Orange a déposé au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester le pouvoir de sanction du gendarme des télécoms (Arcep) qui lui avait adressé plusieurs mises en demeures, a confirmé mardi l'opérateur à l'AFP.
L'opérateur historique a été mis en demeure à plusieurs reprises par l'Arcep entre octobre 2018 et janvier 2019 notamment pour avoir failli à ses obligations de service universel sur le téléphone fixe, pour n'avoir pas respecté une qualité de service sur les offres de gros à destination des entreprises ou encore respecté ses engagements sur le déploiement de la fibre.
Le Conseil d'État doit examiner la requête
Selon Le Monde qui a révélé l'information, Orange estime que les principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l'Arcep. L'opérateur estime que les pouvoirs de régulation, d'enquête et de sanction du régulateur sont répartis en trois formations dont l'étanchéité n'est pas suffisante au regard de la Constitution.
Contacté par l'AFP, Orange a confirmé avoir déposé cette QPC mais signale "qu'il ne faut pas comprendre qu'il ne respectera pas ses engagements futurs". Le Conseil d'État doit désormais examiner la requête avant de décider de la transmettre au Conseil constitutionnel, à qui il reviendra de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Si Orange obtenait gain de cause, l'Arcep pourrait alors perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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