Taxe Google, chapitre II ? C'est ainsi que les acteurs du secteur ont interprété l'annonce par Bercy du lancement d'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique. Cette mission confiée au conseiller d'Etat Pierre Collin et à l'inspecteur des Finances Nicolas Colin, qui avait notamment travaillé sur le rapport Zelnick (sur l'offre légale de contenus culturels sur Internet), devra remettre ses conclusions « à l'automne. » Dans le communiqué conjoint des ministres Pierre Moscovici (Economie et Finances), Arnaud Montebourg (Redressement productif), Jérôme Cahuzac (Budget) et Fleur Pellerin (PME et Economie numérique), Bercy explique que « notre système fiscal appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique. Il en résulte un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition. » Comprendre Google, Amazon et Apple.

Attention aux actions unilatérales, prévient Google
« La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd'hui ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité » indiquent les ministres Enfin, les deux rapporteurs devront formuler « des propositions visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française. » Plus précisément, il s'agit de se concentrer sur les sujets de « localisation et d'imposition des bénéfices, du chiffre d'affaires, ou, éventuellement, sur d'autres assiettes taxables. » Se sentant visiblement visé, Google France a immédiatement réagi, affirmant à l'AFP « soutenir pleinement la nécessité de mener une concertation » mais en soulignant qu'il est « important d'éviter des actions unilatérales qui ne sont pas coordonnées au niveau européen. » Le syndicat des régies Internet (SRI) a réagi également, se disant « en faveur d'une réflexion sur la neutralité et l'équité fiscale » mais mettant en garde : « il faut faire attention à ne pas passer à côté de la cible une nouvelle fois. »

Interdire les frais de port gratuit, "établissement virtuel stable", etc

A l'inverse, la Fédération française des télécoms (FFT) s'est réjouie que Bercy se saisisse du sujet. La proposition du sénateur Philippe Marini (UMP) de « taxe Google », une taxe de 1% sur l'achat de publicité en ligne qui risquait en fait de pénaliser les acteurs français, avait finalement été abandonnée en 2011. Les ministres indiquent qu'ils seront « parallèlement attentifs aux réflexions issues du Conseil national du numérique », en pleine crise après la remise en main décidée par Fleur Pellerin, « ainsi qu'à l'évolution des travaux parlementaires en cours » sur ces sujets de fiscalité du numérique très complexes. Parmi les propositions qui circulent, on évoque notamment l'interdiction de la gratuité des frais de port dans l'e-commerce, une pratique d'Amazon notamment critiquée par les libraires. Le CNN, qui s'était mobilisé contre la « taxe Google », avait fait des propositions en juin 2011, comme la création, au niveau européen, du statut d'« établissement virtuel stable, dès lors qu'un acteur exerce des activités régulières sur Internet auprès des consommateurs en France. »