La "taxe Télécoms" validée par la justice européenne

La Cour européenne de justice a donné raison à la France et validé la loi Copé imposant une contribution aux opérateurs télécoms. L'absence de sanction représente une économie de 1,3 milliard d'euros pour la France.
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Une victoire pour la France. En pleine bataille sur l'exception culturelle entre Paris et Bruxelles, la Cour européenne de justice (CEJ) vient de donner raison à la France au sujet de la taxe Copé, mise en place en 2009. Celle-ci consiste à ponctionner 0,9% du chiffre d'affaires total des fournisseurs d'accès à internet pour participer au financement de l'audiovisuel public et compenser la suppression de la publicité après 20h00.

La Commission européenne avait saisi la Cour et soutenait la contestation des opérateurs, en arguant que cette taxe était contraire au droit communautaire car elle n'était pas "directement liée" à la courveture des coûts de réglementation du secteur. Or, la CJE a estimé que "la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive et ne relève donc pas du champ d'application de celle-ci".

1,3 milliard provisionné

Le gouvernement français avait provisionné 1,3 milliard d'euros dans la loi de finance 2013 en cas de sanction et d'obligation de remboursement. Convaincues que le dispositif serait annulé par Bruxelles, les banques françaises avait déjà racheté une partie de cette créance.

Le gouvernement réjouit

Or le gouvernement n'aura pas besoin de verser puisque la décision de la CEJ est sans appel. De quoi laisser davantage de marge de manoeuvre à France Télévision, qui a déjà prévu des coupes budgétaires. Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici, la ministre de la Culture Aurélie Filippetti et le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve se sont réjouit  de cette décision dans un communiqué commun. "Les arguments de la France ont convaincu les juges européens qu'il était possible, sans violer le droit communautaire, de taxer les fournisseurs d'accès (...) Le financement du service public de l'audiovisuel est ainsi sécurisé", écrivent-ils.

La Fédération française des télécoms déplore un "frein à l'investissement"

De son côté, la Fédération française des télécoms (FFT) prend "acte avec regrets" de cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Celle-ci constitue selon elle un "véritable frein à l'investissement". "La Fédération française des télécoms sera encore plus vigilante à ce qu'il n'y ait aucune augmentation d'aucune sorte de la pression fiscale concernant les opérateurs, sous peine de mettre en péril l'équilibre économique de l'écosystème numérique dont ils sont le moteur principal", précise-t-elle dans un communiqué.

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Commentaires 8
à écrit le 27/06/2013 à 16:51
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C'est incroyable aussi peu de connaissances juridiques: "La "taxe Télécoms" validée par la justice européenne", ce n'est pas du tout ce qui est indiquée mais que la commission européenne n'a rien à dire quand à cette taxe car elle ne constitue pas un...

à écrit le 27/06/2013 à 16:23
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et dire que Moscovici a déclaré en octobre 2012.... que cette taxe était illégale et que le gouvernement allait devoir la rembourser.... quel amateurisme !!! Cette taxe instaurée par l'ancien gouvernemnt montre a quel point nos anciens dirigeants éta...

le 27/06/2013 à 16:54
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C'est pas bien de se moquer.

à écrit le 27/06/2013 à 15:19
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En matière de taxes, la France n'a de leçons a recevoir de personne ! Y a t il un pays ou des chaînes publiques décident de se faire Hara Kiri en abandonnant sans raison valable (pour elles......) le financement par la publicité aux meilleures heure...

le 27/06/2013 à 16:30
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@ vercaud +1 ces taxes c'est nullissime. Le secteur des télécoms est sinistré en Europe et on lui rajoute un boulet en plus pour finir de le plomber. L'UE sera sans doute ravie le jour où on aura le choix entre 4 opérateurs en Europe : China mobile, ...

le 27/06/2013 à 16:53
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Retournez faire un peu d'économie !

le 27/06/2013 à 16:59
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les chaines publiques ou le pouvoir?????? ib fine, un meurtre avec préméditation

le 28/06/2013 à 11:45
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@ Vercaud: qui est à l'origine de la suppression de la pub après 20H sur les chaînes publiques ? Certainement pas France Télévision...

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