Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs télécoms, l'Union européenne devait préciser sa réglementation sur les frais d'itinérance (ou roaming en anglais). Ce terme désigne les majorations que payent les consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable dans l'UE, hors de leur pays de résidence.
Alors que ceux-ci seront supprimés l'année prochaine, la Commission était chargée de formuler les contours d'un "fair use" (usage raisonnable), pour éviter les dérives. Le quotidien espagnol El País a consulté les propositions de Bruxelles. Les opérateurs seraient finalement autorisés à appliquer une majoration dès que leurs clients voyagent plus de 30 jours consécutifs, ou plus de 90 jours non consécutifs sur l'année, dans un pays de l'UE.
Lorsqu'un abonné utilise son téléphone mobile dans un pays étranger, celui-ci passe par le réseau d'un opérateur local partenaire. Pour chaque appel passé, SMS envoyé, donnée mobile consommée, l'usager paye sa consommation effective ainsi qu'une majoration, appelée frais d'itinérance.
Poursuivant l'idée d'un marché unique numérique, les eurodéputés ont voté en 2014 la fin progressive des frais de roaming, jugés comme un frein à la consommation des Européens en déplacement. Dès avril dernier, des plafonds ont été appliqués divisant par quatre le montant des frais d'itinérance. Le 15 juin 2017, ils seront complètement supprimés et les consommateurs paieront un prix identique où qu'ils se rendent dans l'UE.
Dans ces conditions, le nouveau cadre réglementaire créerait une concurrence déloyale entre les acteurs des télécoms. Sans frais d'itinérance, il devient plus intéressant pour le consommateur de souscrire un abonnement à un opérateur étranger pratiquant des tarifs avantageux et de l'utiliser dans son pays de résidence toute l'année.
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Les propositions de la Commission en termes de "fair use" étaient attendues. En donnant la possibilité aux entreprises des télécoms d'appliquer ces majorations au-delà de 30 jours consécutifs, ou 90 jours non consécutifs par an, Bruxelles enraye cette potentielle externalité.
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