Free condamné pour avoir limité le débit d'abonnés Internet

Le faux illimité ne sévit pas seulement dans la téléphonie mobile. Le fournisseur d'accès à Internet Free vient d'être condamné, mardi, par le tribunal correctionnel de Paris à une amende de 100.000 euros pour « pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés », comme vient de l'annoncer mercredi matin la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dans un communiqué. La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance a aussi condamné Free à verser 40.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC Que choisir qui était à l'origine de la plainte remontant à 2006. Free a la possibilité de faire appel mais n'a pas communiqué sur ses intentions sur cette affaire ancienne, portant sur des pratiques heureusement révolues de bridage du débit Internet.

Contenir le trafic et réduire l'achat de bande passante

L'association de défense des consommateurs explique que, dès 2005, elle avait été « assaillie de plaintes » d'abonnés ADSL à la Freebox qui « constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l'offre Triple-Play » du fournisseur d'accès à Internet. « Alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités [...] plus de 80% des abonnés bénéficiaient d'un débit inférieur à 5 Mb/s, soit le seuil en dessous duquel il a de fortes chances de ne pas recevoir la télévision » relève l'association dans son communiqué. La DGCCRF de Bercy avait mené une enquête et proposé des suites pénales. Elle avait conclu que Free, alors qu'il proposait « un forfait Internet haut débit illimité » avait parallèlement « mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés », autrement dit ayant toujours un abonnement téléphonique classique auprès de France Télécom. Ce dispositif « visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique » souligne la DGCCRF.

Un jugement qui « serve d'avertissement » pour l'UFC

L'UFC, qui entretient des relations tourmentées avec Free, « se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d'avertissement » à Free et se fait sentencieuse : « la justice doit aujourd'hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale. » L'association, qui pointe par ailleurs les bugs rapportés par certains clients de Free Mobile depuis le lancement de l'offre il y a un mois, observe que « la dynamisation concurrentielle initiée par l'opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. » Elle rappelle le précédent du haut débit, où Free « pressée de révolutionner le marché, avait mis la charrue avant les b?ufs au détriment des consommateurs, en promettant à coups de messages publicitaires des prestations (débit maximal) qu'elle ne pouvait honorer... »