Ex Poitou-Charentes : les élus LR et CPNT saisissent le tribunal administratif de Bordeaux

Hélène Lerivrain

Publié le 10 avril 2017 à 08:15 - Mis à jour le 10 avril 2017 à 11:36

La gestion de l’ancienne Région Poitou-Charentes ne sera pas à l’ordre du jour de la nouvelle séance plénière du Conseil régional qui a débuté aujourd’hui à Bordeaux. Face à ce refus, les élus LR et CPNT ont annoncé avoir saisi le tribunal administratif de Bordeaux.

La séance plénière du Conseil régional qui débute aujourd'hui s'annonce tendue. Alors que les élus d'opposition Les Républicains et Chasse Pêche Nature et Traditions avaient demandé au Conseil régional de saisir la justice dans le cadre de la gestion financière de l'ex Poitou-Charentes et d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la séance plénière du 10 avril, le sujet ne sera pas abordé. Alain Rousset s'en est expliqué.

"J'ai moi-même saisi la Chambre régionale des comptes qui est la seule à pouvoir ensuite saisir la Cour de discipline budgétaire et financière et éventuellement le Parquet. Je me porterai partie civile le cas échéant maissi la Chambre régionale des comptes ne donne pas de suite, je ne vais pas aller gesticuler devant les tribunaux. Nous avons pris des mesures de redressement dans ce dossier. La démarche des Républicains est une démarche politicienne."

Face à ce refus, les élus du groupe LR/CPNT de la région Nouvelle Aquitaine ont donc annoncé avoir saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Ils demandent "l'autorisation d'ester en justice" sur le fondement de l'article L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : "Tout contribuable inscrit au rôle de la Région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croît appartenir à la Région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer."

Les élus du groupe d'opposition précisent que les actions engagées sont de deux types : l'information du procureur près la Cour des comptes des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L.313-3 du code des juridictions financières et le dépôt d'une plainte, au nom de la Région, auprès du procureur de la République.

Mauvaise gestion pointée du doigt

Ils rappellent notamment qu'en ex Poitou-Charentes, des conventions ont été signées sans délégation de signature. L'opposition pointe également du doigt la perte, soustraction ou destruction de biens, le non-respect de la mise en concurrence entre au moins deux établissements bancaires s'agissant de prêts, le non-respect de la bonne information et des règles de transparence financière en matière financière, enfin, le non-respect des principes et règles budgétaires et comptables.

La démarche du groupe LR/CPNT s'appuie sur un récent rapport de la Chambre régionale des comptes qui a mis en lumière la mauvaise gestion financière de l'ex-Région présidée pendant dix ans par Ségolène Royal (2004-2014). Il avait été présenté en séance plénière le 19 décembre 2016.

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