Science et politique autour de la taxonomie verte de l'Union européenne
François-Marie Bréon
Le Parlement européen.
Reuters
OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
François-Marie Bréon
Le Parlement européen.
Reuters
... l'Information Scientifique (*).
La « taxonomie verte » est un mécanisme mis en place par l'Union européenne (UE) pour définir les activités qui contribuent à la défense de l'environnement en général et la lutte contre le changement climatique en particulier. Dans son cadre, une activité peut être considérée « durable » si elle contribue substantiellement à l'un des six objectifs environnementaux, sans causer de préjudice important à l'un des cinq autres objectifs. Ces six objectifs de développement durable définis par l'Union portent sur l'atténuation du changement climatique ou l'adaptation à ce changement, l'utilisation des ressources aquatiques et marines, l'économie circulaire, la pollution et la biodiversité et les écosystèmes. Être reconnu dans cette taxonomie est stratégique pour de nombreuses activités car cela permet un accès facilité à des financements.
Concernant l'énergie, l'inclusion ou non du gaz et du nucléaire ont été au cœur des débats.
Si l'utilisation de gaz fossile pour produire de l'électricité contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre, les émissions associées sont bien moindres que celles dues à l'utilisation du charbon. De plus, le gaz est souvent vu comme un complément indispensable pour compenser la variabilité de la production des énergies renouvelables et peut donc apparaître comme nécessaire à leur développement. Plusieurs pays souhaitent donc voir le gaz inclus dans la taxonomie comme une « énergie de transition ».
Le nucléaire est incontestablement une source d'électricité bas-carbone, mais certaines spécificités de cette industrie font l'objet de discussions sur son respect du critère « sans causer de préjudice important » évoqué plus haut. C'est en particulier le cas de la gestion des déchets et du risque d'accident.
Les discussions européennes autour de cette taxonomie durent depuis plus de deux ans et donnent lieu à de virulentes controverses. Initialement, le gaz et le nucléaire n'ont pas été inclus dans la taxonomie et la discussion a été renvoyée dans celle d'un « acte délégué ». Notons que c'est là un enjeu crucial pour le développement du nucléaire en Europe du fait de son caractère très capitalistique : le financement initial pour la construction est très important et ne peut être rentabilisé que sur plusieurs décennies. L'accès à un financement à taux réduit est donc nécessaire pour que le cout au MWh produit reste compétitif.
Dans un premier temps, la Commission européenne avait indiqué que la décision de l'inclusion du nucléaire se ferait sur des critères purement scientifiques. Elle avait donc demandé à son centre de recherche, le Joint Research Center (JRC) basé à Ispra en Italie, de faire une évaluation scientifique de cette question. Le rapport[1], publié en mars 2021, a conclu qu'« il n'existe aucune preuve scientifique que l'énergie nucléaire est plus dommageable pour la santé humaine ou l'environnement que d'autres technologies de production d'électricité déjà incluses dans la taxonomie de l'UE en tant qu'activités contribuant à atténuer le changement climatique ». La question des déchets, des accidents potentiels ou de l'impact sur la température des eaux a bien sûr été analysé en détail.
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À la demande de la Commission européenne, ce rapport a ensuite été évalué de manière indépendante par deux groupes d'experts. Le « Groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom » a validé le 28 juin 2021 la méthodologie et les conclusions du rapport du JRC[2]. De son côté, le Comité scientifique de la santé, de l'environnement et des risques émergents de la Commission européenne (SCHEER) a rendu ses conclusions le 29 juin 2021[3]. Pour lui, les conclusions et les recommandations du rapport du JRC « concernant les impacts non radiologiques sont dans l'ensemble complètes » mais émet des réserves d'ordre méthodologique (insuffisance d'une approche comparative avec d'autres technologies, limite du cadre réglementaire européen comme référence pour la partie du cycle hors Europe) et appelle à une analyse plus poussée pour l'impact thermique des rejets « dans les zones côtières peu profondes et les écosystèmes vulnérables ».
Depuis, il semble que tout se passe comme si l'analyse scientifique n'avait jamais été faite. On est retombé dans les oppositions classiques entre les pays et organisations qui soutiennent le nucléaire et ceux qui s'y opposent. Les deux poids lourds de l'Europe, Allemagne et France, ont poussé l'un pour le gaz et l'autre pour le nucléaire. Les tractations et négociations ont conduit à proposer un acte délégué dans lequel nucléaire et gaz naturel seraient inclus dans la taxonomie comme énergie de transition mais avec des conditions très restrictives, en particulier pour le gaz. Ainsi les installations financées devraient conduire à des émissions de CO2 inférieures à un certain seuil et, surtout, le gaz utilisé au-delà de 2035 devra être d'origine renouvelable et non fossile.
C'est donc cet acte délégué à la taxonomie, qui a été débattu puis voté au parlement européen. Une première évaluation par les Commissions environnement et économie du Parlement européen avait conduit à un rejet du projet. Il a à nouveau été débattu en session plénière au parlement à Strasbourg les 5 et 6 juillet 2022 en parallèle à une forte mobilisation, aussi bien des antis que des pro-nucléaires.
Le vote portait sur le rejet de l'inclusion de l'acte délégué dans la taxonomie. Il n'a recueilli que 278 votes alors qu'il en aurait fallu 353 pour être effectivement rejeté. La répartition des votes est essentiellement partisane : les élus de Renew (centre), du PPE (droite), de CRE (droite eurosceptique) et de ID (extrême droite) ont voté contre. Les Verts et La Gauche (extrême gauche) ont voté pour le rejet de l'acte délégué. C'est aussi d'une majorité des socialistes du S&D, bien qu'une vingtaine d'élus, principalement issus d'Europe de l'Est, n'aient pas suivi cette majorité.
La Commission européenne peut encore mettre un droit de véto sur l'acte délégué, mais cette hypothèse apparaît peu probable compte tenu de la position des différents pays et du vote du parlement. Néanmoins, l'Autriche et le Luxembourg, de même que plusieurs ONG telles que Greenpeace et le WWF, ont annoncé vouloir saisir la Cour de justice de l'UE.
Ce débat va avoir lieu sur fond de crise énergétique en Europe. En France, presque la moitié des réacteurs nucléaires sont à l'arrêt, une partie pour maintenance traditionnellement concentrée sur l'été lorsque la consommation est faible, mais surtout du fait de défauts constatés sur des canalisations prévues pour apporter de l'eau en situation accidentelle. Dans le reste de l'Europe, c'est le conflit avec la Russie qui entraîne une limitation des importations de gaz et autres combustibles fossiles (charbon et pétrole).
Ce contexte conduit à un recours accru aux centrales à charbon, ce qui est particulièrement délétère au regard des émissions de CO2. En Allemagne, l'échéance de 2023 pour la fermeture des trois dernières centrales nucléaires en activité a été confirmée et, dans le même temps, le nombre de centrales à houille, lignite et fioul en réserve qui seront activées est augmenté. En France, la centrale au charbon de Saint-Avold, d'une puissance de 600 MW, va être remise en activité. Cette situation va donc éloigner plusieurs pays européens de l'accomplissement de leurs objectifs climatiques.
Par ailleurs, si la consommation électrique est relativement faible en été et les moyens disponibles suffisants pour faire face à la demande, les perspectives pour l'hiver prochain sont plus sombres. Mais pour l'heure, plutôt que de chercher des solutions pragmatiques, l'Europe se divise sur des questions partisanes.
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[1] JRC Science for Policy report: Technical assessment of nuclear energy with respect to the 'do no significant harm' criteria of Regulation (EU) 2020/852 ('Taxonomy Regulation'). 2021.
[2] "Opinion of the Group of Experts referred to in Article 31 of the Euratom Treaty on the Joint Research Centre's Report Technical assessment of nuclear energy with respect to the 'do no significant harm' criteria of Regulation (EU) 2020/852 ('Taxonomy Regulation')", 28 juin 2021.
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(*) Site de l'Association Française pour l'Information Scientifique : Afis.
François-Marie Bréon
