Copie privée : après un coup d'Etat raté, les industriels ne désarment pas

Ils avaient tenté le coup d'Etat. Ils en sont pour leur frais. Les «industriels» (importateurs, fabricants et distributeurs de CD, de DVD, de disques durs...) avaient démissionné en bloc le 15 novembre dernier de la commission copie privée, chargée de fixer les montants et les supports concernés par la taxe sur les supports vierges, qui rémunère la culture. Objectif : réformer le système et bien sûr, baisser les prélèvements. Mais cette démission est restée sans effet. A la mi-décembre, la commission a adopté les nouveaux barèmes, les derniers tarifs étant venus à échéance. Pour les bénéficiaires de la copie privée (auteurs, artistes interprètes, producteurs...), il était donc moins une. La nouvelle grille est parue au journal officiel ce mercredi 26 décembre et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Alors qu'ils avaient habituellement trois semaines de délai, les industriels et la grande distribution n'ont que quelques jours pour préparer les nouveaux étiquetages de la kyrielle de produits concernés (DVD, mémoires, disques durs, clefs USB, cartes mémoires, disques durs externes...). Sur les 6 représentants des industriels de la commission copie privée*, 5 avaient démissionné. La Fédération française des télécoms, qui représente les opérateurs télécoms, s'était désolidarisée. Il faut dire que les box sont plutôt épargnées par la copie privée, et que le cloud n'est (pour l'instant?) pas touché. La FFT n'a donc pas du tout intérêt à se mettre les ayants droit à dos.

Retour à la case départ
Principale leçon de la publication au JO : les industriels, qui tentent à grands coups de recours voire de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) depuis des années d'obtenir une réforme du système, sont revenus à la case départ. Cette démission collective a même engendré l'opprobre de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, qui ne l'a pas acceptée, comme l'a révélé PcInpact, et qui a déclaré qu'elle serait sans effet. De son côté, la ministre déléguée au numérique Fleur Pellerin n'a fait aucune déclaration publique sur le sujet.

Nouveau recours devant le Conseil d'Etat en vue
Evidemment, les industriels (rebaptisés «importateurs» par les représentants de la culture, aucun produit électronique n'étant fabriqué en France, ni même en Europe) ne comptent pas en rester là. «Nous allons déposer un référé puis un recours devant le Conseil d'Etat», a affirmé Marc Héraud, délégué général de l'Union des Syndicats Professionnels de l'Image et de l'Information (USPII). Par le passé, le Conseil d'Etat leur a donné raison plusieurs fois sans que cela ne change quoique ce soit.

Le levier de la mise sous séquestre
Les industriels ont encore un levier d'action : la menace d'une mise sous séquestre des sommes collectées, en attendant que l'horizon juridique se dégage, voire qu'une éventuelle réforme se mette en place. «Ce genre de décision appartient à chacun, elle ne peut être prise collectivement, sinon, ce serait de l'entente. Mais certains le font, comme Apple ou Imation, en litige avec CopieFrance [chargé des reversements des sommes aux ayants-droits, ndlr]. Car, une fois les sommes redistribuées, elles ne sont jamais récupérées. Par le passé, des actions ont été gagnées sans pour autant que les consommateurs aient été remboursés», indique Marc Héraud. Mais la mise sous séquestre de la copie privée, qui représente une partie conséquente de la rémunération de certains ayants droit comme les artistes interprètes, fait office d'arme nucléaire. Des grands groupes ayant pignon sur rue comme Sony pourraient-ils prendre le risque de braver le gouvernement? Le ministère de la Culture va rencontrer les récalcitrants en janvier. «Nous allons aussi revoir Pierre Lescure, et faire nos propositions. Il faut que ce soit une autorité indépendante qui fixe les tarifs. Sinon, c'est comme si le salarié pouvait fixer lui-même son salaire», indique Marc Héraud.

* : la commission copie privée est censée compter 18 membres : 6 industriels, 6 consommateurs, et 12 ayants droit