Apple condamnée à payer 5 millions d'euros de copie privée pour l'iPad

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'organisme Copie France, qui collecte et redistribue la redevance copie privée, était dans son droit de réclamer cet argent à la firme à la pomme. L'affaire n'est pas close, Apple ayant saisi le Conseil d'Etat pour contester le barème appliqué à l'iPad.
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DR (Crédits : Reuters)

C'est une victoire (temporaire) pour Copie France et les sociétés d'ayants droit. Apple a été condamné jeudi par tribunal de grande instance de Paris à verser 5 millions d'euros, au titre des iPad vendus en France en 2011, à cet organisme chargé de collecter et redistribuer la rémunération copie privée. Cette sorte de redevance, de l'ordre d'une douzaine d'euros pour une tablette de 64 Go par exemple, s'applique à tous les supports vierges (CD, DVD) ou matériels servant à copier du son ou des images (baladeurs, clés USB, smartphones, etc) selon différents barèmes et est comprise dans le prix de vente public. La décision, révélée par Copie France, vient trancher un litige d'il y a plus de trois ans.

Pas de jugement sur le fond du litige
La commission copie privée avait fixé début 2011 des barèmes provisoires, notamment pour inclure les tablettes tactiles multimédias. Apple avait contesté cette décision prise « trop rapidement » et fondée sur des barèmes applicables à d'autres types de support que les tablettes, et saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation, tout en attaquant devant d'autres juridictions l'obligation de reverser cette somme à l'organisme. Même si le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé, le TGI de Paris considère que la décision de la commission est bien exécutoire et qu'Apple doit bien verser la somme, au moins à titre de provision, « quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la décision. » Le tribunal n'a d'ailleurs pas statué sur le fond mais considéré que « l'existence d'une créance de Copie France à l'égard d'Apple est bien établie, puisqu'un débat sur la validité d'une décision de la commission n'affecte pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs » selon le communiqué de Copie France. Cette dernière réclame 7 millions d'euros supplélmentaires à Apple au titre des iPad vendus en 2012, le TGI ayant laissé en suspens sa décision dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat.
 

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Commentaires 2
à écrit le 31/05/2013 à 22:57
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Copiefrance crée des tableaux de taxe sur les produits informatiques puis se fait retoquer par le conseil d'Etat. Enfin,ils font un copier coller de la première mouture et espère que ça va passer. Cela en dit long,sur ce coup la je soutiens Apple.

à écrit le 31/05/2013 à 15:59
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L'exécution provisoire doit pouvoir attendre le jugement au fond de l'affaire et ne se justifie pas à moins de considérer qu'Apple risque d'être insolvable à la fin du procès.

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