Le conseil constitutionnel avalise l’encadrement des loyers

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L'encadrement des loyers est jugé conforme à la constitution
L'encadrement des loyers est jugé conforme à la constitution (Crédits : Reuters)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le principe d’encadrement des loyers, répondant à la saisi d'une soixantaine de parlementaires de droite.

C'est une victoire pour la ministre du Logement Cécile Duflot. Les parlementaires UMP qui avaient saisi il y a un mois le conseil constitutionnel sur plusieurs mesures de son projet de loi ont été déboutés sur la plupart de leur demande. Et notamment sur l'encadrement des loyers, une des mesures phares de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par la ministre EELV. 

"Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d'un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d'accès au logement. Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution", est-il justifié dans un communiqué. 

Comme convenu dans la loi, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, à type de bien équivalent, dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants.

Les compléments de loyers pour pour des bien exceptionnels ne seront pas limités

En revanche, le conseil constitutionnel a censuré la mesure qui limitait "le complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement".
Il avait été proposé lors des discussions parlementaires de limiter ce complément pour limiter les abus. En effet, la définition d'un bien exceptionnel n'est pour l'instant pas claire. Ainsi, le risque existe que des propriétaires-bailleurs contournent l'encadrement en survalorisant la qualité du bien, au moyen de ce "complément de loyer".

Les procédures pour la location meublée de courte durée sont simplifiées

La véritable changement introduit par le conseil constitutionnel concerne en fait la location des locaux meublés d'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées.
Ces pratiques étaient considérées comme victimes collatérales de la loi Alur, car celle-ci obligeait un propriétaire souhaitant louer son bien à une clientèle de passage de demander auparavant l'autorisation de la copropriété, ainsi qu'à la mairie de la commune. Une accumulation de procédures qui ne donnait que peu d'illusion aux professionnels du secteur. 

L'article méconnaissant les conditions d'exercice du droit de propriété

Ils accueilleront donc avec intérêt la censure de "l'article 19 de la loi qui permettait à l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble de décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires, de soumettre à son accord "toute demande d'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage", indique le conseil constitutionnel. Les sages du Palais Royal se justifient en expliquant que "cet article 19 méconnaissait les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 relatives aux conditions d'exercice du droit de propriété".

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Commentaires
a écrit le 23/03/2014 à 16:48 :
Les sages du palais royal,écrivez-vous? Il s'agit de ceux qui ferment les yeux sur la provenance des financements de campagne des partis,je me permet de le rappeler.
a écrit le 23/03/2014 à 14:09 :
Les vrais assistés sociaux ce sont les propriétaires qui vivent de loyers (chers) sans rien faire , ce sont les vrais fainéants de notre société, la plupart on reçu leurs appartements en héritage ou bien les ont payés avec la sueur de leur locataire. Jusqu'à quand la société va tolérer ces assistés qui voudraient en plus se donner le beau rôle . Un appartement à louer oui , 5 ou 10 non! Un jour on regardera comme une valeur le travail effectif de chacun pour la société et là les surprises seront grandes .
a écrit le 21/03/2014 à 15:08 :
voila une ministre qui travaille bien..ça change de montebourg qui est un beau parleur sans rien faire...
Réponse de le 24/03/2014 à 16:02 :
Mort de rire.
Faudrait consulter de plus près les chiffres des ventes et des mises en constructions sur l'année 2013... Merci Cécile. Les dépôts de bilans s’accélèrent dans le bâtiment et ceux qui signent aujourd'hui des marchés de travaux le font afin de perdre le moins d'argent possible et conserver le maximum de leurs employés.
"les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier" (^_^) Vous en connaissez beaucoup des proprio qui louent plus de 20% au dessus de la valeur du marché ?
Espérons que Flambi la dégage au prochain remaniement.
Réponse de le 16/04/2014 à 22:20 :
je répète: il est faux de dire que les loyers augmentent plus vite que les revenus depuis 25 ans .source : ministere de madame duflot , insee , courbe friggit etc .
a écrit le 21/03/2014 à 13:29 :
le Conseil constitutionnel se fiche du droit de propriété (inscrit dans la "Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen") qui n'a pas beaucoup de valeur sans droit de jouissance de son bien. Servage, le retour...
Réponse de le 21/03/2014 à 17:32 :
Ne restez pas à la surface des choses : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-691-dc/decision-n-2014-691-dc-du-20-mars-2014.140310.html
a écrit le 21/03/2014 à 8:07 :
Très bien ces réformes, mais pas suffisante !

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