La signature d’un mandat de protection future est-elle soumise à publicité ? Non, la loi ne dit rien sur cette question. On ne peut que conseiller d’organiser conventionnellement des mesures de publicité. Une solution consiste à désigner dans le mandat, outre le mandataire, un ou plusieurs tiers de confiance. Il s’agira de personnes proches dont on est certain qu’elles suivront avec attention la mise en oeuvre du mandat. Ces tiers seront informés de l’existence du mandat, qui prévoira en outre de leur signifier sa mise en oeuvre. S’il y avait la moindre difficulté, les tiers de confiance pourraient exercer un recours. Peut-on soumettre la gestion du mandataire à un contrôle ? Oui, et c’est même obligatoire. Le mandat doit organiser les modalités de contrôle. Mais le tiers de confiance trouve également sa place dans le contrôle de la gestion. Si un mandat est consenti à l’un des enfants d’une fratrie, il peut s’avérer intéressant de désigner les autres comme tiers de confiance. Dans le mandat, il sera imposé au mandataire d’informer ou consulter régulièrement ces derniers. En cas de patrimoine important, on conseillera également au mandant de s’adjoindre les services d’un expert-comptable. Tous les montages sont possibles et souhaitables pour sécuriser au maximum l’exécution du contrat.

latribune.fr

24 Févr 2009, 12:50

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