Mobile : l'entente entre opérateurs des années 2000 définitivement reconnue

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Orange avait formulé un ultime pourvoi en cassation. Copyright Reuters
Orange avait formulé un ultime pourvoi en cassation. Copyright Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La Cour de Cassation a rejeté l'ultime pourvoi d'Orange dans l'affaire d'entente entre les trois opérateurs mobiles entre 2000 et 2002. L'Autorité de la Concurrence avait condamné en 2005 Orange, SFR et Bouygues Telecom à une amende record.

C'est l'épilogue d'une longue affaire qui a laissé durablement des traces sur le secteur de la téléphonie mobile et fut désastreuse en termes d'images. La Cour de Cassation a rendu ce mercredi son arrêt : elle a rejeté le pourvoi en appel d'Orange, mettant un terme définitif à toutes les procédures de recours et à cette affaire d'entente qui remonte aux années 2000-2002. En novembre 2005, le Conseil de la Concurrence (prédécesseur de l'Autorité) avait infligé une amende record de 534 millions d'euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom pour avoir échangé, entre 1997 et 2003, des informations confidentielles et stratégiques et pour s'être entendus sur les prix entre 2000 et 2002 en vue de se répartir les parts de marché.


Une partie de l'amende d'Orange avait été annulée
Cette affaire a connu de nombreux rebondissements judiciaires en sept ans. Bouygues Telecom avait même saisi la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé sa demande irrecevable en avril 2012. Attaquée par les opérateurs, la décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris en décembre 2006. En juin 2007, la Cour de Cassation avait à nouveau confirmé l'existence de l'entente mais annulé une partie du jugement : la plus grande partie de l'amende (442 millions d'euros) était confirmée mais l'autre partie, portant sur l'échange d'informations avait été renvoyée devant la cour d'appel.

En avril 2010, la cour de cassation a confirmé les amendes de 35 et 16 millions d'euros prononcées contre SFR et Bouygues Telecom mais elle a annulé celle de 41 millions d'euros infligée à Orange : la cour d'appel n'avait pas selon elle suffisamment motivé l'évaluation du « dommage causé » par Orange « à l'économie. » Cette amende a été confirmée par la cour d'appel le 30 juin 2011. Le montant total des amendes prononcées en 2005 par l'Autorité de la concurrence contre les trois opérateurs est donc définitif.

L'entente, l'argumentaire préféré de Free
Cette affaire d'entente a longtemps collé à la peau des trois opérateurs « historiques » et a servi à justifier la nécessité d'un quatrième opérateur en France, dans un marché insuffisamment concurrentiel.Au cours de son long parcours du combattant pour obtenir la licence, Free n'a pas manqué de rappeler les agissements de cet « oligopole. »
 

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Commentaires
a écrit le 31/05/2012 à 7:37 :
He bien voila, maintenant on sait que ce n'est pas la faute de FREE mais bien les magouilles qui ont gavés ces compagnies et qui pleurent aujourd'hui juste parce qu'il Y A UN vrai concurrent ! S'il y a une crise il faudrait peut-être se demander un jour qui la créée ! C'est sure quand trichant c'est plus facile !
Réponse de le 28/05/2013 à 22:39 :
+1
et bouygues qui fait appel a defense des droits de l'homme loooool et orange qui veut pas tout payer brf

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