La transparence de l'information fait partie des cinq piliers de la concurrence pure et parfaite, censée régir tout marché économique. C'est donc dans cette optique que les agences immobilières devront faire preuve de plus de clarté dans la publication de leurs annonces à compter du 1er avril prochain. Un arrêté du 10 janvier 2017, découlant de la loi Alur, a été publié hier au Journal Officiel. Il impose donc un certain nombre de nouvelles obligations aux professionnels de l'immobilier.
Les annonces immobilières devront donc préciser systématiquement le prix de vente du bien : fini donc les mentions "prix sur demande". Surtout, devra être mentionné avec clarté à qui reviendra la charge des honoraires de l'agent immobilier et leur montant. Le prix de vente du bien comprendra donc obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, exprimé à la fois en honoraires inclus et exclus - dans une taille de caractères supérieure pour le premier. Et ce prix de vente ne pourra donc, "en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur", précise l'arrêté.
Dans le cadre d'une location, c'est le montant du loyer mensuel "tout compris" qui sera mentionné. Il faudra également que la part que représentent les charges locatives dans ce loyer y figure clairement. La surface et de la commune du bien devront aussi être visibles par les clients, "afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur". Cette partie de l'arrêté fait référence à l'encadrement des loyers, en vigueur à Paris depuis août 2015 et attendu à Lille à compter de février 2017.
L'annonce de location indiquera donc obligatoirement le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l'encadrement des loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé. Elle précisera aussi le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, notamment ceux facturés pour l'état des lieux. La surface du bien loué devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable.
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Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, devra aussi être publié sur son site internet.
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La Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) a tenu à réagir à l'entrée en vigueur de ces mesures dans un communiqué publié ce 19 janvier 201, en se plaignant d'un "excès d'informations obligatoires sur les annonces" qui risque de "nuire à l'information". La Fnaim craint également que le fait d'obliger "l'agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus" puisse "brouiller le message vis-à-vis des consommateurs". Elle déplore, enfin, que deux points ne soient pas éclaircis par l'arrêté : d'une part, "les plateformes collaboratives seront-elles soumises à ce texte ?" ; et, d'autre part, "concernant les biens d'exception, où la discrétion est de mise, voire légitime, ces nouvelles règles s'appliqueront-elles ?".
(avec AFP)
