Quand les agents immobiliers ne respectent pas la loi Alur...

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Certains agents immobiliers ne respectent pas la loi
Certains agents immobiliers ne respectent pas la loi
La loi Alur prévoit de plafonner les honoraires des locataires. Pourtant, quatre agents immobiliers sur dix ne respectent pas cette mesure, selon la CLCV.

Quatre agences immobilières sur dix sont dans l'illégalité en facturant aux locataires des honoraires supérieurs à ce que prévoit la loi depuis le mois de septembre, affirme une enquête publiée mercredi par l'association de consommateurs CLCV. Depuis le 15 septembre, les honoraires perçus par un agent immobilier lors de la location d'un logement, auprès du locataire, sont plafonnés à 15, 13 et 11 euros le m2 (état des lieux compris) selon la zone géographique ("très tendue", "tendue", et le reste du territoire) où est situé le bien.

Les frais d'agence acquittés par le locataire correspondent à la visite du logement, à la constitution du dossier effectuée par le professionnel et à la rédaction du bail (l'état des lieux pouvant être rédigé par une tierce personne), les autres prestations étant à la charge du bailleur. Or 42% des 938 agences immobilières visitées par la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) dans 40 départements "ne respectent pas les plafonds imposés par les textes".

Pas que des maladresses...

"Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové)", note la CLCV. Un retard que l'association de consommateurs juge "absolument inexcusable", et qui "ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation", plus de six mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Quant à la proportion d'agences affichant leurs tarifs en vitrine, comme l'impose la loi, elle était quasi inchangée à 76%, contre 77% lors d'une précédente enquête de la CLCV, en 2013. Un taux que l'association de consommateurs juge "largement perfectible", sur le sujet majeur de la transparence tarifaire vis-à-vis des consommateurs. Constatant ces écarts, la CLCV demande que la Commission de contrôle prévue par la loi Alur soit mise en place "sans délai" afin de sanctionner les abus des professionnels de l'immobilier.

Le plafonnement intéressant qu'en zones tendues

Elle souhaite également que "les plafonds des honoraires de location soient revus à la baisse, en particulier dans les zones non tendues". Car le plafonnement actuel n'est "réellement intéressant qu'en zone très tendue et beaucoup moins ailleurs", selon ses relevés. La CLCV aimerait aussi que les pouvoirs publics contrôlent davantage l'application effective des dispositions de la loi Alur. Sur les agences sondées en février et mars, 71% étaient indépendantes et 29% appartenaient à un grand groupe.

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Commentaires
a écrit le 24/06/2015 à 15:14 :
Cette loi est avantageuse uniquement pour les logements parisiens. Actuellement à la recherche d'un logement sur Lille, les honoraires des agences ont largement augmenté à cause de la loi Alur. Avant, généralement les frais d'agences s'élevaient à un mois de loyer, maintenant c'est largement plus (exemple concret. 100m2 > 1300 euros de frais d'agence, alors que le loyer est "seulement" de 950 euros). Encore une loi créé par des ministres qui ne pensent qu'à Paris.
a écrit le 29/03/2015 à 1:22 :
Pas besoin d'une loi. Que l'état s'occupe de bien se cantonner à ses fonctions régaliennes et ce sera déjà bcp.
Si l'on n'est pas satisfait des agences alors on passe en direct propriétaire via les annonces sur internet! Circulez, le pb est réglé!
a écrit le 25/03/2015 à 18:35 :
Citez-moi les fois où la loi est appliquée quand il s'agit de protéger les petits ?
Que font nos organismes chargés des contrôles internes de la mise en œuvre de la loi ?
Comment voulez-vous que le Français se rendent devant les urnes: adopter un droit qui ne profite qu'à ceux (et leur famille, cousines, voisines) qui le votent dans les assemblées. ( A méditer)
Réponse de le 29/03/2015 à 1:17 :
Qui vous dit que les agences ne font pas partis des petits! C'est quoi un petit? Populisme à 3 balles?!?
a écrit le 25/03/2015 à 15:44 :
fff
a écrit le 25/03/2015 à 15:39 :
Les intermédiaires de l'immobilier sont en grande partie des margoulins ?! En v'là une nouvelle !
a écrit le 25/03/2015 à 14:25 :
Dans deux ans, la droite va revenir au pouvoir et hop plus de loi Alur , pas la peine que les agences s'inquiètent, en France la réglementation et la fiscalité changent sans arrêt.
a écrit le 25/03/2015 à 13:23 :
Même plafonné, c'est encore trop cher payé pour une visite de 10 minutes, des réponses aux questions sur le logement résumées par "il faudra demander au propriétaire", et l'impression de documents pré-remplis. Tant qu'à faire, il faudrait interdire également les commissions au pourcentage sur les ventes de biens, cela évitera d'inciter les AI à surestimer le prix des biens, ou à pratiquer la manipulation de marché comme actuellement pour éviter que les prix ne baissent comme le voudrait le marché.
Réponse de le 25/03/2015 à 14:09 :
Hors la manipulation du marché profite d'abord à qui ? A l'état qui prends un maximum de taxe et droits divers sur les transactions. Il n'y a donc aucune raison que cela change dans l'immédiat...
Réponse de le 27/03/2015 à 19:37 :
Si on baisse les taxes elle passeront dans les prix des logements , les vendeurs convoiteront ce supplément de solvabilité des acheteurs, voila pourquoi je m'y oppose énergiquement

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