À la différence de la SAS (Société par Actions Simplifiée), qui nécessite au minimum deux associés pour être créée, la SASU répond aux futurs dirigeants qui souhaitent créer leur entreprise seuls. Ainsi, l'associé unique, président de la SASU, bénéficie des mêmes mesures que la SAS. Cependant, rigueur et formalisme sont de mise lors de la constitution d'une SASU. Vous souhaitez créer votre SASU ? Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape.

Un statut très souple

Si un terme doit être retenu pour définir la SASU : la souplesse. Cette forme juridique s'adapte en effet à une multitude d'activités, qu'elles soient commerciales, artisanales, libérales, agricoles ou industrielles. Pour répondre au mieux à chaque cas de figure, il est possible de rédiger dans les statuts des règles spéciales lors de la constitution. Si l'entreprise se développe, le passage vers une SAS se fait aisément : l'ajout d'associés peut intervenir à tout moment. En réalité c'est l'évolution de la structure qui se veut souple de manière globale : transformer, céder ou racheter des actions - aux héritiers ou à d'autres associés - est plus facile que dans d'autres formes juridiques.

La gestion est aussi facilitée : un seul associé signifie des prises de décision rapides et sans discussion. Seul maître à bord, le dirigeant n'a pas à composer avec plusieurs associés.

Dans certains cas, l'impôt sur le revenu est plus avantageux que l'impôt sur les sociétés. Si de base la SASU est assujettie à l'IS, elle peut, au moment de sa création, demander à être soumise à l'IR, et ce pour une durée maximale de 5 ans. Un choix intéressant notamment en cas de revenus faibles, soumis de ce fait aux tranches basses du barème de l'IR. Le président peut à tout moment choisir de basculer sur l'IS.

Enfin, le montage de holdings et de filiales est tout à fait possible avec une SASU : une SASU peut avoir pour associé une autre SASU. Elle peut aussi être l'associé principal d'une autre société et ainsi détenir la majorité des votes lors des assemblées.

Un statut protecteur

Un net avantage de la SASU pour son président : il est assimilé salarié et non travailleur indépendant. À ce titre, il est obligatoirement affilié au Régime général de la Sécurité Sociale. Il cotise aux caisses AGIRC et améliore son droit à la retraite. Si le chef d'entreprise est en parallèle salarié, il n'a pas besoin de démissionner : le cumul des activités entre salariat et SASU est autorisé. Pour les fonctionnaires, une dérogation de 3 ans est délivrée. Ainsi il est possible de tester son activité tout en continuant de travailler et donc d'être rémunéré. Si le créateur de la SASU est au chômage, il peut demander le maintien de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi) à condition de ne se verser aucune rémunération. Les dividendes attribués n'ont quant à eux aucune incidence sur le versement de ces allocations.

Cette forme juridique protège également les biens personnels du dirigeant : sa responsabilité est limitée au montant des apports qu'il a fournis.

Une fiscalité « sur-mesure »

Au-delà des choix en terme d'imposition, entre IS et IR, vous devrez également choisir le régime de TVA. Suivant votre activité, des seuils à ne pas dépasser s'appliquent. Ainsi, vous bénéficiez :

-       D'une franchise de base de TVA si le chiffre d'affaires est inférieur à 82 800€ pour une activité commerciale ou 33 100€ pour une activité de services. La mention « TVA non-applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures. Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous la payez sur les achats de biens et de services utiles à la société.

-       Du régime réel simplifié si le chiffre d'affaires est compris entre 82 800€ et 788 000€ pour une activité commerciale et 33 100€ et 238 000€ pour une activité de services. Des acomptes sont versés chaque semestre. Ensuite, le président procède à une déclaration annuelle qui permet de régulariser si besoin.

-       Si vous dépassez les montants précédents, le régime réel normal est obligatoire. La déclaration se fait mensuellement avec paiement immédiat.

Enfin, la SASU est redevable de la CET ou Cotisation Économique Territoriale, composée de la CFE (Taxe Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette dernière n'est due que si le chiffre d'affaires dépasse 152 500€.