Mobile : lourdes amendes infligées à Orange et SFR pour pratiques anticoncurrentielles

Plus de six ans après la plainte de Bouygues Telecom, l'opérateur obtient gain de cause. L'Autorité de la Concurrence vient d'infliger de lourdes amendes à Orange et SFR pour pratiques anticoncurrentielles dans la téléphonie mobile : 117,1 millions d'euros pour l'opérateur historique et 65,7 millions pour la filiale de Vivendi (lire le communiqué). En cause : des offres proposant des appels illimités vers quelques uns ou la totalité des numéros d'un même opérateur. Comme l'a expliqué Bruno Lasserre, le président du gendarme de la concurrence, ce jeudi matin lors d'une conférence de presse, ces offres commercialisées entre 2005 et 2008, « ont freiné la concurrence en verrouillant les consommateurs et en affaiblissant le troisième opérateur, Bouygues Telecom. » Mais ce dernier n'est pas indemnisé : les amendes sont à payer au Trésor public, dans un délai de 30 jours suivant l'ordre de paiement. « Je pense que Bouygues Telecom va demander réparation, je serais étonné que l'affaire en reste là » a commenté Bruno Lasserre, qui s'attend aussi à une longue bataille juridique. Bouygues Telecom a confirmé qu'il allait demander réparation, après avoir étudié cette décision de 170 pages.

SFR et Orange vont faire appel
SFR a « pris acte de cette décision qui porte sur des offres datant de plus de sept ans », puis précisé qu'il ferait appel. Fort courroucé sur un dossier contre lequel il a déjà déposé de nombreux recours, Orange a indiqué dans un communiqué qu'il « exercera évidemment ses recours » contre cette décision « qui fait l'impasse sur les réalités du marché mobile » : les forfaits incriminés « destinés à libérer les usages des familles » selon l'opérateur « constituaient pourtant une première expérience de l'abondance mobile, plébiscitée aujourd'hui par les consommateurs. » Dans un communiqué cinglant, l'opérateur historique conteste que Bouygues n'ait pu « lutter à armes égales avec Orange et SFR » sur ces offres illimitées « du fait de la taille limitée de son parc d'abonnés » car le troisième opérateur « bénéficiait parallèlement de la rente que lui a assuré la régulation télécom pendant plus de 15 ans, à travers des tarifs élevés de terminaison d'appels » (les prix de gros d'interconnexion que se facturent entre eux les opérateurs), soit « près de deux milliards d'euros. » Bouygues Telecom « a préféré développer l'un des ARPU (revenus moyens par abonné) les plus élevés d'Europe plutôt que d'animer le marché avec des offres restituant tout ou partie de cette rente au consommateur » argue Orange. Son amende est majorée de 50% pour récidive, « en raison de six infractions au droit de la concurrence similaires déjà commises par l'entreprise au cours des quinze dernières années. »

La riposte de Bouygues, le forfait Neo, lui a coûté 600 millions d'euros
La vision du gendarme de la concurrence est naturellement toute autre. A l'issue d'un « travail gigantesque », l'examen de 48.000 pièces versées au dossier, et plusieurs recours d'Orange, l'Autorité a estimé que ces offres créaient à la fois un « effet tribu », en incitant les proches , les familles, à s'abonner chez le même opérateur, avec un fort « effet de prescription », mais aussi un « effet statistique », la taille du réseau incitant le consommateur à aller vers l'opérateur ayant la plus forte part de marché pour avoir plus de chances que ses interlocuteurs y soient aussi abonnés. « Ce cumul a fait boule de neige et renforcé les effets anticoncurrentiels » selon Bruno Lasserre. « Il y avait une vraie menace pour le plus petit opérateur, Bouygues Telecom, avec 17% de part de marché, qui ne pouvait répliquer ces offres et sa stratégie de riposte a été coûteuse » : les forfaits Neo, proposant de l'illimité tous opérateurs, a coûté « près de 600 millions d'euros » à Bouygues selon les calculs de l'Autorité, puisqu'il a reversé un excédent de près de 270 millions d'euros de terminaisons d'appel à Orange et près 320 millions à SFR. Parallèlement, la rétention de trafic d?Orange sur son trafic, chiffrée à 1,5 milliard de minutes entre 2005 et 2009, s?est traduite par un manque à gagner en terminaisons d?appels de 140 millions d?euros pour Bouygues, et celle de SFR à 40 millions selon l?Autorité.

Plusieurs millions d?abonnés encore concernés ?
Les opérateurs condamnés contestent plusieurs points. L?Autorité estime qu?il reste « plusieurs millions, 2, 3 ou 4 millions de consommateurs encore liés par ces offres », qui ne sont plus commercialisées depuis le 1er trimestre 2008, et enjoint donc les opérateurs de laisser les clients se désabonner sans pénalité. Orange assure qu?il ne compte plus que 65.000 abonnés à ces offres. « La moitié de la base de clients bouge tous les ans, ce chiffre est aberrant » objecte un cadre chez SFR. Pour autant, Bruno Lasserre admet qu?il est difficile de démontrer un éventuel préjudice individuel pour le consommateur. Mais il souligne que la hausse des coûts de sortie encourus a conduit à verrouiller les clients. 

 Un déséquilibre déjà corrigé par les terminaisons d?appel ?
Surtout, Orange considère que Bouygues Telecom a déjà bénéficié d?un traitement de faveur pour corriger les effets de taille de réseau. L?opérateur historique cite les décisions du régulateur des télécoms, l?Arcep, pour justifier le coup de pouce tarifaire accordé à Bouygues, dont bénéfice actuellement Free Mobile. « L?Arcep a expliqué noir sur blanc dans ses décisions de 2006 à 2008 que l?asymétrie des terminaisons d?appels est maintenue pour compenser les effets potentiels de l?illimité « on-net » (sur un même réseau) sur le plus petit opérateur. On ne va pas payer deux fois » s?insurge Nicolas Laederich, le directeur juridique concurrence de France Télécom. Le gendarme de la concurrence relève toutefois que les forfaits incriminés « étaient devenus le c?ur de l?offre post-payée proposée aux particuliers » et ont représenté « jusqu?à un tiers du chiffre d?affaires grand public » de SFR et « jusqu?à plus de 40% » pour Orange.

Des pratiques attaquées par les opérateurs eux-mêmes
Autre point de contestation : l?Autorité de la concurrence fait valoir que « ces entreprises puissantes ne peuvent pas dire qu?elles ne savaient pas alors qu?elles se sont elles mêmes mutuellement accusés de ces pratiques abusives ! » Par exemple, Orange a attaqué SRR, filiale de SFR à la Réunion et à Mayotte, l?accusant d?abuser de sa position dominante en pratiquant des tarifs abusivement plus élevés pour les appels vers d?autres réseaux : comportement sanctionné par une amende 2 millions en janvier dernier mais pas encore jugé sur le fond (voir la fiche 3 sur les dossiers traitant de pratiques de différenciations tarifaires). « Une déclaration scandaleuse » aux yeux d?Orange : « effectivement, il y a eu des précédents, mais d?opérateurs dominants sur le marché de détail, ce n?est pas le cas, ni d?Orange ni de SFR » objecte Nicolas Laederich, qui dénonce le « raisonnement juridique d?une complexité rare pour aboutir à l?abus de position dominante sur les marchés de terminaison d?appels. »

Rétention ou effet de prescription naturelle des familles ?
Quant à l?effet club, l?opérateur historique considère qu?il y a « un effet de prescription naturelle au sein d?une famille » qui concerne tous les opérateurs. Ce verrouillage est semble-t-il redoutablement efficace : selon l?Autorité de la concurrence, le taux de désabonnement (« churn ») des offres en cause par exemple Orange Classique est 9 à 16 fois moins élevé que les que le taux moyen mensuel de l?opérateur. Selon une étude interne de SFR, après la commercialisation des offres « on-net » (avec appels illimités vers les numéros du même réseau), le nombre de contacts proches également clients de SFR est passé de 1,8 à 2,5 en moyenne chez ses abonnés. « Cela crée un effet de coagulation extrêmement difficile à contrer » selon Bruno Lasserre.

 Décision sur les offres Open d?Orange début 2014
Orange étant décidément dans le viseur des sages de la rue de l?Echelle, les équipes de Bruno Lasserre ont confirmé qu?une instruction est en cours sur son offre quadruple-play Open combinant service mobile et fixe dans un même contrat avec une facture unique, à la suite d?une demande de l?UFC Que Choisir en janvier dernier, à laquelle SFR et Bouygues Telecom se sont joints. L?enquête, qui soulève « des sujets sur le verrouillage des clients et les coûts de sortie qui se cumulent » devrait « déboucher début 2014, dans un an »

L?Autorité sera très vigilante sur une éventuelle fusion
Interrogé sur les rumeurs de mariages dans les télécoms, Bruno Lasserre a fait valoir que « sur l?avenir de SFR, toute opération relève de l?autorité française de la concurrence et non de la Commission européenne » et que « nous serons très attentifs au maintien de la concurrence dans la téléphonie mobile, car nous avons souffert d?un déficit », rappelant au passage sa condamnation pour entente des trois opérateurs mobiles en novembre 2005 (à une amende totale de 534 millions d?euros). « Il est clair que certaines configurations seraient inenvisageables, impossibles » a prévenu le président de l?Autorité. Il a observé qu?il existe plusieurs formes de rapprochement, pas seulement des fusions ou rachats, mais aussi des efforts de partage d?investissement, de mutualisation tout en mettant la concurrence sur le marché de détail, comme la co-entreprise d?Orange et T-Mobile au Royaume-Uni. Sur les bouleversements du marché depuis l?arrivée de Free Mobile, Bruno Lasserre répond « la turbulence n?est-elle pas une composante inévitable de la concurrence ? Nous préférons la turbulence au calme plat ! Il faudra prendre le temps de mesurer l?impact sur les prix sur l?emploi [de la quatrième licence mobile NDLR]. Il faut regarder l?effet en aval et en amont, ne pas négliger cet effet aval de la baisse des prix pour les ménages et les entreprises » qui peut être réinjecté dans l?économie? L?Autorité doit rendre un avis très attendu sur la mutualisation des réseaux et sur le contrat d?itinérance entre Free et Orange fin février, ainsi qu?un avis sur les conditions tarifaires et techniques des offres de gros des opérateurs aux MVNO mi-janvier, à la demande de l?association Alternative Mobile.