ne les compte plus un à un -effet nouveau millénaire, ce n'était pas comme ça avant-...) et soyez intraitables avec ceux qui ne les respectent pas
Le laisser aller ne peut que faire empirer les choses avec le temps, tandis que les règles absurdes n'inciteront pas au respect des règles
a écrit le 27/01/2016 à 19:40 :
Avant de chercher a augmenter les coûts il faudrait d abord rationnaliser !

La grande majorité des peines ne méritent pas de débat ni d avocat ni de juge. Il faut juste un plaider coupable et une application de la loi

Aujourd hui si je suis attrapé a 180km/h sur m autoroute, c est parti pour juge, avocat, procédure...
Demain avec un peu de bon sens, je recevrais un email, avec 3 réponses possibles :
-1. Oui c est moi qui roulais a 180km/h et je n ai pas de circonstance atténuante. Je reçois donc la peine établi par la loi (amende, points, permis)

2. Oui c est moi mais j ai une circonstance atténuante (par exemple : femme enceinte. Etc) et je prends un avocat pour le défendre et avoir une peine réduite.
Dans ce cas, si je perds je rembourse les frais de magistrats + amende majorée

3. Non ce n est pas moi c est un ami qui conduisait, copie son permis et son email



Et voila pas besoin de faire plus compliqué pour beaucoup de cas
a écrit le 27/01/2016 à 12:25 :
"Et les sociétés d'assurances, conscientes de cet abandon, de cette absence de recours, en profitent pour imposer leur loi, pour offrir des indemnisations au rabais, des réparations tronquées"

Je suis bien d'accord avec vous mais la justice n'y peut rien dans tout cela. Nous avons le même nombre de juges que sous napoléon, volonté politique avérée afin que ces derniers n'aillent pas trop fouiller du côté de leurs magouilles politico-financières exponentielles les liant aux hommes d'affaires, en gros c'est fait exprès si vous voulez.

De plus quand on voit qu'un individu avec des gros revenus qui peut donc se payer un bon avocat ne se fera jamais retirer son permis de conduire alors que pourtant délinquant de la route avérée on peut se demander si la volonté de transformer la justice en commerce comme les autres n'est tout de même pas franchement privilégiée par rapport à l'égalité de traitements entre citoyens.

Bref un État en état de délabrement total, voulu par ses serviteurs au profit des multinationales et actionnaires, c'est le principe même de notre système économique néolibérale injuste et inhumain, si on veut se battre pour plus de justice on ne peut pas s'économiser de combattre la tournure économique et sociale que prend franchement notre système.

Sinon on ne fait que courir après un phénomène qui aura toujours une longueur d'avance.

Je me souviens d'une interview de Bernard Darniche, ancien coureur automobile certes mais toujours juste dans ses propos: "Si vous voulez moins d'accidents il faut faire des véhicules légers avec des petits moteurs de 500 cm3 que la technologie permet largement avec des vitesses limitées et en plus ils pollueraient beaucoup moins."

Le problème c'est que notre système préfère offrir du choix au consommateur plutôt que de la sécurité au citoyen.
Réponse de le 27/01/2016 à 12:48 :
le choix du consommateur c'est aussi la sécurité du citoyen.
je me suis sorti sans dommage d'un grave accident parce que j'avais choisi une voiture protégeant bien , je ne roulais pas vite ça ne m'a pas empêché d'être percuté par un véhicule sortant d'un virage en pleine gauche , les vitesses des deux véhicules auraient parfaitement pu être atteintes avec un moteur de 500 cm3.
Réponse de le 28/01/2016 à 9:20 :
Votre cas étant subjectif puisque lié seulement à votre capacité de consommer n'a non seulement que peu d'intérêt et est sans rapport du coup avec mon commentaire.

Merci de me lire et me comprendre avant de me répondre à côté de la plaque.
a écrit le 27/01/2016 à 12:22 :
L'avocate type qui sous prétexte de défendre les victimes est surtout en train de défendre ses chers honoraires. Si les tribunaux sont encombrés c'est dû en partie aux respects des procédures de plus en plus complexes et tatillonnes qui sont le fonds de commerce des avocats!
a écrit le 27/01/2016 à 11:59 :
Combien de victimes d'accidents de la circulation font appel à la justice? La loi Badinter a justement été mise en place pour désengorger les tribunaux et la sous évaluation du préjudice tout comme le non respect des délais d'indemnisation sont sanctionné pa des pénalités à la charge de l'assureur du responsable .
En 30 ans de pratique comme assureur j'ai rarement pour ne pas dire jamais rencontré de dossier à problème sur l'application de cette loi par les différents assureurs avec qui j'ai eu à traiter .
Cette dame ne chercherait elle pas sous couvert de sa contribution à se faire un peu de "publicité"?
a écrit le 27/01/2016 à 11:42 :
Et pourquoi ne parle t on jamais des victimes de la securite routiere : ceux qui ont ete mis au chomage et qui se sont suicides (14000 en 2015) ceux qui sont partis dans la pauvrete pour permettre a des milliers de fonctionnaires de bien vivre
n oublions pas non plus tous les services qui en vivent tres bien !!!

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