Dès 2023, les plateformes en ligne, y compris celles du e-commerce comme Cdiscount, devront se soumettre au Digital Services Act (DSA), le nouveau règlement européen qui vient d'être validé à Bruxelles. Celui-ci vise à forcer les plateformes à mieux modérer les contenus et la vente de produits en ligne. Comment ce texte majeur va-t-il impacter des acteurs européens comme Cdiscount ? Marie Even, la directrice générale adjointe du groupe, se réjouit d'un texte « intelligent », qui va « pousser les plateformes à innover pour mieux modérer ». Entretien.
LA TRIBUNE - La Commission européenne vient d'approuver le Digital Services Act (DSA), une nouvelle régulation ambitieuse qui vise à forcer les plateformes à mieux modérer les contenus en ligne. En quoi ce texte concerne-t-il des acteurs du e-commerce comme Cdiscount ?
MARIE EVEN - La portée du DSA est très large et touche en fait toutes les plateformes qui hébergent des contenus, c'est-à-dire les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les sites de voyages ou encore les plateformes de e-commerce. Il s'agit d'une modernisation profonde de la réglementation des plateformes, qui étaient encadrées par la directive e-commerce de 2000, pour les adapter à la réalité du monde numérique d'aujourd'hui. Le DSA est un texte majeur car il touche à la liberté d'expression, l'accès à l'information ou encore la vente de produits en ligne.
Les plateformes de e-commerce, comme Cdiscount et d'autres, sont donc aussi concernées par le DSA car nous hébergeons des contenus. Dans notre cas, il s'agit des articles que nous vendons -les nôtres et ceux de nos vendeurs tiers- et des avis clients que nous publions. Le DSA exige de mettre en place nous-mêmes des actions préventives pour empêcher la publication de contenus illicites, et des outils de modération pour réagir au plus vite. Nous devons aussi effectuer des contrôles aléatoires des articles vendus par nos vendeurs, et réaliser tous les ans des reportings, audités par des cabinets indépendants, pour rendre compte de nos actions.
Cette régulation était-elle nécessaire ?
Oui. La réglementation précédente, qui date de plus de 20 ans, n'était clairement pas adaptée à l'économie numérique actuelle et à l'importance qu'ont les plateformes dans nos vies. Dans le e-commerce, elle n'empêchait pas suffisamment les contenus illicites, notamment les contrefaçons, de prospérer sur certaines plateformes, ce qui créait des distorsions de concurrence.
La principale innovation du DSA est de moderniser le régime de responsabilité des plateformes en tant qu'hébergeur, établi depuis 2000. Ce statut indique que les plateformes sont responsables des contenus ou des produits illicites dès lors qu'on leur a signalé leur illégalité et qu'elles ne l'ont pas retiré promptement. Mais la précédente réglementation poussait en fait à l'inaction : si les plateformes interagissaient trop avec les contenus, alors elles risquaient de perdre leur statut d'hébergeur pour devenir des éditeurs, comme les médias par exemple. De fait, pour rester dans le régime de l'hébergeur, les plateformes devaient être le moins actives possible. Or, les plateformes sont devenues tellement importantes qu'elles doivent prendre des mesures, ce qui fragilisait leur statut.
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