Est-on obligé de rejoindre la mutuelle de son employeur ?

Il existe des cas de dispenses prévus par la réglementation. Vous pouvez vous faire dispenser si vous étiez déjà en poste dans l'entreprise quand l'employeur a mis en place son régime obligatoire de frais de santé, mais à la condition seulement qu'il l'ait fait par décision unilatérale (en opposition à l'accord collectif ou le référendum), ce qui est généralement le cas dans les très petites entreprises (TPE). Il faut simplement demander à bénéficier de cette dispense, mais sans n'avoir aucun justificatif particulier à fournir. On n'est même pas obligé d'être assuré ailleurs. Ceux qui sont embauchés après la mise en place dudit régime, en revanche, ne peuvent pas bénéficier de cette dispense.

« D'autres cas de dispenses sont énumérés par décret, mais ils ne sont pas automatiques : pour en bénéficier, il faut que la possibilité de s'en prévaloir ait été expressément indiquée dans l'acte de mise en place du régime (décision unilatérale, référendum ou accord collectif) », explique Anna Ferreira, avocat au pôle retraite et prévoyance d'entreprise de Fidal.

Il s'agit notamment :

1. des dispenses des ayants droit ou du salarié lui-même, s'ils sont déjà couverts par leur conjoint via son contrat obligatoire d'entreprise ou via certains régimes (industries électriques et gazières, agents de la fonction publique d'État, etc.) ;

2. des dispenses temporaires, valables quelques mois et jusqu'à la prochaine date d'échéance de son contrat individuel, qu'il faut alors résilier ;

3. des dispenses pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à la complémentaire santé ou pour les salariés en CDD ou en temps partiel, les apprentis, etc. (voir l'article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale).

Pour connaître les cas de dispense applicables dans votre entreprise, il faut, à ce jour, vous reporter à l'acte fondateur de votre régime santé. Pour faciliter la liberté de choix des salariés et surtout pour éviter les doubles couvertures, l'obligation de prévoir expressément les cas de dispense dans l'acte fondateur pourrait être assouplie.

À suivre, donc.

La mutuelle de son employeur est-elle moins chère ?

« Normalement, le salarié titulaire d'un contrat santé d'entreprise devrait être gagnant, car l'entreprise prend en charge au moins la moitié de la prime et les tarifs y sont généralement plus faibles que dans les contrats individuels, mais les effets d'âge peuvent avoir des résultats contraires », explique Pierre François, directeur général de Swiss Life Prévoyance et Santé.

À garanties équivalentes, les contrats collectifs coûtent en effet 6 euros de moins en moyenne par mois et par salarié, selon une étude de la Drees de 2012, et cela sans compter la prise en charge obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% du régime.

« Chez nous, une couverture de base ANI avec une moyenne d'âge de 40 ans, à Paris, coûte environ 25 euros par salarié et par mois en collectif, contre 45 euros en individuel. Avec la prise en charge de 50% de l'employeur, le coût réel pour le salarié retombe à 12,50 euros contre 45 euros, soit une économie de 32,5 euros... », calcule Alain Burtin, directeur des marchés et intelligence clients d'Allianz France.

Sur le papier, cela paraît très séduisant. Mais en pratique, c'est une autre histoire.

« Ce qui représente le plus gros poste d'économie pour le salarié, c'est la participation à 50 % de son employeur. Si ce dernier se contente du panier minimum ANI et qu'il opte, en plus, pour l'une des nombreuses offres sous-tarifées disponibles, l'économie sera très faible - 7,5 euros pour un panier ANI tarifé à 15 euros par exemple. D'autant qu'avec le faible niveau de garanties choisi par l'employeur, le salarié peut être conduit à souscrire une assurance surcomplémentaire, qui sera nécessairement, à l'inverse, surtarifée. Finalement, l'économie peut très vite se réduire comme peau de chagrin », détaille Céline Blattner, actuaire associée au sein d'Actuaris.

« Aujourd'hui, avec la généralisation à tous les salariés et la concurrence qui règne sur le marché, l'assurance complémentaire santé est en effet moins chère, mais pour combien de temps ? Maintenant qu'elle est généralisée, la Sécurité sociale peut en profiter pour se désengager à bon compte, ce qui, dans les années à venir, ne devrait pas manquer de peser aussi sur les tarifs des mutuelles et assureurs », prévient Anne Marion, présidente et fondatrice de la société Actuarielles.

Quels sont les autres avantages de la mutuelle d'entreprise ?

Outre la participation de l'employeur au financement, les contrats d'entreprise ont deux autres avantages, qui trouvent également une traduction en monnaie sonnante et trébuchante. D'abord un avantage fiscal. Si, depuis deux ans, la part de la cotisation prise en charge par l'employeur n'est plus déductible de votre revenu imposable, la part que vous acquittez vous-même, reste, elle, déductible. L'économie d'impôts réalisée est d'autant plus importante que vous êtes dans une tranche d'imposition élevée (14%, 30%, 41% ou 45% de votre versement). Les cotisations sur les contrats individuels ne bénéficient pas d'un tel avantage.

Attention cependant, il n'est pas immuable et il pourrait être remis en cause dans les années à venir, à la suite par exemple du rapport que devra rendre Pierre Boissier, chef de l'Inspection générale des affaires sociales, sur l'évaluation des différents dispositifs d'aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Dernier avantage : l'assurance santé d'entreprise est maintenue gratuitement pendant un an, à la suite d'un licenciement, ce qui, là encore, n'est pas le cas si vous possédez une assurance individuelle, que vous devez naturellement continuer à payer, même en cas de chômage.

Faut-il vraiment acheter une assurance surcomplémentaire ?

Le mieux pour le salarié est que le chef d'entreprise monte en gamme dans la formule qu'il choisit, ne serait-ce que pour éviter les déceptions des 4 millions de Français qui, actuellement assurés à titre individuel, vont devoir se rallier à la couverture de l'assureur au 1er janvier. Si c'est pour finalement se retrouver avec un socle de garanties indigent, la grogne pourrait très vite monter. C'est aussi de l'intérêt de l'assureur de vendre des contrats collectifs plus haut de gamme : il y a une meilleure mutualisation et les risques de hausses futures de tarifs sont plus mesurés.

Reste à convaincre les employeurs, qui sont les décideurs. Pour l'heure, les chiffres sont plutôt encourageants : 52% des formules vendues sont supérieures au strict panier de soins de Macif Mutualité et même 80% de Malakoff Médéric.

Avant de vous jeter sur une assurance surcomplémentaire, vérifiez l'étendue des garanties offertes par votre employeur : si elles sont plus confortables que le minimum légal, l'assurance surcomplémentaire n'est pas toujours utile, sauf peut-être pour vos ayants droit (enfants et conjoint), s'ils ne sont pas inclus dans votre garantie. La question se pose en revanche avec plus d'acuité si l'employeur a opté pour le panier de soins minimum.

« Mais attention, plus la garantie de base est faible et sous-tarifée, plus l'assurance surcomplémentaire va coûter cher. C'est mécanique : si la première rembourse peu, c'est la seconde qui sera plus onéreuse. Dans certaines situations, il conviendra de réfléchir à l'opportunité de s'autoassurer et de conserver du reste à charge, notamment s'il est moins coûteux que la prime demandée », explique Anne Marion.

Où peut-on acheter une assurance surcomplémentaire ?

Si vous optez pour une assurance surcomplémentaire, vous pouvez théoriquement choisir librement votre assureur. En pratique, c'est plus difficile. D'abord parce que tous les assureurs ne sont pas disposés ou équipés pour n'assurer que la surcomplémentaire sans le socle.

« Comment tarifer notre contrat et indemniser le client à hauteur de ses frais, si nous ne savons pas ce qui est garanti dans la formule de base ou si le client a déjà des renforts individuels au sein de son entreprise ? Nous ne proposerons pas ce type de contrat à Allianz France, sauf pour des compléments forfaitaires en cas d'hospitalisation », indique Alain Burtin.

« Nous n'avons pas l'intention de mettre cette possibilité en avant, ni d'en faire la promotion. Le service sera meilleur chez l'organisme qui a déjà le socle employeur »,complète Christophe Scherrer, directeur du développement de Malakoff Médéric.

Et en effet, il est vivement conseillé de prendre sa surcomplémentaire individuelle auprès de l'assureur de son employeur, et cela pour une vulgaire histoire de... transmissions informatiques ! La Sécurité sociale, quand elle procède à un remboursement, est capable d'envoyer l'information, via son système Noémie, à un seul assureur complémentaire, donc à celui de l'employeur.

La télétransmission s'arrête là. Du coup, pour être remboursé par votre assureur surcomplémentaire, s'il est différent de celui de votre employeur, il faudra imprimer le relevé obtenu auprès de ce dernier et l'envoyer, comme au bon vieux temps, par la poste à votre organisme surcomplémentaire.

De la paperasse et des délais de remboursement en perspective... Idem pour la gestion du tiers payant en optique, par exemple : qu'en serait-il si, auprès de l'assureur de l'employeur, vous bénéficiez d'un réseau de soins qui a négocié un forfait différent de celui négocié par le réseau de soins de votre propre assureur complémentaire ? Bref, c'est vraiment ingérable, donc inutile d'aller chercher ailleurs. En résumé, vous êtes purement et simplement captif de l'assureur de votre employeur.