Canal Plus débouté par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi les demandes de Canal Plus, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre CanalSat et TPS. La Haute Autorité avait été saisie début juillet par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige engagé en novembre par Vivendi et sa filiale contre le gendarme de la concurrence. Les deux sociétés estimaient d'une part que ce dernier n'était pas impartial dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions). D'autre part, elles considéraient que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Dans les deux cas, la Haute Autorité a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution.

La balle dans le camp du Conseil d'Etat
Le Conseil constitutionnel a d'abord estimé que les règles de délibération et les modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence respectaient « les principes d'indépendance et d'impartialité », puisque la fonction d'instruction et de poursuite appartient au rapporteur général et celle de jugement revient au collège. La Haute Autorité a ensuite jugé que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence « ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée. » Il revient désormais au Conseil d'Etat de « vérifier que la loi a été bien appliquée » a commenté le Conseil constitutionnel. De son côté, le groupe Canal Plus a « pris acte » de cette décision qui « ne remet nullement en cause le cours des procédures engagées par le groupe Canal+ devant le Conseil d'Etat » selon lui. Canal Plus a déposé le 30 août devant le Conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-CanalSat conforme aux règles de la concurrence.