Quelle forme juridique choisir entre une EURL ou SASU

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Focus sur l'EURL et SASU pour éclairer l'entrepreneur dans la création de son entreprise
Focus sur l'EURL et SASU pour éclairer l'entrepreneur dans la création de son entreprise (Crédits : Agence Juridique)
Avec un associé unique, deux formes juridiques vous sont proposées : la SASU ou l’EURL. Quelles sont les différences entre ces deux statuts et lequel adopter ?

Vous souhaitez créer votre entreprise unipersonnelle ? EURL et SASU ont un point commun : ce sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Elles sont ouvertes à presque toutes les activités. Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape.

Dans les deux cas, dès la constitution, l'entreprise obtient le titre de personnalité morale. Ainsi, elle bénéficie d'une dénomination unique, sa responsabilité est limitée aux apports déclarés - le patrimoine personnel est donc protégé - et elle devient responsable juridiquement. Elle a bien sûr la possibilité d'embaucher.

Statut social

Le dirigeant d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est appelé un gérant alors que celui d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est appelé un président. En EURL, le gérant associé unique sera affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) : le RSI. Il ne cotise qu'à la retraite générale et non pas aux caisses complémentaires. En SASU, le président sera considéré comme assimilé salarié et sera rattaché au Régime général de Sécurité Sociale, comme n'importe quel salarié. Ainsi, il cotise également aux caisses AGIRC pour un meilleur droit à la retraite. Les charges sociales seront donc plus importantes en SASU mais la protection sociale sera plus complète, avec notamment une couverture « accident du travail ». En parallèle, la gestion administrative de la paie sera plus simple en EURL.

Cotisations sociales

En EURL, elles représentent environ 45% de la rémunération nette. S'il n'y a pas de rémunération, des cotisations minimales sont tout de même dues. Elles sont prélevées mensuellement, calculées sur la base des revenus de l'année précédente. En SASU, les cotisations sociales salariales et patronales représentent 82% du salaire net ou 64% du salaire brut. S'il n'y a pas de rémunération, aucune cotisation n'est due. Elles sont à régler tous les trimestres, suivant les rémunérations versées.

Impôts

En terme d'imposition, les deux sont opposées : l'EURL est soumise à l'IR alors que la SASU est de base soumise à l'IS. Cependant, l'une et l'autre peuvent demander à être imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) pour la première et à l'impôt sur le revenu (IR) pour la seconde, le tout sous conditions. Attention : si la SASU peut bénéficier pendant 5 ans de l'IR et basculer à tout moment sous l'IS, l'EURL qui décide à sa création d'être soumise à l'IS ne peut plus faire marche arrière. Le choix est irrévocable.

Dividendes

Les dividendes distribués en SASU sont exempts de cotisations sociales : seuls les prélèvements sociaux sont dus à hauteur de 15%. En revanche, l'EURL doit verser des cotisations sociales sur les dividendes qui excèdent 10% du montant « somme versée en compte courant d'associé + capital social + prime d'émission ».

Commissaire aux comptes

Aucune obligation de nominer un commissaire aux comptes, sauf si deux des conditions suivantes sur trois sont remplies :

-       Le bilan est supérieur à 1 550 000€ (EURL) ou 1 000 000€ (SASU)

-       Le CA HT est supérieur à 3 100 000€ (EURL) ou 2 000 000€ (SASU)

-       L'entreprise compte plus de 50 salariés (EURL) ou 20 salariés (SASU)

Si la SASU contrôle ou est contrôlée par une société, la nomination devient obligatoire.

ARE

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi peut être maintenue, pour l'EURL et la SASU, en cas d'imposition sur les sociétés (IS) et si les dirigeants ne se versent aucune rémunération. Si au contraire la société est soumise à l'IR, le choix n'impactera pas le versement des aides pour la SASU. Par contre, en EURL, les cotisations sociales seront déduites du bénéfice touché par l'entreprise. Cela peut impacter tout ou partie de l'ARE.

Enfin, le statut de conjoint collaborateur qui travaille sans rémunération n'est possible qu'en EURL. Le passage d'une SASU à une SAS (même régime social) est quant à lui plus simple que le passage d'une EURL à une SARL. Et le cumul avec une activité de micro-entreprise n'est possible qu'en SASU.

Conclusion

Chaque projet est différent. Ainsi, une étude approfondie et des simulations sont nécessaires pour choisir au mieux la forme juridique la plus adaptée, qui correspond à la fois au projet professionnel mais aussi à la situation personnelle du futur chef d'entreprise, de ses objectifs, de ses besoins et de ses impératifs.

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