Lors d'un contrôle, l'autorité en charge du respect de la vie privée a constaté que la police utilise des drones équipés de caméras de surveillance en dehors de tout cadre légal. Ceux-ci permettent, malgré les promesses du ministère de l'Intérieur, d'identifier des personnes. La Cnil estime aussi que les citoyens n'ont pas été suffisamment informés de l'utilisation de ces drones comme ils auraient dû l'être, et demande au ministère de l'Intérieur de cesser tout vol de drone jusqu'à l'entrée en vigueur d'un cadre normatif... prévu avec la loi Sécurité globale.Après le ministère de la Santé pour la première version de Tous Anti-Covid (StopCovid), l'Etat est à nouveau épinglé par la Cnil. Cette fois, il s'agit du ministère de l'Intérieur, sanctionné pour l'utilisation abusive, en dehors de tout cadre légal, de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Jeudi 14 janvier, la Commission nationale informatique et libertés a rendu publique la sanction contre le ministère de l'Intérieur, décidée le 12 janvier à la suite d'une procédure de contrôle initiée en mai dernier.
L'Etat n'est puni par aucune amende, tout simplement parce que la Cnil n'en a pas le pouvoir. D'où sa décision de rendre publique la sanction, assortie d'une injonction à "se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés". La Cnil "demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu'à ce qu'un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre", déclare l'institution dans un communiqué.
Pas d'étude d'impact, peu d'information des citoyens, mécanisme de floutage inefficace et trop tardif
Dans le détail, les manquements reprochés à l'Etat par la Cnil sont nombreux. L'institution rappelle que la loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements de données mis en œuvre par l'État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte -législatif ou réglementaire. En outre, une analyse d'impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Mais la Cnil souligne que "à ce jour, aucun texte n'autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables". De même, "alors qu'elle est obligatoire, aucune analyse d'impact n'a été communiquée à la CNIL concernant l'utilisation de ces drones".
