Le feuilleton législatif des contrats d'assurance-vie non réclamés redémarre. La proposition de loi déposée en octobre 2009 par le sénateur Nouveau Centre de l'Eure Hervé Maurey, visant à renforcer les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires, a été adoptée à l'unanimité ce jeudi par les sénateurs.

Entre 700 millions et 5 milliards d'euros, selon les estimations, seraient actuellement en déshérence, c'est-à-dire non demandés par ceux qui devraient en profiter : ils ignorent qu'une assurance-vie les désigne comme bénéficiaires, le défunt souscripteur du contrat ne les en ayant pas informé de son vivant. Un montant élevé dans l'absolu, mais un faible pourcentage (entre 0,07 % et 0,4 %) au regard des 1.265 milliards d'euros investis en assurance-vie par plus de 12 millions de d'épargnants.

Une première loi s'est attaquée à la question en 2005, complétée par la loi du 17 décembre 2007. Le dispositif de recherche Agira créé dès 2006 afin de faciliter les recherches des bénéficiaires potentiels, a donné des « premiers résultats encourageants » comme le souligne le rapport de la commission des Lois du Sénat qui a étudié en profondeur le sujet avant d'inscrire la proposition du sénateur Maurey à l'ordre du jour. Agira a permis de détecter entre 2006 et 2009 un total 7.500 contrats (sur 75.000 courriers reçus) correspondant à 205 millions d'euros de capitaux non réclamés.

Deux obligations nouvelles

Depuis son amélioration début 2009, le dispositif Agira est davantage utilisé par les assureurs (8 millions d'interrogations entre février 2009 et février 2010 du fichier des personnes décédées), ce qui atteste que « les assureurs sont allés au-delà de leurs seuls engagements déontologiques », estime la commission des Lois du Sénat. Celle?ci a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi.

Le texte comporte deux obligations nouvelles pour les assureurs : se renseigner au moins une fois l'an sur l'éventuel décès de l'assuré en consultant le répertoire Insee d'identification nationale des personnes physiques (qui recense nominativement tous les décès), et publier chaque année le bilan des démarches mises en place pour rechercher les bénéficiaires et les sommes versées à ce titre. « Je souhaite aller plus loin et obliger les compagnies à publier aussi le nombre de contrats détenus par des personnes décédées depuis plus d'un an et l'encours qu'ils représentent », indique Hervé Maurey qui prévoit de déposer plusieurs amendements. Une fois voté par le Sénat, le texte devra passer devant l'Assemblée nationale, probablement pas avant la rentrée de septembre compte tenu de l'embouteillage législatif.