Assurance-vie : bientôt la fin du scandale des sommes non réclamées ?

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La proposition de loi à l'initiative du sénateur Hervé Maurey sur les contrats dits en déshérence ou sans propriétaire a été adoptée jeudi soir à l'unanimité au Sénat. Reste à finaliser le parcours législatifs puis à appliquer ces mesures sur le terrain.

Le feuilleton législatif des contrats d'assurance-vie non réclamés redémarre. La proposition de loi déposée en octobre 2009 par le sénateur Nouveau Centre de l'Eure Hervé Maurey, visant à renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires, a été adoptée à l'unanimité ce jeudi par les sénateurs.

Entre 700 millions et 5 milliards d'euros, selon les estimations, seraient actuellement en déshérence, c'est-à-dire non demandés par ceux qui devraient en profiter : ils ignorent qu'une assurance-vie les désigne comme bénéficiaires, le défunt souscripteur du contrat ne les en ayant pas informé de son vivant. Un montant élevé dans l'absolu, mais un faible pourcentage (entre 0,07 % et 0,4 %) au regard des 1.265 milliards d'euros investis en assurance-vie par plus de 12 millions de d'épargnants.

Une première loi s'est attaquée à la question en 2005, complétée par la loi du 17 décembre 2007. Le dispositif de recherche Agira créé dès 2006 afin de faciliter les recherches des bénéficiaires potentiels, a donné des « premiers résultats encourageants » comme le souligne le rapport de la commission des Lois du Sénat qui a étudié en profondeur le sujet avant d'inscrire la proposition du sénateur Maurey à l'ordre du jour. Agira a permis de détecter entre 2006 et 2009 un total 7.500 contrats (sur 75.000 courriers reçus) correspondant à 205 millions d'euros de capitaux non réclamés.

Deux obligations nouvelles

Depuis son amélioration début 2009, le dispositif Agira est davantage utilisé par les assureurs (8 millions d'interrogations entre février 2009 et février 2010 du fichier des personnes décédées), ce qui atteste que « les assureurs sont allés au-delà de leurs seuls engagements déontologiques », estime la commission des Lois du Sénat. Celle?ci a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi.

Le texte comporte deux obligations nouvelles pour les assureurs : se renseigner au moins une fois l'an sur l'éventuel décès de l'assuré en consultant le répertoire Insee d'identification nationale des personnes physiques (qui recense nominativement tous les décès), et publier chaque année le bilan des démarches mises en place pour rechercher les bénéficiaires et les sommes versées à ce titre. « Je souhaite aller plus loin et obliger les compagnies à publier aussi le nombre de contrats détenus par des personnes décédées depuis plus d'un an et l'encours qu'ils représentent », indique Hervé Maurey qui prévoit de déposer plusieurs amendements. Une fois voté par le Sénat, le texte devra passer devant l'Assemblée nationale, probablement pas avant la rentrée de septembre compte tenu de l'embouteillage législatif.

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Commentaires
a écrit le 26/02/2011 à 21:29 :
Nouvelle estimation des capitaux non réclamés.
Plusieurs dizaines de milliards en déshérence d'après la commission Attali.
Pour plus de détails rechercher sur google : "Attali+déshérence".
a écrit le 18/01/2011 à 21:16 :
Agir en amont du décès du souscripteur est la solution pour juguler les risques de déshérence et il existe des produits comme www.ultiminfo.com qui proposent des solutions pour les souscripteurs.
Ce sont les souscripteurs qui détiennent les informations sur leurs contrats ! C'est donc naturellement vers eux qu'il faut se tourner... tant qu'il est encore temps !
a écrit le 01/05/2010 à 9:42 :
Et le scandale de SARKO faisant fi de sa promesse de la loi sur la CSG/CRDS concernant les contrats finissant par le décès du souscripteur ?
Quand l'état respectera ses engagements il fera bon vivre en enfer... (fiscal)
a écrit le 30/04/2010 à 21:04 :
Si cela se confirmet, ce sera une très bonne nouvelle pour les titulaires de contrats d'assurance vie.

http://www.comparavie.fr
a écrit le 30/04/2010 à 16:50 :
moi je dit bravo au ministre qui aide beaucoup de personnes qiu ne sait pas comment faire et je trouve pas fort bien des assurances qui se remplis les poches avec l argent des autres bravo encore
a écrit le 30/04/2010 à 13:25 :
Comme ça, si je trouve quelques milliards et que personnes ne les réclament au bout d'un an et un jour, ils sont à moi ?
Assureur, vraiment quel beau métier.
a écrit le 30/04/2010 à 12:59 :
Tiens et en l'absence d'héritier qui perçoit les sommes non récclamées ? c'est l'Etat. Qui prend 60% de taxation sur la succession (hors assurance vie) entre personnes sans lien de parenté proche ? c'est l'Etat...
a écrit le 30/04/2010 à 8:27 :
dans les faits, la consultation du Registre national d'Identification des personnes physiques se fait déjà;

Quand à la second obligation, cela va changer quoi ?

le souci dans cette histoire, ce sont les outils à disposition des assureurs et plus généralement le problème de l'accès à certains fichiers et de la protection de la vie privée des personnes;

les personnes vivants en FRance, nous pouvons les retrouver très facilement ; tout le monde a un n° d'assuré social.....mais c'est illégal ! (CNIL)
donc, les assureurs travaillent avec les moyens dont ils ont le droit de disposer;

et donc sur certains dossiers, avec la meilleur des volontés et biens les héritiers ne sont pas identifiables;

d'autre part, pour pallier à ce genre de difficulté (contrats en déshérence) c'est en amont qu'il faudrait agir; de manière synthétique c'est faire régulièrement le point sur ses assurances vies avec le chargé de clientèle

tout le problème réside égalem
a écrit le 30/04/2010 à 7:57 :
Malheureusement une loi plus esthétique que réaliste, comme bon nombre de lois! Si le souscripteur a maintenu le bénéficiaire dans l'ignorance, on ne peut rendre les compagnies d'assurances responsables. Une solution boiteuse pourrait être de demander au souscripteur d'aviser annuellement la compagnie des coordonnées du bénéficiaire

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