Simplification du Crédit impôt recherche: encore un effort !
Olivia Cerveau-Reynaud
Olivia Cerveau-Reynaud
"Simplifier partout où c'est nécessaire : c'est, depuis trois ans, notre mot d'ordre !", c'est à l'occasion de la présentation de 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l'emploi, le 3 février dernier, que Manuel Valls a rappelé le « choc de simplification » voulu par la Présidence de la République et initié en 2013.
Parmi ces mesures, 90 concernent les entreprises et 8 ciblent plus directement les entreprises innovantes. Si cette volonté d'une simplification de la vie des entreprises affichée par les pouvoirs publics est conforme aux attentes des chefs d'entreprises de toute taille et doit être en ce sens saluée, reste qu'elle peine encore, à ce jour, à se concrétiser
Les mesures suivantes, destinées à favoriser une information utile et rapide des entreprises innovantes et de leurs partenaires, parlent d'elles-mêmes :
D'autres mesures méritent en revanche quelques précisions et commentaires :
- La mise en place d'un rescrit roulant pour le Crédit d'impôt Recherche, CIR,
- Et la simplification programmée des dossiers annuels CIR par rapport au dossier initial.
La possibilité de sécuriser en amont le CIR correspond à un réel besoin exprimé par de nombreux chefs d'entreprises, Directeurs Administratif et Financier (DAF) ou Directeurs de la Recherche et du Développement (DRD). Le « rescrit CIR » s'inscrit ainsi comme un véritable outil de validation a priori du CIR que l'entreprise souhaite déclarer. Il présente l'intérêt d'être opposable à l'Administration fiscale dès lors que le projet décrit est suffisamment précis et fidèle à la réalité des travaux de recherche menés.
Pourtant, le recours à ce dispositif par les entreprises est très limité[1].
Conscients de ces difficultés de mise en œuvre du « rescrit CIR », des améliorations ont bien été adoptées soit par notre législateur, soit directement par l'Administration fiscale :
- La Loi de Finances pour 2013 a offert la possibilité aux entreprises de formuler une demande de rescrit quand leurs travaux de recherche ont déjà débuté, à condition que cette demande intervienne au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.
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- A l'occasion d'une mise à jour de sa doctrine, l'Administration fiscale a également élargi le champ d'application des demandes de rescrit à la validation d'un montant « plancher » de leurs dépenses de recherche au titre de l'exercice en cours, mais uniquement pour les plus petites entreprises (champ d'application effectif très restreint)[2].
Cependant, le constat reste le même, la rigidité de la demande de rescrit n'est toujours pas suffisamment adaptée à la réalité de la vie d'une entreprise.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'annonce du Premier Ministre, prévoyant qu'en cas de modification par l'entreprise du projet qui a été initialement présenté à l'administration, elle devrait disposer de la possibilité d'en solliciter la révision. L'administration resterait alors soumise au délai légal de traitement de trois mois, mais instruirait plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier. Ce rescrit roulant devrait être effectif à la mi-2016, soit très prochainement.
S'il est probable que ce rescrit roulant améliore la situation des entreprises souhaitant sécuriser en amont leurs CIR, il reste cependant insuffisant, en comparaison notamment du dialogue qui existe chez certains de nos voisins européens avec leurs administrations[3]. Idéalement, il serait utile d'aligner les règles encadrant le recours au « rescrit CIR » sur celles existant pour les JEI, permettant ainsi une présentation de la demande de rescrit sans limitation de délai.
En outre, les efforts engagés pour accroître le champ d'application du « rescrit CIR » devraient être poursuivis, en permettant notamment un élargissement du périmètre du rescrit « plancher » : ouverture de cette validation aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et extension du périmètre des critères pouvant faire l'objet d'une validation en y incluant les dépenses d'innovation[4].
Mi-2016, un groupe de travail composé d'utilisateurs du CIR doit être mis en place. Sa mission sera de déterminer une présentation simplifiée des dossiers annuels de CIR, en identifiant les informations non indispensables et en proposant des améliorations rédactionnelles à certaines formulations.
Cette démarche est essentielle, notamment pour les PME qui ne comptent pas toujours un DAF ou un DRD, voire un conseil en financement de l'innovation, qui les accompagnent lorsqu'elles déclarent leur CIR.
La nécessité de justifier la réalité des travaux de recherche valorisés au CIR est légitime, mais elle doit être adaptée à la réalité des ressources dont disposent les Très Petites Entreprises et les PME. Si ce souhait de simplification portant sur les dossiers annuels de CIR, combinant information indispensable des services fiscaux et allègement des obligations administratives des déclarants, est pertinent, il semble nécessaire d'élargir cette réflexion.
En effet, les PME peuvent aujourd'hui solliciter le remboursement immédiat de leur créance de CIR. Souvent, ces demandes de remboursement génèrent des demandes d'information de la part des services fiscaux, dont les délais de traitement sont parfois longs, rendant parfois théorique l'accès rapide de cette aide à la recherche.
Ce faisant, il serait opportun de prévoir une présentation simplifiée des verrous scientifiques, des améliorations substantielles, de l'état de l'art des projets de recherche que le contribuable a valorisé dans son CIR, et qui accompagnerait le dépôt de la demande de restitution immédiate. Pour concourir à une amélioration pérenne de la situation des entreprises qui investissent dans la R&D et l'innovation, il est plus que jamais indispensable de poursuivre l'effort ! Ce sont elles qui portent la compétitivité de notre pays.
[1] Le « rescrit CIR » en quelques chiffres : en 2009, seuls 286 rescrits CIR ont été déposés pour 12 949 entreprises déclarantes. En 2013, 198 rescrits CIR ont été déposés pour près de 23 000 déclarants. La faible mobilisation du rescrit CIR s'est confirmée en 2014 : il y a eu seulement 237 rescrits CIR, soit 1,28% des demandes de rescrit traitées au titre de cette année (cf. les rapports sur l'activité en matière de rescrit au titre des années 2009, 2013 et 2014 de la Direction Générale des Finances Publiques et le rapport édité en avril 2016 par le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le crédit d'impôt recherche en 2013).
[2] Mise à jour du BOFIP du 2/09/2015 : cette évolution est intéressante, mais son champ d'application est très restreint, l'extension doctrinale du rescrit CIR étant destinée aux petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 1 500 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou 450 000 € pour les autres entreprises).
[3] Voir notamment, le précompte professionnel belge et le dialogue instauré avec le Belgian Federal Science Policy Office (le BELSPO), mais aussi le système tchèque et celui qui devrait suivre en Slovaquie et en Pologne.
[4] Telles que définies à l'article 244 quater B, II-k du Code Général des Impôts
Olivia Cerveau-Reynaud