UE : un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

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Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non.
Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. (Crédits : CC0 Public Domain)
La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d'incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'et la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce "Privacy Shield" ("bouclier de protection des données", en français) va "protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises", a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova. Cette dernière espère ainsi rétablir " la confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données".

Plusieurs milliers d'entreprises concernées

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJUE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans.  Cette « sphère de sécurité » autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux États-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que "Safe Harbor" n'offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la "décision d'adéquation" adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau "bouclier" prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur ("ombudsman") au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

(Avec AFP)

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