Le Conseil d'État donne raison à Orange sur un énorme litige fiscal

Le Conseil d'État a donné raison lundi au groupe de télécommunications Orange, en conflit avec l'administration pour une affaire vieille de dix ans, en annulant un arrêt portant sur un redressement fiscal avoisinant les 1,9 milliard d'euros. Dans sa décision, révélée par BFMTV et que l'AFP a pu consulter mardi, la plus haute juridiction administrative a estimé que la cour d'appel de Versailles, qui avait jugé l'affaire en février, avait "commis une erreur de droit", ouvrant la voie à un nouveau procès d'appel.

Si la Cour d'appel confirmait sa décision de première instance, l'opérateur, qui s'était acquitté de cette ardoise record en 2013, ne pourrait pas récupérer la somme versée à l'administration. Dans le cas contraire, l'Etat pourrait devoir lui reverser les 1,9 milliards d'euros. Le conflit, particulièrement complexe, porte sur le traitement fiscal réservé à Orange après une réorganisation interne de 2005, qui avait conduit le groupe à dissoudre sa holding de participation Cogecom, utilisée pour effectuer des acquisitions.

L'affaire n'est pas terminée

Lors de cette opération, l'opérateur avait déduit de son bénéfice quelque 11,5 milliards d'euros constitués de reprises de provisions passées auparavant, estimant qu'elles ne devaient pas être taxées, puisqu'elles n'avaient pas été introduites dans le calcul des impôts des précédentes années. Cette déduction a permis au groupe de payer moins d'impôts sur les bénéfices, grâce à la règle du report des déficits. Mais l'opération a été contestée dès 2008 par le fisc, qui a demandé à Orange de réintroduire les 11,5 milliards d'euros dans son bénéfice... entraînant un redressement de 1,9 milliard.

Mécontent de ce traitement, le premier opérateur téléphonique français a multiplié les recours pour faire annuler cette décision, devant la commission nationale des impôts, puis le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour d'appel de Versailles. C'est la première fois qu'il obtient gain de cause. Contacté par l'AFP, le groupe s'est dit mardi "satisfait" de la décision du Conseil d'État. "L'affaire est maintenant renvoyée devant la Cour administrative d'appel de Versailles, et donc le contentieux n'est pas terminé", a-t-il toutefois reconnu.

(avec AFP)