TPS : le conseil d'Etat déboute Canal Plus

Nouvelle défaite juridique pour Canal Plus. Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension d'urgence des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence sur le bouquet satellite CanalSat. En effet, le Conseil a jugé que « la décision attaquée ne risquait pas d'entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière de Canal Plus. Canal Plus attendra donc que l'affaire soit « tranchée » sur le fond en fin d'année.

Rappel des faits. L'Autorité de la concurrence a imposé à Canal Plus 33 nouvelles injonctions à respecter dans la télévision payante. Ces nouvelles obligations viennent remplacer celles qui avaient été imposées en 2006 au moment du rachat du bouquet satellite, TPS. Constatant que Canal Plus ne les avait pas tout à fait respectées, l'Autorité avait condamné Canal Plus à 30 millions d'euros d'amende, suspendant en septembre 2011 l'autorisation de fusion avec TPS.

C'est une nouvelle défaite juridique pour Canal Plus. Le Conseil constitutionnel avait rejeté les demandes du groupe, qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Autorité de la Concurrence. La filiale de Vivendi jugeait en effet que les Sages de la rue de l'Echelle n'étaient pas impartiaux, dans la mesure où ce sont les mêmes équipes qui lancent des poursuites et prennent des décisions. Canal Plus considérait aussi qu'annuler une fusion était une procédure excessive, qui portait préjudice à la liberté d'entreprendre.