Copie privée : après un coup d'Etat raté, les industriels ne désarment pas

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Les nouveaux barèmes de la copie privée, cette taxe sur les supports vierges rémunérant la culture, ont été publiés mercredi au journal officiel. Pourtant, une partie des industriels de la commission fixant les tarifs avait démissionné en novembre. Ils préparent un recours et peuvent encore mettre les sommes sous séquestre.

Ils avaient tenté le coup d'Etat. Ils en sont pour leur frais. Les «industriels» (importateurs, fabricants et distributeurs de CD, de DVD, de disques durs...) avaient démissionné en bloc le 15 novembre dernier de la commission copie privée, chargée de fixer les montants et les supports concernés par la taxe sur les supports vierges, qui rémunère la culture. Objectif : réformer le système et bien sûr, baisser les prélèvements. Mais cette démission est restée sans effet. A la mi-décembre, la commission a adopté les nouveaux barèmes, les derniers tarifs étant venus à échéance. Pour les bénéficiaires de la copie privée (auteurs, artistes interprètes, producteurs...), il était donc moins une. La nouvelle grille est parue au journal officiel ce mercredi 26 décembre et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Alors qu'ils avaient habituellement trois semaines de délai, les industriels et la grande distribution n'ont que quelques jours pour préparer les nouveaux étiquetages de la kyrielle de produits concernés (DVD, mémoires, disques durs, clefs USB, cartes mémoires, disques durs externes...). Sur les 6 représentants des industriels de la commission copie privée*, 5 avaient démissionné. La Fédération française des télécoms, qui représente les opérateurs télécoms, s'était désolidarisée. Il faut dire que les box sont plutôt épargnées par la copie privée, et que le cloud n'est (pour l'instant?) pas touché. La FFT n'a donc pas du tout intérêt à se mettre les ayants droit à dos.

Retour à la case départ
Principale leçon de la publication au JO : les industriels, qui tentent à grands coups de recours voire de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) depuis des années d'obtenir une réforme du système, sont revenus à la case départ. Cette démission collective a même engendré l'opprobre de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, qui ne l'a pas acceptée, comme l'a révélé PcInpact, et qui a déclaré qu'elle serait sans effet. De son côté, la ministre déléguée au numérique Fleur Pellerin n'a fait aucune déclaration publique sur le sujet.

Nouveau recours devant le Conseil d'Etat en vue
Evidemment, les industriels (rebaptisés «importateurs» par les représentants de la culture, aucun produit électronique n'étant fabriqué en France, ni même en Europe) ne comptent pas en rester là. «Nous allons déposer un référé puis un recours devant le Conseil d'Etat», a affirmé Marc Héraud, délégué général de l'Union des Syndicats Professionnels de l'Image et de l'Information (USPII). Par le passé, le Conseil d'Etat leur a donné raison plusieurs fois sans que cela ne change quoique ce soit.

Le levier de la mise sous séquestre
Les industriels ont encore un levier d'action : la menace d'une mise sous séquestre des sommes collectées, en attendant que l'horizon juridique se dégage, voire qu'une éventuelle réforme se mette en place. «Ce genre de décision appartient à chacun, elle ne peut être prise collectivement, sinon, ce serait de l'entente. Mais certains le font, comme Apple ou Imation, en litige avec CopieFrance [chargé des reversements des sommes aux ayants-droits, ndlr]. Car, une fois les sommes redistribuées, elles ne sont jamais récupérées. Par le passé, des actions ont été gagnées sans pour autant que les consommateurs aient été remboursés», indique Marc Héraud. Mais la mise sous séquestre de la copie privée, qui représente une partie conséquente de la rémunération de certains ayants droit comme les artistes interprètes, fait office d'arme nucléaire. Des grands groupes ayant pignon sur rue comme Sony pourraient-ils prendre le risque de braver le gouvernement? Le ministère de la Culture va rencontrer les récalcitrants en janvier. «Nous allons aussi revoir Pierre Lescure, et faire nos propositions. Il faut que ce soit une autorité indépendante qui fixe les tarifs. Sinon, c'est comme si le salarié pouvait fixer lui-même son salaire», indique Marc Héraud.

 

* : la commission copie privée est censée compter 18 membres : 6 industriels, 6 consommateurs, et 12 ayants droit
 

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Commentaires
a écrit le 28/12/2012 à 17:46 :
S'il y a une taxe sur les supports (taxation a priori) alors l'Hodopi et TOUTES sanctions (amende a fortiori) doivent disparaitre!
De plus en France, l'Etat n'a pas le droit de collecter des taxes pour un organisme privé assurant ainsi la rémunération dudit organisme... ou alors nous ne sommes plus en démocratie...
a écrit le 27/12/2012 à 17:35 :
C'est le beau travail de l'UMP et PS, racket tout azimuts : support vierges, impots directs, indirects, pétrole, TVA, timbres fiscaux et j'en passe.
Je n?achète plus rien. Si je le fais ce sera via l?étranger.
a écrit le 27/12/2012 à 11:05 :
Si vous avez des relations qui vont souvent en Grande Bretagne, n'hésitez pas à leur confier une liste de courses...
a écrit le 27/12/2012 à 11:03 :
Cela fait longtemps que je n'achète plus un seul disque en France: je fais mes emplettes aux USA ou les prix sont imbattables. Pour ceux qui voyagent plus près, essayez Andorre, la Belgique, la Suisse, bref tous les pays qui nous entourent. Je n'ai jamais, mais vraiment jamais, téléchargé illégalement et je ne vois pas pourquoi je payerai en plus pour tous ces artistes intermittents et assistés. J'en ai marre de toujours payer!
a écrit le 27/12/2012 à 9:54 :
On commence modeste sur les K7 et gentiment on etale et on releve. J'ai découvert avec stupeur que le disque 1 tera que j utilise pour mes sauvegardes me coute plus de taxe que de TVA !!! Par ailleurs, appeler les representant de l industrie les importateurs est bien dans la rethorique actuelle , dans ce cas il faut appeler les consommateurs les cochons de payant car ce sont bien eux qui payent. La prochaine fois je ferai l'achat de mon disque sur un site allemand !!
a écrit le 27/12/2012 à 9:12 :
c'est marrant, on ne les entend pas parler de ' voleurs' quand il s'agit d'encaisser une redevance sur les supports payee par les gens qui utilisent ca uniquement pour le data !!!!!!!
a écrit le 27/12/2012 à 3:23 :
POur Valentin, les sommes generees par cette taxe vont a 50% aux auteurs, sans que les 5 entreprises dont tu parle puisse toucher quoi que ce soit. Ensuite un autre quart est verse aux interpretes, sans que la aussi les maisons de disques n'aient droit au moindre centime. Elles se remunerent sur 25% des montants. C'est un drole de Cartel que tu denonce.

Et aussi, un jour, regarde le cours en bourse d'apple et compare le a celui de Universal, que l'on voit si la taxe sur la copie privee gene vraiment les industriels du disque dur.
Réponse de le 27/12/2012 à 14:46 :
Sur les 192 millions, 142 millions vont aux ayant droit, 50 millions à la sacem, qui en garde 15 millions pour son fonctionnement interne, en reverse 15 millions aux ayant droit et 15 millions aux auteurs.
Sur cette taxe les artistes touchent directement 10% des sommes versées seulement, comme pour un disque.
a écrit le 27/12/2012 à 0:01 :
Le coup d'état c'est celui des ayant droit qui fixent seuls (sans les industriels ni les usagers) leur propre rétribution (le produit de cette taxe leur est intégralement versé).

Et quand on dit ayant droit on parle de cinq entreprises qui forment un cartel qui exploite les artistes et leur public en prélevant 80 % de la valeur échangée entre les deux.


a écrit le 26/12/2012 à 22:00 :
Puisqu'on parle salut public et sauvegarde des entreprises, puisque voila 20 ans que les électeurs votent pour rien, alors parlons contre le suicide programmé par big brother, coup d'état salvateur. Le but est-il la destruction du genre humain ou bien sa sauvegarde? Organisons des résistances... on recrute contre la connerie et pour un monde meileur!
Réponse de le 26/12/2014 à 15:35 :
perso cette année j'ai eu +0.5% cette année. Et encore c'est conventionnelle du fait de mon ancienneté. Sinon c'était 0. Ah en fait non c'est moins quelquechose compte tenu de la hausse des impôts liée à la part employeur de la mutuelle.

Donc c'est plutôt généreux.
a écrit le 26/12/2012 à 20:27 :
L'arnaque organisée à la française...
a écrit le 26/12/2012 à 20:23 :
On peut espérer avoir une véritable offre légale et complète sur internet dans moins de 10 ans ou vous comptez vivre encore longtemps d'une rente et d'un racket d'état ?
a écrit le 26/12/2012 à 19:34 :
L'industrie du divertissement lutte becs et ongles contre la licence globale (-rétribution forfaitaire payée par les abonnés pour pouvoir télécharger légalement des biens culturels sur internet), et d'un autre côté, elle réclame l'argent qui lui reviendrait de droit si la licence globale était votée.
En d'autres termes, l'industrie du divertissement réclame le beurre et l'argent du beurre !
Réponse de le 26/12/2012 à 22:06 :
Normal ! L'industrie du divertissement et la banco-finance sont coreligionnaires ...

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